Le cadre r\u00e9glementaire auquel les fintechs sont soumises en Suisse rend difficile pour les entreprises concern\u00e9es de s\u2019imposer sur le march\u00e9. R\u00e9sultat, tr\u00e8s peu de fintechs sont cr\u00e9\u00e9es, et celles qui le sont luttent souvent pour leur survie. Six ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions correspondantes, la Suisse ne compte encore que 6 fintechs, dont deux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es par la FINMA. Contrairement au cadre r\u00e9glementaire en vigueur dans d\u2019autres pays (par ex. Singapour), la l\u00e9gislation suisse freine l\u2019innovation. La Suisse, qui mise pourtant beaucoup sur sa place financi\u00e8re, perd ainsi un grand potentiel de cr\u00e9ation de valeur et entrave la capacit\u00e9 de transformation du secteur financier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 notamment dans son avis sur la motion Fischer 24.4686 \u00ab Faire de la Suisse une place internationale de premier plan pour l\u2019\u00e9mission de cryptomonnaies stables \u00bb et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Fischer 24.4383 \u00ab Attrait de la Suisse pour les prestataires de services de blockchain et de services sur cryptoactifs \u00bb, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales \u00e9labore actuellement un projet de loi visant \u00e0 modifier de mani\u00e8re cibl\u00e9e le droit suisse des march\u00e9s financiers en vue de favoriser les mod\u00e8les d\u2019affaires innovants. Le projet a pour but de mettre en place un cadre juridique qui permet l\u2019innovation tout en r\u00e9pondant aux exigences d\u2019une place financi\u00e8re int\u00e8gre et stable et en prot\u00e9geant ad\u00e9quatement les clients et les investisseurs. La proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vue pour l\u2019automne 2025.
Questions 1 \u00e0 7 : dans son rapport du 16 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9vu par l\u2019art. 52a de la loi sur les banques (\u00e0 consulter sur www.dff.admin.ch > Plus > Le DFF > M\u00e9dias > Autres rapports), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son avis concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l\u2019\u00ab autorisation FinTech \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 1b de la loi sur les banques (RS 952.0) (voir question 1). Il juge pertinent de renforcer la protection des avoirs des clients en cas de faillite (voir question 2) et de chercher des solutions afin de remplacer la limitation des fonds de clients accept\u00e9s \u00e0 100 millions de francs qui est aujourd\u2019hui en vigueur (voir question 5). Toutes les autres questions soulev\u00e9es dans l\u2019interpellation sont actuellement examin\u00e9es en d\u00e9tail dans le cadre des travaux l\u00e9gislatifs mentionn\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de la question relative au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 aux avoirs \u00e0 vue d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la BNS (voir question 5), qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re.
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