En 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport sur l\u2019architecture de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse dans le but de r\u00e9gler plus clairement la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en la mati\u00e8re. Le rapport contenait des propositions d\u2019adaptation des bases l\u00e9gales concernant la protection de l\u2019\u00c9tat, l\u2019appui de l\u2019arm\u00e9e aux autorit\u00e9s civiles, la r\u00e9partition des t\u00e2ches de police judiciaire et de police criminelle et la r\u00e9partition des t\u00e2ches douani\u00e8res et de surveillance des fronti\u00e8res. Ces r\u00e9formes avaient pour but d\u2019\u00e9liminer les ambigu\u00eft\u00e9s juridiques et de permettre une meilleure collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. L\u2019architecture de la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse reste malgr\u00e9 tout complexe.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
L\u2019interpellation se r\u00e9f\u00e8re au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 mars 2012 en r\u00e9ponse au postulat 10.3045 Malama \u00ab S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Clarification des comp\u00e9tences \u00bb (FF 2012 4161 ; ci-apr\u00e8s rapport de 2012). Les questions pos\u00e9es portent sur un domaine vaste r\u00e9gi par un large \u00e9ventail de dispositions. C\u2019est pourquoi il n\u2019est pas possible d\u2019y r\u00e9pondre ici de mani\u00e8re exhaustive.
Ad 1 : Depuis 2012, il n\u2019y a eu aucune r\u00e9vision de la Constitution relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La motion 23.4311 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national \u00ab Cr\u00e9ation d\u2019une base constitutionnelle visant \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es de police au niveau national \u00bb, adopt\u00e9e par les conseils en d\u00e9cembre 2023 et en juin 2024, demande la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ponctuelle dans la Constitution afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse r\u00e9glementer la consultation de donn\u00e9es de police entre les cantons ainsi qu\u2019entre elle-m\u00eame et les cantons. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) est en train d\u2019\u00e9laborer un avant-projet, qui sera vraisemblablement envoy\u00e9 en consultation \u00e0 la fin de 2025 au plus tard. La recommandation du rapport de 2012 plaidant pour une clarification de la situation juridique des banques de donn\u00e9es polici\u00e8res sera donc mise en \u0153uvre (ch. 3.2.3.4.1).
Le 26 juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suspendu les travaux sur la loi sur les t\u00e2ches de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPol), au vu des r\u00e9sultats contrast\u00e9s de la consultation (www.news.admin.ch/fr > Communiqu\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > Loi sur les t\u00e2ches de police : suspension des travaux l\u00e9gislatifs). La LPol visait \u00e0 regrouper dans une seule loi les t\u00e2ches de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui sont actuellement r\u00e9gl\u00e9es dans de nombreuses lois sp\u00e9ciales. Dans le m\u00eame temps, cette nouvelle loi aurait permis de formuler plus pr\u00e9cis\u00e9ment certains articles en vigueur, de combler certaines lacunes et d\u2019int\u00e9grer, dans certains domaines, de nouvelles dispositions.
En septembre 2019, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le postulat 19.3533 de sa commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Lutte contre le hooliganisme \u00bb. Dans son rapport du 22 juin 2022 (www.fedpol.admin.ch > Actualit\u00e9 > Communiqu\u00e9s de presse > Lutte contre le hooliganisme : la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite soutenir davantage les cantons), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que les cantons sont comp\u00e9tents au premier chef pour prononcer des mesures \u00e0 l\u2019encontre des auteurs d\u2019actes de violence (interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre, obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police et garde \u00e0 vue) et des clubs sportifs (obligation d\u2019obtenir une autorisation assortie de charges et imputation des frais). Avec le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, les cantons disposent d\u2019un instrument global de pr\u00e9vention de la violence, rendant superflue une nouvelle comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (voir le ch. 6 du rapport).
Avec la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121), entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017 apr\u00e8s son acceptation par le peuple lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 25 septembre 2016, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle en d\u00e9tail les t\u00e2ches du Service de renseignements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) et les mesures autoris\u00e9es pour rechercher des informations. La surveillance par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons du SRC et des personnes qui accomplissent au niveau cantonal des t\u00e2ches pr\u00e9vues par la LRens est clairement r\u00e9gl\u00e9e, mettant ainsi en \u0153uvre une recommandation du rapport de 2012 (ch. 3.2.5.1).
Le 13 juin 2021, le peuple a accept\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT ; RO 2021 565). \u00c0 la suite d\u2019une r\u00e9vision qui portait principalement sur la loi instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI ; RS 120), de nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es qui permettent \u00e0 la police d\u2019agir plus t\u00f4t, et donc \u00e0 titre pr\u00e9ventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu\u2019une personne repr\u00e9sente une menace terroriste. Les bases l\u00e9gales permettant de prononcer une obligation de se pr\u00e9senter et de participer \u00e0 des entretiens, une interdiction de contact, une interdiction de quitter le territoire, une interdiction g\u00e9ographique, une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, une d\u00e9tention en vue de l\u2019expulsion, une surveillance \u00e9lectronique et une localisation par t\u00e9l\u00e9phonie mobile ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. En outre, un motif suppl\u00e9mentaire de d\u00e9tention, \u00e0 savoir la menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) pour les cas de d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire et de d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l\u2019expulsion. Ainsi, les comp\u00e9tences polici\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration en dehors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies plus clairement, sans pour autant ajouter une nouvelle disposition constitutionnelle, comme le recommandait le rapport de 2012 (ch. 4.2, th\u00e8se 12).
Le 1er novembre 2019, l\u2019ordonnance sur les mesures visant \u00e0 promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 des minorit\u00e9s ayant un besoin de protection particulier (OSMP ; RS 311.039.6), fond\u00e9e sur l\u2019art. 386, al. 4, du code p\u00e9nal (RS 311), est entr\u00e9e en vigueur. L\u2019ordonnance autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 octroyer des aides financi\u00e8res pour prot\u00e9ger certaines minorit\u00e9s contre des attaques relevant du terrorisme ou de l\u2019extr\u00e9misme violent.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec les cantons, a entrepris des travaux importants dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la radicalisation et l\u2019extr\u00e9misme violent. Le 1er juillet 2016, le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (RNS) a publi\u00e9 le rapport \u00ab Mesures de pr\u00e9vention de la radicalisation \u00bb. En s\u2019appuyant sur cet \u00e9tat des lieux des mesures existant au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont adopt\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2017 le Plan d\u2019action national de lutte contre la radicalisation et l\u2019extr\u00e9misme violent (PAN). Sur une p\u00e9riode de cinq ans, 26 mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans les domaines suivants : connaissances et expertise, collaboration et coordination, lutte contre les id\u00e9ologies et les groupements extr\u00e9mistes, d\u00e9sengagement et r\u00e9int\u00e9gration, collaboration internationale. La Conf\u00e9d\u00e9ration a octroy\u00e9 un financement de d\u00e9part de cinq millions de francs. Le 16 d\u00e9cembre 2022, un deuxi\u00e8me plan d\u2019action national comprenant onze mesures a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour la p\u00e9riode de 2023 \u00e0 2027.
Le rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 publi\u00e9 chaque ann\u00e9e par le SRC donne une vue d\u2019ensemble des op\u00e9rations importantes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le dernier rapport est paru le 22 octobre 2024 (voir https://www.news.admin.ch/fr > Communiqu\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > \u00ab La S\u00e9curit\u00e9 de la Suisse 2024 \u00bb : le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration publie son nouveau rapport de situation).
Ad 2 : Ces diverses mesures, qui sont d\u00e9j\u00e0 en place depuis un certain temps, ont permis de faire des exp\u00e9riences positives. L\u2019aide financi\u00e8re octroy\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de l\u2019OSMP a \u00e9galement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des investissements sur le plan cantonal, ce qui a permis d\u2019am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la s\u00e9curit\u00e9 des installations des groupes menac\u00e9s. La r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e sur les t\u00e2ches et la surveillance du SRC et sur les conditions et les restrictions relatives \u00e0 la recherche d\u2019informations a \u00e9galement apport\u00e9 plus de clart\u00e9 dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L\u2019\u00e9valuation du premier PAN s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e positive et a conduit \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un deuxi\u00e8me plan d\u2019action national, qui int\u00e8gre dans ses mesures les enseignements tir\u00e9s du premier.
Ad 3 \u00e0 5 : La d\u00e9limitation des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est par nature complexe. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut dire que la Constitution limite l\u2019extension des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine policier. Ni l\u2019art. 54, al. 1, Cst., octroyant la comp\u00e9tence des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni l\u2019art. 57, al. 2, Cst., disposant que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons coordonnent leurs efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ne sont des bases constitutionnelles suffisantes pour \u00e9tendre les comp\u00e9tences de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration au d\u00e9triment de celles des cantons. Le rapport de 2012 l\u2019affirme en divers endroits (voir par ex. les ch. 2.2.3.2 ; 3.2.3.1 ; 3.2.3.4.1 et 4.2, th\u00e8se 10 et le texte sous la th\u00e8se 12). L\u2019adoption de prescriptions f\u00e9d\u00e9rales pour r\u00e9glementer la consultation de donn\u00e9es de police entre les cantons ainsi qu\u2019entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n\u00e9cessite une modification de la Constitution. Un avant-projet est en cours d\u2019\u00e9laboration (voir le ch. 1 ci-dessus). Si l\u2019on voulait \u00e9largir les t\u00e2ches des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou renforcer significativement les possibilit\u00e9s d\u2019action de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 des minorit\u00e9s ayant un besoin de protection particulier, des r\u00e9visions de la Constitution pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires, ce qui pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019une volont\u00e9 politique en la mati\u00e8re. Or la volont\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale uniforme n\u2019est pas toujours pr\u00e9sente, m\u00eame au niveau l\u00e9gislatif, comme le montre la suspension des travaux sur la LPol (voir le ch. 1).
La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera de nouveau examin\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u00bb. Le projet permettra d\u2019identifier les \u00e9ventuels chevauchements probl\u00e9matiques, de clarifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et d\u2019agir l\u00e0 o\u00f9 c\u2019est n\u00e9cessaire.
Ad 6 et 7 : Les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 tous les niveaux sont impossibles \u00e0 chiffrer dans le cadre de cette interpellation. Comme indiqu\u00e9 au premier point, des lois ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es et des mesures prises pour \u00e9carter ou contenir de nouvelles menaces. D\u2019autres r\u00e9formes sont en cours d\u2019\u00e9laboration ou n\u2019ont pas trouv\u00e9 de soutien politique. Des estimations des charges li\u00e9es au personnel et aux infrastructures suppl\u00e9mentaires figurent dans divers messages, par exemple dans le message concernant la MPT (FF 2019 4541, ch. 3.1.1 et 3.1.2) ou dans le message concernant la LRens (FF 2014 2029, ch. 3.1.1 et 3.1.2). \u00c0 la suite d\u2019un postulat de la Commission des finances du Conseil national, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances proc\u00e8de actuellement \u00e0 un examen des ressources de fedpol afin de v\u00e9rifier si l\u2019office dispose d\u2019effectifs suffisants pour accomplir son mandat (23.4349 Examen des ressources de fedpol).
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