Par l\u2019adoption de la motion 24.3476, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une coop\u00e9ration de grande ampleur avec l\u2019Union europ\u00e9enne dans le domaine spatial. En raison des progr\u00e8s technologiques et de l\u2019utilisation croissante de l\u2019espace par les \u00c9tats et les forces arm\u00e9es, le domaine spatial rev\u00eat une importance strat\u00e9gique et s\u00e9curitaire grandissante. Pour un pays comme la Suisse, qui ne dispose que d\u2019infrastructures spatiales propres limit\u00e9es, la coop\u00e9ration internationale est indispensable pour pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats.
Le programme \u00ab Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite \u00bb (IRIS2) pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une constellation de satellites par l\u2019Union europ\u00e9enne, afin d\u2019assurer une connectivit\u00e9 Internet g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aux utilisateurs publics et priv\u00e9s. Il vise \u00e0 renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de l\u2019Europe en garantissant une infrastructure de communication s\u00fbre, fiable et r\u00e9siliente face aux cybermenaces. Ce programme repose sur des technologies de pointe, telles que le chiffrement quantique, un domaine dans lequel la Suisse occupe une position de premier plan.
Compte tenu des incertitudes engendr\u00e9es par la nouvelle administration am\u00e9ricaine quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s sans entrave aux infrastructures et syst\u00e8mes am\u00e9ricains, le programme IRIS2 rev\u00eat une importance et une urgence nouvelles pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019infrastructure num\u00e9rique de l\u2019Europe.
IRIS2 est partiellement mis en \u0153uvre par l\u2019Agence spatiale europ\u00e9enne. Ainsi, la Suisse jouit d\u2019une possibilit\u00e9 de participation indirecte \u00e0 ce programme, bien qu\u2019elle reste exclue du d\u00e9veloppement strat\u00e9gique et d\u2019une participation pleine et enti\u00e8re. Une participation au programme garantirait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des technologies de communication de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, essentielles pour la cybers\u00e9curit\u00e9, la comp\u00e9titivit\u00e9 et le positionnement de la Suisse comme site de recherche et d\u2019innovation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2.
L\u2019UE doit encore d\u00e9finir le cadre financier et les principaux \u00e9l\u00e9ments du programme IRIS2 pour la p\u00e9riode 2028-2034. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra faire le point qu\u2019une fois ces informations disponibles. Aucune consultation pr\u00e9liminaire n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec l\u2019UE \u00e0 ce jour.
3. Dans son avis concernant la motion 24.3476 \u00ab Coop\u00e9ration de grande ampleur avec l\u2019UE dans le domaine spatial \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la d\u00e9cision relative \u00e0 une participation au programme Copernicus de l\u2019UE avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e pour des raisons financi\u00e8res et qu\u2019une adh\u00e9sion lors de la prochaine phase du programme \u00e0 partir de 2028 serait \u00e9tudi\u00e9e au cours de la p\u00e9riode actuelle. Les mesures mentionn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.4176 Bellaiche \u00ab Cyberrisques dans l\u2019espace \u00bb du 17 d\u00e9cembre 2021 sont inscrites dans divers documents de base strat\u00e9giques et mises en \u0153uvre de mani\u00e8re continue. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la motion 24.3810, il est pr\u00e9vu de renforcer les capacit\u00e9s de contr\u00f4le de la cybers\u00e9curit\u00e9 d\u2019infrastructures, d\u2019appareils et d\u2019applications interconnect\u00e9s. Ces contr\u00f4les permettront \u00e9galement d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des technologies utilis\u00e9es dans le domaine spatial.
4. Conform\u00e9ment au programme de la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra le message relatif \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les op\u00e9rations spatiales aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales au cours de la seconde moiti\u00e9 de la l\u00e9gislature. Selon le calendrier actuel et en fonction des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, cela devrait avoir lieu au cours du premier semestre 2026.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747785600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1747837682963)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|34|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089890203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742428800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|M\u00e9dias et communication|Science et recherche"}}