Le 21 juin 2019, le Parlement a accept\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2019 des routes nationales. Cet arr\u00eat\u00e9, qui n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune demande de r\u00e9f\u00e9rendum, comprend le projet de suppression du goulet d\u2019\u00e9tranglement de Crissier. En parall\u00e8le, la Parlement a approuv\u00e9 un cr\u00e9dit d\u2019engagement en vue du financement de cette \u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement.
Le projet d\u2019\u00e9limination du goulet d\u2019\u00e9tranglement de Crissier vise \u00e0 cr\u00e9er deux nouvelles jonctions autorouti\u00e8res \u00e0 Ecublens et \u00e0 Chavannes-pr\u00e8s-Renens et \u00e0 compl\u00e9ter la demi-jonction existante de Lausanne-Malley.
Alors que la phase de traitement des oppositions et des recours semblait toucher \u00e0 sa fin, la Municipalit\u00e9 de Chavannes-pr\u00e8s-Renens a annonc\u00e9, le 30 janvier 2025, qu\u2019elle rejetait d\u00e9sormais la cr\u00e9ation d\u2019une jonction autorouti\u00e8re sur le territoire communal et qu\u2019elle r\u00e9siliait la convention qu\u2019elle avait sign\u00e9e en juin 2021 avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes et l\u2019Etat de Vaud en vue de la r\u00e9alisation de cette infrastructure. Cette annonce n\u2019a pas manqu\u00e9 de surprendre d\u00e8s lors que la convention, sign\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une intense n\u00e9gociation, pr\u00e9voyait notamment une couverture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e et des am\u00e9nagements en faveur des mobilit\u00e9s douces conformes au concept d\u2019accessibilit\u00e9 du Projet d\u2019agglom\u00e9ration Lausanne-Morges.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il assainir les graves goulets d\u2019\u00e9tranglement dans les principales agglom\u00e9rations du pays si, en plus des oppositions ordinaires, les projets sont bloqu\u00e9s par les communes concern\u00e9es au gr\u00e9 des majorit\u00e9s politiques qui se forment au sein des autorit\u00e9s locales ?
2. Quelle solution le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour d\u00e9bloquer la situation relative \u00e0 la jonction situ\u00e9e sur le territoire de Chavannes-pr\u00e8s-Renens ?
3. Si la jonction de Chavannes-pr\u00e8s-Renens devait ne pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, quelles en seraient les cons\u00e9quences pour le transport individuel motoris\u00e9 et les transports publics ? Et quelles en seraient les cons\u00e9quences pour les autres communes de l\u2019Ouest lausannois en termes de trafic de contournement ?
4. Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral per\u00e7oit-il des potentiels de simplification ou d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures pour \u00e9viter des situations inattendues de blocage, \u00e0 l\u2019instar de ce qui se passe \u00e0 Chavannes-pr\u00e8s-Renens ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019accroissement de la capacit\u00e9 du r\u00e9seau des routes nationales peuvent \u00eatre sujets \u00e0 des critiques dans les r\u00e9gions impact\u00e9es. Il reste cependant convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de tels am\u00e9nagements. Pour am\u00e9liorer le consensus au niveau du contenu des projets de mobilit\u00e9 sur le plan r\u00e9gional, la Conf\u00e9d\u00e9ration planifiera les projets de mobilit\u00e9 englobant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019am\u00e9nagement des routes nationales, des r\u00e9seaux ferroviaires et des projets d\u2019agglom\u00e9ration. En ce sens, en janvier 2025, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a mandat\u00e9 l\u2019\u00e9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Z\u00fcrich (EPFZ) d\u2019examiner et de prioriser les projets d\u2019extension pr\u00e9vus pour tous les modes de transport. L'examen des projets d'infrastructure par l'EPFZ porte sur les projets des programmes de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique routier et ferroviaire pour lesquels aucune demande d'approbation des plans n'a \u00e9t\u00e9 soumise avant le 15 janvier 2025. Des projets d\u2019agglom\u00e9ration importants de 5e g\u00e9n\u00e9ration, dont les co\u00fbts d\u00e9passent 50 millions de francs, sont \u00e9galement inclus dans l\u2019examen. Les r\u00e9sultats de cette expertise serviront de base aux prochaines \u00e9tapes de la politique des transports.
2./3. Le projet d\u2019assainissement du goulet de Crissier (y compris les jonctions d\u2019Ecublens et de Chavannes) ne fait pas partie de l\u2019examen de l\u2019EPFZ, puisqu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 2019 sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2019 des routes nationales (RO 2019 4767). La jonction de Chavannes avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e au projet initial uniquement dans un deuxi\u00e8me temps, sur demande du Canton de Vaud, qui s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 financer les co\u00fbts \u00e0 hauteur de 35%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que le projet d\u2019assainissement du goulet de Crissier doit se r\u00e9aliser, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9alisation ou non de la jonction de Chavannes. Les \u00e9tudes men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce jour ont montr\u00e9 que la non-r\u00e9alisation de la jonction de Chavannes n\u2019aurait pas d\u2019effet majeur sur le fonctionnement du r\u00e9seau autoroutier dans le secteur. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) va mener des analyses compl\u00e9mentaires avec le Canton Vaud afin de d\u00e9finir les mesures \u00e0 mettre en place pour assurer un fonctionnement ad\u00e9quat des diff\u00e9rents r\u00e9seaux, malgr\u00e9 la potentielle non-r\u00e9alisation de la jonction de Chavannes.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747180800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758881039000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089987647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742428800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}