Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re fiscale de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aligner la pratique fiscale \u00e0 la pratique comptable en admettant la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la charge li\u00e9e \u00e0 une provision pour vacances pour les personnes morales.
","ReasonText":"D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence constante, le droit fiscal renvoie au droit comptable pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice net imposable (principe de d\u00e9terminance). Les comptes \u00e9tablis conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit comptable devraient donc lier les autorit\u00e9s fiscales. Le Manuel suisse d\u2019audit (MSA) pr\u00e9voit que les vacances non prises par les employ\u00e9s doivent \u00eatre refl\u00e9t\u00e9es dans les \u00e9tats financiers de cl\u00f4ture soit par le biais d\u2019une provision soit par le biais d\u2019un passif de r\u00e9gularisation (dette envers les employ\u00e9s), mais le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 dans son arr\u00eat du 3 juillet 2024 (9C_192/2024) que la provision \u00ab pour vacances \u00bb ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme comptabilis\u00e9e en lien avec des engagements dont le montant est encore ind\u00e9termin\u00e9 ou des pertes imminentes r\u00e9sultant d'affaires en cours. La provision pour vacances non prises serait, pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une r\u00e9serve pour obligations futures, non d\u00e9ductible fiscalement.
Cette nouvelle approche restrictive ne rapporte pas un franc de plus car la provision qui est reprise et impos\u00e9e lorsqu\u2019elle sera effectivement dissoute sera compens\u00e9e par une r\u00e9serve latente impos\u00e9e qui aura \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e au moment de la reprise. En revanche, elle implique des complications administratives tant au niveau de l\u2019Administration fiscale qu\u2019au niveau des entreprises. C\u2019est pourquoi, il conviendrait d\u2019aligner les pratiques fiscales et comptables en proc\u00e9dant \u00e0 toutes les modifications n\u00e9cessaires de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le principe de l\u2019autorit\u00e9 du bilan, le bilan et le compte de r\u00e9sultat \u00e9tablis selon le droit commercial constituent la base sur laquelle se fonde le calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable. Ils ne sont toutefois d\u00e9terminants que dans la mesure o\u00f9 le droit fiscal ne contient pas de prescriptions propres en la mati\u00e8re. Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une correction du bilan commercial aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice quand, par exemple, des provisions qui ne sont pas justifi\u00e9es par l\u2019usage commercial ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es (art. 63, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD ; RS 642.11] et art. 24, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes [RS 642.14]). Il incombe au contribuable de prouver le bien-fond\u00e9 commercial des provisions. Il doit les justifier objectivement et en d\u00e9tail, c\u2019est-\u00e0-dire que leur constitution et leur montant doivent reposer sur des calculs d\u00e9taill\u00e9s ou d\u00e9couler d\u2019estimations raisonnables fond\u00e9es sur des hypoth\u00e8ses plausibles. Les provisions forfaitaires pour vacances qui font l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 9C_192/2024 cit\u00e9 par l\u2019auteure de la motion ne remplissent pas les conditions pour \u00eatre reconnues fiscalement. Elles ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es ni par des engagements de l\u2019exercice dont le montant est encore ind\u00e9termin\u00e9 (art. 63, al. 1, let. a, LIFD), ni par des risques de pertes imminentes (art. 63, al. 1, let. c, LIFD).
Du point de vue du droit commercial, les entreprises jouissent d\u2019une grande libert\u00e9 ; elles peuvent constituer des provisions presque \u00e0 volont\u00e9. Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent notamment pas obligatoirement \u00eatre dissoutes (art. 960e, al. 4, du code des obligations [RS 220]). La prise en compte sans restriction, par le droit de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, de toutes les provisions autoris\u00e9es selon le droit commercial cr\u00e9erait des possibilit\u00e9s de transferts de b\u00e9n\u00e9fices et irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de la p\u00e9riodicit\u00e9. Ce principe \u00e9tablit que le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un exercice ne peut se composer que de revenus et de d\u00e9penses du m\u00eame exercice. L\u2019entreprise doit donc comptabiliser ses charges et ses revenus en fonction de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle ils se r\u00e9f\u00e8rent et d\u00e9clarer aux fins de l\u2019imposition le b\u00e9n\u00e9fice qui en d\u00e9coule pour chaque p\u00e9riode. Le principe de la p\u00e9riodicit\u00e9 interdit entre autres de r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice imposable en constituant des provisions trop \u00e9lev\u00e9es. En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de d\u00e9terminer si les soldes de vacances entra\u00eeneront effectivement une sortie de fonds dans les p\u00e9riodes fiscales \u00e0 venir. Les cantons disposent en pratique d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre lorsqu\u2019ils contr\u00f4lent le bien-fond\u00e9 commercial des provisions au moment de la taxation.
Une modification du droit de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice qui permettrait aux personnes morales de d\u00e9duire de leur b\u00e9n\u00e9fice net imposable, dans la mesure admise par le droit commercial, les provisions constitu\u00e9es pour soldes de vacances en tant que charges justifi\u00e9es par l\u2019usage commercial irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de la p\u00e9riodicit\u00e9. Pour des questions de politique li\u00e9e \u00e0 la gestion des finances (art. 126 de la Constitution) et en raison du principe de la p\u00e9riodicit\u00e9 qui en d\u00e9coule, toute la cr\u00e9ation de valeur de l\u2019entreprise, soit le b\u00e9n\u00e9fice effectivement r\u00e9alis\u00e9 au cours de la p\u00e9riode fiscale, doit \u00eatre impos\u00e9e. Cette r\u00e8gle permet d\u2019\u00e9viter que les entreprises puissent choisir \u00e0 quel moment elles souhaitent verser des imp\u00f4ts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.