Les travaux relatifs au 2e volet des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts ont pris fin lors de la session en cours. En comptant les volets 1a, et 1b, l\u2019initiative pour un frein aux co\u00fbts, le contre-projet indirect \u00e0 cette initiative, la derni\u00e8re r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie touchant aux m\u00e9dicaments et la r\u00e9forme en vue du financement uniforme des prestations, il s\u2019agit l\u00e0 du septi\u00e8me projet de ma\u00eetrise des co\u00fbts boucl\u00e9 en six ans, et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur a d\u00e9j\u00e0 convoqu\u00e9 une table ronde afin d\u2019\u00e9laborer de nouvelles propositions. Compte tenu de l\u2019augmentation des primes d\u2019assurance-maladie, il est normal que les travaux sur ce sujet important se poursuivent. Mais il importe aussi d\u2019analyser les effets aussi bien positifs que n\u00e9gatifs des mesures adopt\u00e9es, notamment pour les patients, afin d\u2019en tirer les bonnes conclusions pour les \u00e9tapes suivantes.
Je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une hausse constante des co\u00fbts de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Ils ont en effet augment\u00e9 de 26 % par habitant entre 2013 et 2023, s\u2019\u00e9levant ainsi \u00e0 pr\u00e8s de 52 milliards de francs (2023). Cette hausse est due \u00e0 diff\u00e9rents facteurs : d\u2019une part, l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique et donc l\u2019augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques qu\u2019elle implique et, d\u2019autre part, les progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques et l\u2019augmentation des possibilit\u00e9s de diagnostic et de traitement qui en d\u00e9coulent. Sans les mesures adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, cette hausse des co\u00fbts de l\u2019AOS aurait \u00e9t\u00e9 encore plus importante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure donc persuad\u00e9 que la ma\u00eetrise des co\u00fbts constitue un d\u00e9fi permanent que divers acteurs doivent s\u2019attacher \u00e0 surmonter en continu \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. L\u2019ensemble des mesures doit viser \u00e0 limiter l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de l\u2019AOS \u00e0 ce qui est justifi\u00e9 m\u00e9dicalement et, ainsi, contenir la hausse des primes d\u2019assurance-maladie. Les volets de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts ainsi que d\u2019autres mod\u00e8les et travaux vont dans ce sens.
1. Le premier volet de mesures n\u2019est en vigueur que depuis peu et le deuxi\u00e8me vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 par le Parlement lors de la session de printemps 2025. Difficilement quantifiable \u00e0 l\u2019heure actuelle, l\u2019impact financier de nombre de ces mesures ne pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re effective qu\u2019\u00e0 un stade ult\u00e9rieur, en fonction notamment de leur concr\u00e9tisation par les acteurs. Il est bien entendu pr\u00e9vu, ces prochaines ann\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation du premier volet et d\u2019autres r\u00e9visions l\u00e9gislatives, comme les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 ou l\u2019admission des fournisseurs de prestations ; il sera ainsi possible de mettre en \u00e9vidence \u00e0 quel point ces mesures contribuent \u00e0 atteindre les objectifs.
S\u2019agissant du deuxi\u00e8me volet de mesures, ce sont celles relatives aux m\u00e9dicaments qui pr\u00e9sentent le plus grand potentiel d\u2019\u00e9conomies. L\u2019introduction de mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire, par exemple, devrait permettre d\u2019\u00e9conomiser 350 \u00e0 400 millions de francs par an.
2. Il n\u2019est pas non plus possible, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de se prononcer sur la mani\u00e8re dont les les mesures du premier volet vont se r\u00e9percuter sur la prise en charge des patients. Il convient toutefois de noter que ces derni\u00e8res ne visent pas seulement \u00e0 r\u00e9duire la hausse des co\u00fbts, mais aussi \u00e0 am\u00e9liorer simultan\u00e9ment la qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.
3. et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance de la prise en charge des patients. Il a d\u00e9j\u00e0 veill\u00e9 \u00e0 ce que les mesures prises jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ne r\u00e9duisent pas l\u2019offre de soins \u00e0 la population ni l\u2019utilit\u00e9 m\u00e9dicale. Afin que la perspective des patients soit prise en compte lors de l\u2019\u00e9laboration de nouvelles mesures, l\u2019organisation de patients participe \u00e9galement \u00e0 la \u00ab Table ronde sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts \u00bb, \u00e0 l\u2019initiative du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur.
5. La Suisse dispose d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 tr\u00e8s bon et co\u00fbteux, accessible \u00e0 tous. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est en m\u00eame temps essentiel que son financement reste socialement acceptable. C\u2019est la seule fa\u00e7on de garantir \u00e0 la population l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de sant\u00e9 de qualit\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement. L\u2019examen de l\u2019efficacit\u00e9, de l\u2019ad\u00e9quation et de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 32 LAMal garantit d\u00e9j\u00e0 la prise en consid\u00e9ration ad\u00e9quate, d\u2019une part, de l\u2019int\u00e9r\u00eat des nouvelles prestations et th\u00e9rapies et, d\u2019autre part, de l\u2019utilit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie nationale.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient de se focaliser sur les co\u00fbts de l\u2019AOS \u00e9galement lors de l\u2019\u00e9laboration de nouvelles mesures, sans pour autant n\u00e9gliger l\u2019ensemble des co\u00fbts de la sant\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 des prestations.
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