Peu avant la fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 les grandes lignes d\u2019un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour l\u2019inclusion. Lors de la session en cours, le Conseil des \u00c9tats lui a transmis la motion 24.3003 de la CSSS-N concernant la modernisation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9gration des personnes invalides (LIPPI). Le contre-projet et la motion mettent l\u2019accent sur le logement.
La LIPPI semble aujourd\u2019hui archa\u00efque. Elle impose aux cantons de garantir que les personnes handicap\u00e9es ont acc\u00e8s \u00e0 une offre institutionnelle dans les domaines du travail, du logement et de l\u2019emploi. L\u2019orientation de l\u2019offre et le financement qui en d\u00e9coule, qui sont au c\u0153ur de la LIPPI, ne correspondent plus \u00e0 la conception de la participation et de l\u2019autod\u00e9termination des personnes handicap\u00e9es telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par la Convention de l\u2019ONU ad hoc.
Une r\u00e9vision de la LIPPI doit viser un financement coordonn\u00e9 et aussi uniforme que possible des prestations de soutien dans les domaines du logement, du travail et de la formation. Il s\u2019agit ainsi de d\u00e9cloisonner autant que possible les prestations ambulatoires et hospitali\u00e8res, en fonction des besoins individuels.
Pour que les personnes handicap\u00e9es aient les m\u00eames chances que les autres d\u2019acc\u00e9der aux emplois sur le march\u00e9 primaire du travail, il est n\u00e9cessaire de leur apporter un soutien suppl\u00e9mentaire ainsi qu\u2019aux employeurs. Afin de promouvoir et de garantir leur participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et leur autod\u00e9termination, les domaines du travail et de la formation doivent \u00eatre inscrits dans une loi-cadre, au m\u00eame titre que le logement. Il est donc indispensable d\u2019inclure ces deux domaines dans la r\u00e9vision de la LIPPI et dans la nouvelle loi-cadre sur l\u2019inclusion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La motion 24.3003 de la CSSS-N charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er, au moyen d\u2019une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9gration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26) ainsi que des autres lois f\u00e9d\u00e9rales qui s\u2019y rapportent, des bases l\u00e9gales modernes permettant aux personnes handicap\u00e9es de choisir librement et de mani\u00e8re autonome leur forme de logement ainsi que leur lieu de r\u00e9sidence et de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en consultation, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025, un projet de contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (initiative pour l\u2019inclusion) \u00bb. \u00c0 ce titre, il entend proposer une nouvelle loi-cadre. Il examine actuellement s\u2019il est possible d\u2019int\u00e9grer au projet une r\u00e9vision de la LIPPI et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la moderniser conform\u00e9ment \u00e0 la motion 24.3003 CSSS-N \u00ab Moderniser la LIPPI. Garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans le choix du logement ainsi qu\u2019un soutien ambulatoire appropri\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es \u00bb. Dans un premier temps, la loi-cadre se concentrera sur des objectifs et des principes g\u00e9n\u00e9raux ainsi que sur le domaine du logement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis exprim\u00e9 dans la motion selon lequel il y a lieu d\u2019agir en la mati\u00e8re. Les conditions sont d\u2019ailleurs particuli\u00e8rement favorables, car plusieurs cantons disposent d\u00e9j\u00e0 de bonnes bases dans ce domaine. La loi-cadre est toutefois con\u00e7ue de telle mani\u00e8re que des r\u00e9visions ponctuelles en vue d\u2019une extension \u00e0 d\u2019autres domaines sont possibles.
2. Dans le cadre des travaux relatifs au postulat 24.4213 Suter \u00ab Favoriser l\u2019inclusivit\u00e9 du monde du travail \u00bb, il convient de d\u00e9terminer, en collaboration avec les cantons et les organisations et associations concern\u00e9es, quelles mesures permettraient d\u2019am\u00e9liorer encore la perm\u00e9abilit\u00e9 entre le march\u00e9 du travail g\u00e9n\u00e9ral et le march\u00e9 du travail compl\u00e9mentaire. Cette r\u00e9flexion portera \u00e9galement sur les interfaces avec l\u2019assurance-invalidit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la formation professionnelle.
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