Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019augmenter le budget 2026 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la cybers\u00e9curit\u00e9 (OFCS) de 16,3 \u00e0 26,3 millions de francs. Il augmentera \u00e9galement le montant pr\u00e9vu dans la planification financi\u00e8re des ann\u00e9es suivantes de 16,4 \u00e0 31,4 millions de francs. L\u2019objectif est de donner \u00e0 l\u2019office les moyens dont il a besoin pour faire face \u00e0 la forte augmentation des cybermenaces et pour g\u00e9rer les t\u00e2ches en lien avec la nouvelle obligation d\u2019annoncer les cyberincidents qui d\u00e9coule de la r\u00e9vision de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information. Ces moyens suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s \u00e0 l\u2019OFCS seront compens\u00e9s au sein du budget informatique de l\u2019arm\u00e9e.
","ReasonText":"Le rapport semestriel S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information 2024/1 de l\u2019OFCS montre une nette augmentation du nombre de cyberincidens. Jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019octobre 2024, l\u2019office a re\u00e7u en moyenne une annonce toutes les 8,5 minutes. Durant le premier semestre 2024, il a ainsi enregistr\u00e9 34 789 incidents, soit presque deux fois plus que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, sur la m\u00eame p\u00e9riode. Les annonces les plus fr\u00e9quentes concernaient des tentatives d\u2019escroquerie ; sur les 23 104 cas annonc\u00e9s, 13 730 \u00e9taient de faux appels \u00e9manant pr\u00e9tendument des autorit\u00e9s. Le nombre de tentatives d\u2019hame\u00e7onnage a \u00e9galement enregistr\u00e9 une hausse significative avec 6643 annonces ; il s\u2019agissait en particulier de fausses annonces de livraison de colis et de pr\u00e9tendus remboursements fiscaux. Pr\u00e8s de 90 % des annonces provenaient de particuliers et les 10 % restants d\u2019entreprises. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces annonces \u00e9taient volontaires. \u00c0 partir de 2025, les exploitants d\u2019infrastructures critiques seront soumis \u00e0 une obligation d\u2019annoncer les cyberattaques.
La nette augmentation des cyberattaques, de plus en plus professionnelles et agressives, et les nouvelles t\u00e2ches que le l\u00e9gislateur assigne \u00e0 l\u2019OFCS sont en contradiction avec les moyens financiers octroy\u00e9s \u00e0 l\u2019office. En effet ces prochaines ann\u00e9es, les moyens pr\u00e9vus stagnent \u00e0 16 millions de francs, montant dont l\u2019office a besoin ind\u00e9pendamment de ses t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires et de l\u2019augmentation des menaces. C\u2019est pourquoi, dans la premi\u00e8re \u00e9bauche du budget 2025, une large majorit\u00e9 de la Commission des finances du Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter le budget de l\u2019OFCS de 10 millions de francs en 2025 et de 15 millions les ann\u00e9es suivantes. Par la suite, cette modification, pourtant incontest\u00e9e sur le fond, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour des motifs imp\u00e9rieux. La pr\u00e9sente motion reprend donc cette demande.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Corrig\u00e9 selon la lettre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Bu-S du 13.6.2025
Les cybermenaces et les cyberincidents sont en constante augmentation. L'OFCS met en \u0153uvre l\u2019obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques et fait avancer le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9change d\u2019informations sur les cybermenaces, la sensibilisation de la population, et la d\u00e9tection et l\u2019\u00e9limination des vuln\u00e9rabilit\u00e9s dans les produits et prestations num\u00e9riques.
Les possibilit\u00e9s de l'OFCS sont toutefois limit\u00e9es.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement de l\u2019avis qu\u2019il faut \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter le budget de l\u2019OFCS. Il entend analyser plus avant cette question dans le cadre des processus pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (cadre d\u2019\u00e9volution du domaine propre, processus budg\u00e9taire) et de rechercher des solutions pour le financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cependant la proposition de compensation int\u00e9grale au sein du budget informatique de l\u2019arm\u00e9e. Les raisons sont les suivantes : d\u2019une part, l\u2019arm\u00e9e doit compenser en partie les augmentations des d\u00e9penses d\u2019armement vot\u00e9es par le Parlement par des r\u00e9ductions des d\u00e9penses d\u2019exploitation (dont fait \u00e9galement partie l\u2019informatique) ; d\u2019autre part, les d\u00e9penses informatiques augmentent en raison de la digitalisation croissante et du fait que les syst\u00e8mes d\u2019armement reposent de plus en plus sur les technologies informatiques. En outre, la majorit\u00e9 des d\u00e9penses informatiques de la D\u00e9fense (qui ont une incidence sur le frein \u00e0 l\u2019endettement) sont utilis\u00e9es pour des prestations du commandement Cyber. Il ne doit pas y avoir de r\u00e9duction budg\u00e9taire importante dans ce domaine essentiel pour la s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747785600000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1765354464000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1765440880140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742428800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|M\u00e9dias et communication"}}