Lors de l\u2019adoption de la Loi sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS), le parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019autoriser sans restriction la transformation de logements selon l\u2019ancien droit en r\u00e9sidence secondaire. C\u2019est une des raisons qui expliquent la situation parfois extr\u00eamement tendue du march\u00e9 du logement dans les r\u00e9gions touristiques. L\u2019arriv\u00e9e de nouveaux propri\u00e9taires, qui ach\u00e8tent des logements relevant de l\u2019ancien droit utilis\u00e9s jusqu\u2019ici comme r\u00e9sidence principale pour en faire leur r\u00e9sidence secondaire, contribue en effet \u00e0 la diminution des logements \u00e0 disposition de la population permanente et am\u00e8ne un effet d\u2019\u00e9viction de la population locale.
Les autorit\u00e9s cantonales et communales peuvent certes mettre en place des mesures, notamment en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire, pour limiter la transformation de r\u00e9sidences principales en r\u00e9sidences secondaires ou encourager l\u2019acc\u00e8s au logement pour les habitants permanents et les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s saisonniers\u00b7\u00e8res. Dans la pratique il est souvent difficile pour les autorit\u00e9s locales d\u2019adopter de telles mesures, notamment du fait de l\u2019opposition des propri\u00e9taires et des milieux immobiliers.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 2 : Selon un rapport de monitoring command\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) (\u00ab Monitoring und Analyse des Vollzugs und der Wirkungen des Zweitwohnungsgesetze \u2013 Schlussbericht \u00bb, [en allemand, r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais] disponible sur https://www.are.admin.ch > D\u00e9veloppement et am\u00e9nagement du territoire > Droit de l\u2019am\u00e9nagement du territoire > R\u00e9sidences secondaires > Effets et monitoring), une extrapolation indique qu\u2019il y a environ 3000 \u00e0 5000 logements cr\u00e9\u00e9s sous l\u2019ancien droit en r\u00e9sidences secondaires dans les communes avec un taux \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9sidences secondaires (pour la p\u00e9riode entre 2016 et 2021, cf. chapitre 3.1.3).
Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, entre 3000 et 5000 nouvelles r\u00e9sidences principales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es. Cependant, ces logements r\u00e9pondent rarement au segment des prix abordables.
Il n\u2019existe toutefois pas de bases de donn\u00e9es sur la r\u00e9affectation des logements relevant de l\u2019ancien droit. Cette probl\u00e9matique est actuellement abord\u00e9e plus sp\u00e9cifiquement dans le cadre de la deuxi\u00e8me analyse des effets de la loi sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS ; RS 702). Le rapport adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00eatre disponible fin 2026.
3 : Le rapport de monitoring fait \u00e9tat d\u2019un taux de r\u00e9affectation \u00e9lev\u00e9 et d\u2019un nombre accru de nouvelles r\u00e9sidences principales dans les communes o\u00f9 les r\u00e9sidences secondaires sont nombreuses. Dans certains centres de localit\u00e9, la part des r\u00e9sidences principales pourrait diminuer en raison de la forte demande de r\u00e9sidences secondaires. Cette \u00e9volution est jug\u00e9e critique, en particulier dans les communes o\u00f9 le march\u00e9 des r\u00e9sidences secondaires est important. En g\u00e9n\u00e9ral, le changement d\u2019affectation de logements relevant de l\u2019ancien droit engendre la disparition des logements abordables pour la population locale et les travailleurs. Cela peut entra\u00eener une p\u00e9nurie de ces logements abordables et provoquer des d\u00e9parts, ce qui contribue en outre \u00e0 l\u2019augmentation du trafic pendulaire. Le substrat fiscal s\u2019en trouve \u00e9galement r\u00e9duit.
4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance de telles donn\u00e9es au niveau cantonal.
5 et 6 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me de la p\u00e9nurie de logements pour la population locale et les employ\u00e9s. Un rapport du Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne (https://www.sab.ch > Documents > \u00c9ditions du SAB > Rapport : des solutions pour loger les employ\u00e9s travaillant dans des communes touristiques [en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais]), publi\u00e9 en novembre 2024, montre que des mesures doivent \u00eatre prises \u00e0 plusieurs niveaux. Les possibilit\u00e9s offertes par la LRS ne sont toutefois pas encore \u00e9puis\u00e9es. En vertu du droit en vigueur, les cantons sont d\u00e9j\u00e0 tenus de prendre, si n\u00e9cessaire, les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher des abus et des \u00e9volutions ind\u00e9sirables qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019une utilisation sans limites de logements cr\u00e9\u00e9s selon l\u2019ancien droit en tant que r\u00e9sidences secondaires (art. 12, al. 1, LRS). Des mesures possibles sont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans la LRS en vigueur (art. 12, al. 2, LRS). L\u2019analyse des effets de la loi sur les r\u00e9sidences secondaires aboutira \u00e0 des recommandations destin\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier juge donc pr\u00e9matur\u00e9, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de modifier \u00e0 nouveau la LRS.
Les limites de co\u00fbts et les montants des pr\u00eats en faveur des immeubles locatifs ou en propri\u00e9t\u00e9, dans le cadre du soutien \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s pour les r\u00e9gions de montagne lorsque les caract\u00e9ristiques topographiques du site entra\u00eenent des frais de transport particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s.
Dans le cadre des Journ\u00e9es suisses du logement, un \u00e9change d\u2019exp\u00e9riences aura lieu le 10 novembre 2025 au cours duquel l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL), l\u2019ARE et le SECO pr\u00e9senteront des mesures visant \u00e0 encourager la construction de r\u00e9sidences principales dans les r\u00e9gions touristiques.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747180800000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1747244247400)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089747697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742428800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}