Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9l\u00e8ve de l\u2019argent dans le fonds AVS pour accomplir les t\u00e2ches qui lui incombent. Le 13 janvier 2025, le CDF a indiqu\u00e9 ceci : \u00ab Sur le plan de la transparence, le CDF rel\u00e8ve cependant un besoin de clarification relatifs aux co\u00fbts d\u2019exploitation de l\u2019informatique refactur\u00e9s jusqu\u2019en 2023, un manque de formalisation et d\u2019uniformit\u00e9 des processus appliqu\u00e9s pour d\u00e9terminer les co\u00fbts refacturables, une prise en compte incompl\u00e8te des charges de personnel, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir les cl\u00e9s de r\u00e9partition appliqu\u00e9es pour les diff\u00e9rents fonds de compensation. \u00bb
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1: Une fois d\u00e9velopp\u00e9, un syst\u00e8me informatique g\u00e9n\u00e8re automatiquement des frais d\u2019exploitation d\u00e8s sa mise en service. C\u2019est la raison pour laquelle, lorsqu\u2019une base l\u00e9gale pour un tel syst\u00e8me est cr\u00e9\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le financement tant du d\u00e9veloppement que de l\u2019exploitation est toujours explicitement pr\u00e9vu. Cependant, lorsque le Parlement a introduit, en 2012, l\u2019art. 95, al. 1quater, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), disposition supprim\u00e9e depuis, la disposition pr\u00e9voyait uniquement la prise en charge, par le Fonds de compensation de l\u2019AVS, des co\u00fbts pour le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d\u2019information, mais pas pour leur exploitation. Il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un oubli du l\u00e9gislateur, car ce dernier ne pouvait pas avoir l\u2019intention de financer le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d\u2019information sans jamais les mettre en service. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [FF 2011 539 s] comportait lui aussi une indication expresse que les co\u00fbts tant du d\u00e9veloppement que de l\u2019exploitation devaient \u00eatre financ\u00e9s par le fonds de compensation. Cette omission l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par le projet de loi \u00ab Modernisation de la surveillance \u00bb (FF 2022 1563), entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2024. Dans le rapport susmentionn\u00e9, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) juge express\u00e9ment que les processus d\u00e9finis au sein de l\u2019OFAS pour l\u2019identification et l\u2019imputation des co\u00fbts aux fonds de compensation sont appropri\u00e9s.
2: La prise en charge par le Fonds de compensation AVS des co\u00fbts d\u2019exploitation li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau AVS/AI, \u00e0 l\u2019utilisation du service Sedex par les organes d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019AVS et de l\u2019AI ainsi qu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019authentification \u00e0 deux facteurs pour l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es des registres de la Centrale de compensation (CdC) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans base l\u00e9gale. Ces co\u00fbts ne seront donc pas rembours\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette recommandation du CDF n\u2019est pas pertinente.
3, 4, 5 et 7: L\u2019affirmation selon laquelle l\u2019OFAS investit aujourd\u2019hui de l\u2019argent dans des projets et du personnel touchant \u00e0 l\u2019informatique sans disposer des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires est inexacte. Avec l\u2019ancien art. 95, al. 1quater, LAVS, il existait depuis 2012 une base l\u00e9gale explicite pour financer le d\u00e9veloppement d\u2019applications informatiques profitant \u00e0 la fois aux caisses de compensation, aux assur\u00e9s et aux employeurs. En toute logique (comme le pr\u00e9cise \u00e9galement le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), il devait en \u00eatre de m\u00eame pour le financement de l\u2019exploitation. Depuis le 1er janvier 2024 et conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur, l\u2019art. 95, al. 3, let. a, LAVS pr\u00e9cise express\u00e9ment la prise en charge des frais de d\u00e9veloppement et d\u2019exploitation de syst\u00e8mes d\u2019information utilisables \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suisse pour autant qu\u2019ils simplifient les d\u00e9marches des caisses de compensation, des assur\u00e9s ou des employeurs.
Cette disposition permet \u00e0 l\u2019OFAS, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 211quinquies du r\u00e8glement du 31 octobre 1947 sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de lancer suffisamment t\u00f4t, en \u00e9troite collaboration avec la CdC et apr\u00e8s consultation des organes d\u2019ex\u00e9cution, des projets de num\u00e9risation \u2013 comme le Parlement l\u2019a, par exemple, demand\u00e9 en adoptant la motion Rechsteiner 23.4435 \u2013 et de les r\u00e9aliser de mani\u00e8re centralis\u00e9e et \u00e9conomique. Le syst\u00e8me d\u2019information MOSAR permet ainsi de r\u00e9duire les taxes postales, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent aujourd\u2019hui \u00e0 25 millions de francs par an et qui sont pay\u00e9es par les fonds de compensation de l\u2019AVS, de l\u2019AI et des APG. En outre, le Fonds AVS verse actuellement 10 millions de francs par an aux caisses de compensation pour le calcul anticip\u00e9 des rentes et les extraits de comptes individuels AVS. Les projets de num\u00e9risation correspondants permettront d\u2019automatiser les processus et de gagner en efficacit\u00e9. Il sera ainsi possible d\u2019\u00e9conomiser des ressources \u00e0 long terme, de r\u00e9duire les sources d\u2019erreur et d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es.
Bien entendu, l\u2019OFAS respecte les dispositions l\u00e9gales et \u00e9value ces projets de num\u00e9risation dans le cadre de la strat\u00e9gie de transformation num\u00e9rique et d\u2019innovation du 1er pilier (strat\u00e9gie TNI de l\u2019OFAS : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ueberblick/dti-strategie.html).
Pour des raisons de protection des donn\u00e9es, une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale a besoin d\u2019une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique lorsqu\u2019elle met en service un syst\u00e8me d\u2019information permettant de traiter des donn\u00e9es personnelles. La mani\u00e8re de proc\u00e9der de l\u2019OFAS est et a toujours \u00e9t\u00e9 conforme au droit. Le rapport du CDF le confirme.
6: Compenswiss est responsable de la gestion de la fortune des fonds de compensation. En revanche, la strat\u00e9gie TNI pour le 1er pilier rel\u00e8ve de la surveillance et du pilotage, qui sont du ressort de l\u2019OFAS. Les budgets de l\u2019OFAS et de la CdC, et donc les versements du Fonds de compensation de l\u2019AVS, sont approuv\u00e9s par le Parlement. Un contr\u00f4le appropri\u00e9 est par cons\u00e9quent garanti.
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