Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre l'agriculture sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les autres secteurs \u00e9conomiques en mati\u00e8re d'allocations familiales. Pour ce faire, il faut notamment abroger la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).
","ReasonText":"La loi sur les allocations familiales (LAFam) pose les bases sur lesquelles les cantons peuvent b\u00e2tir leur l\u00e9gislation relative aux allocations familiales. Elle coexiste avec la loi sp\u00e9ciale qu\u2019est la LFA. Les prestations pr\u00e9vues par la LFA correspondent aux montants minimaux pr\u00e9vus par la LAFam, celui de l\u2019allocation pour enfant et de l\u2019allocation de formation \u00e9tant major\u00e9 de 20 francs en r\u00e9gion de montagne. Les travailleurs agricoles re\u00e7oivent en outre une allocation de m\u00e9nage de 100 francs par mois. La r\u00e9glementation sp\u00e9ciale que constitue la LFA privil\u00e9gie les agriculteurs ind\u00e9pendants : leurs allocations familiales sont financ\u00e9es par les pouvoirs publics (deux tiers par la Conf\u00e9d\u00e9ration, un tiers par les cantons). Les autres ind\u00e9pendants, par contre, financent eux-m\u00eames les allocations familiales qui leur sont destin\u00e9es. Les allocations familiales vers\u00e9es aux travailleurs agricoles sont \u00e9galement en partie prises en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Au total, les pouvoirs publics ont d\u00e9pens\u00e9 62,3 millions en 2023 pour les allocations familiales en faveur de l'agriculture (voir interpellation 24.3996).
Ce r\u00e9gime sp\u00e9cial en mati\u00e8re d'allocations familiales ne se justifie plus. L'\u00e9tude de Marc Stampfli, ancien responsable du secteur Questions familiales \u00e0 l'OFAS, intitul\u00e9e \u00ab Das schweizerische Familienzulagensystem. Entstehung, aktuelle Ausgestaltung und Reformm\u00f6glichkeiten (2024) \u00bb, montre qu\u2019il serait judicieux de r\u00e9organiser le syst\u00e8me des allocations familiales. L'\u00e9tude propose entre autres d'abroger la loi sp\u00e9ciale consacr\u00e9e \u00e0 l'agriculture.
Les raisons en faveur d'une suppression de ce r\u00e9gime sp\u00e9cial en mati\u00e8re d'allocations familiales sont multiples. Premi\u00e8rement, la coexistence de la LAFam et de la LFA pose dans la pratique des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation de plus en plus complexes. Deuxi\u00e8mement, la charge administrative des autorit\u00e9s diminuerait. Troisi\u00e8mement, le financement et le montant des allocations familiales seraient \u00e9quitables pour tous les secteurs \u00e9conomiques. Quatri\u00e8mement, la suppression de la contribution f\u00e9d\u00e9rale soulagerait la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont la situation budg\u00e9taire est tendue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les allocations familiales dans l\u2019agriculture (LFA, RS 836.1) date de 1952. Elle a \u00e9t\u00e9 maintenue en tant que loi sp\u00e9ciale en 2009, lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2). M\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises, elle n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision totale.
La r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Giacometti 24.4385 \u00ab R\u00e9duire la bureaucratie et les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration en harmonisant les allocations familiales ? \u00bb a mis en \u00e9vidence que le nombre d\u2019exploitations agricoles diminue en moyenne de 1,4 % par an et que les familles paysannes sont de plus en plus nombreuses \u00e0 percevoir des allocations en vertu de la LAFam plut\u00f4t que de la LFA. Ces deux facteurs entra\u00eenent une diminution constante des d\u00e9penses pour les allocations familiales dans l\u2019agriculture (2014 : 121 millions de francs ; 2023 : 87 millions de francs). Par ailleurs, l\u2019agriculture a beaucoup \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, sans que la LFA ait toujours \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation agricole.
Face \u00e0 ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019une \u00e9valuation approfondie du syst\u00e8me des allocations familiales dans l\u2019agriculture est n\u00e9cessaire, afin de d\u00e9terminer quelle serait la solution la plus ad\u00e9quate : une abrogation pure et simple de la LFA, telle que vis\u00e9e par la motion, une int\u00e9gration de la LFA dans la LAFam, en maintenant par exemple le financement sp\u00e9cial pour l\u2019agriculture et en adaptant les dispositions correspondantes \u00e0 l\u2019actuelle l\u00e9gislation agricole ou encore une autre solution. En effet, tout changement dans le syst\u00e8me des allocations familiales dans l\u2019agriculture peut entra\u00eener des cons\u00e9quences importantes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les organes d\u2019ex\u00e9cution, en particulier sur le niveau des prestations, le mode de financement, l\u2019application de la l\u00e9gislation et la surveillance, mais aussi pour les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d\u2019avis qu\u2019il convient de rejeter la motion en l\u2019\u00e9tat. Si celle-ci est accept\u00e9e par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la convertir en mandat d\u2019examen.