L'art. 121a al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale impose l'obligation, notamment \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale et aux entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de mener une politique rigoureuse de pr\u00e9f\u00e9rence nationale qui exige de r\u00e9server autant que possible l'acc\u00e8s \u00e0 certaines fonctions dirigeantes en tout cas \u00e0 des ressortissants suisses.
1. Quelle est donc la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'une part au sein de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale, d'autre part au sein des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, en ce qui concerne l'engagement de cadres \u00e9trangers (en distinguant les niveaux hi\u00e9rarchiques) ?
2. Quel est le nombre des cadres \u00e9trangers qui, actuellement, travaillent dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale, respectivement au sein des ntreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n\u2019est pas possible d\u2019accorder la priorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale aux Suisses pour les engagements aupr\u00e8s d\u2019un employeur au sens de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers ; RS 172.220.1), compte tenu de l\u2019interdiction de discrimination pr\u00e9vue par l\u2019accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681 ; cf. art. 2, 4 et 9 al. 1 annexe I). Une telle discrimination serait en outre contraire \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20 ; art. 21, al. 1 et 2) (voir \u00e9galement \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Marchesi 24.4231). Les ressortissants de l\u2019UE qui exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent se voir refuser le droit d\u2019occuper un emploi dans l\u2019administration publique si celui-ci implique l\u2019exercice de la puissance publique et est destin\u00e9 \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019autres collectivit\u00e9s publiques (annexe I, art. 10, ALCP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3 ; art. 23, al. 1) les postes qui ne sont accessibles qu\u2019aux personnes de nationalit\u00e9 suisse ou aux personnes poss\u00e9dant exclusivement la nationalit\u00e9 suisse. D\u00e8s lors, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un poste peut \u00eatre limit\u00e9, \u00e0 condition que cela soit n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de t\u00e2ches impliquant l\u2019exercice de la puissance publique, dans les domaines suivants : lutte internationale contre la criminalit\u00e9, police, poursuite p\u00e9nale, d\u00e9fense nationale, Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, Corps des gardes-fronti\u00e8re et n\u00e9gociations internationales.
Les ressortissants d\u2019un \u00c9tat non membre de l\u2019UE/AELE peuvent \u00eatre admis en Suisse uniquement si l\u2019employeur qui souhaite les engager peut d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y a pas de personnes qualifi\u00e9es pour le poste \u00e0 pourvoir sur les march\u00e9s du travail suisse et des pays de l\u2019UE/AELE.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce de recruter les personnes les mieux qualifi\u00e9es pour occuper les postes \u00e0 pourvoir (qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019une fonction dirigeante), conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. \u00c0 cet \u00e9gard, les exigences en mati\u00e8re de connaissances linguistiques du personnel f\u00e9d\u00e9ral (art. 5 s. de la loi sur les langues ; RS 441.1 et art. 8, al. 1, de l\u2019ordonnance sur les langues ; RS 441.11) rev\u00eatent une importance significative. Plus le niveau d\u2019exigence d\u2019un poste est \u00e9lev\u00e9, plus les exigences en mati\u00e8re de connaissance des langues officielles le sont aussi. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale compte tr\u00e8s peu de cadres \u00e9trangers.
Enfin, en vertu de la LPers et comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, la nationalit\u00e9 suisse peut \u00eatre requise pour acc\u00e9der \u00e0 certains postes si l\u2019accomplissement des t\u00e2ches impliquant l\u2019exercice de la puissance publique l\u2019exige.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme directement les membres des conseils d\u2019administration et d\u2019instituts des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour ce qui est des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, il \u00e9lit ces membres en tant qu\u2019actionnaire lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il veille \u00e0 assurer une repr\u00e9sentation appropri\u00e9e des sexes et des r\u00e9gions linguistiques, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire. Pour ce faire, il s\u2019appuie sur la LPers et les lois d\u2019organisation de l\u2019unit\u00e9 concern\u00e9e ou, dans le cas des entit\u00e9s de droit priv\u00e9 auxquelles la LPers ne s\u2019applique pas, sur les objectifs strat\u00e9giques de ces derni\u00e8res. Dans le cas de Swisscom, les dispositions du code des obligations s\u2019appliquent. Dans les autres cas, la politique du personnel et la politique de recrutement rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des entreprises et des \u00e9tablissements concern\u00e9s.
2. \u00c0 l\u2019heure actuelle, 2,9 % des cadres de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sont de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (personnel permanent de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, en moyenne annuelle pour 2024). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es correspondantes pour les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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