En 1974, Margrith Bigler-Eggenberger devenait la premi\u00e8re femme \u00e0 occuper le poste de juge \u00e0 plein temps au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 Lausanne, apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 juge suppl\u00e9ante pendant deux ans.
Au moment de son \u00e9lection, il est apparu que quelqu\u2019un avait trafiqu\u00e9 son CV. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n\u2019en ont en effet re\u00e7u qu\u2019une version abr\u00e9g\u00e9e, dans laquelle certaines \u00e9tapes importantes de son parcours avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, manifestement \u00e0 dessein. La supercherie n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte que parce que le conseiller aux \u00c9tats saint-gallois Matthias Eggenberger, p\u00e8re de Margrith Bigler-Eggenberger, faisait partie du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et a demand\u00e9 \u00e0 sa fille pourquoi son CV ne retra\u00e7ait pas l\u2019entier de son parcours. D\u2019apr\u00e8s une recherche effectu\u00e9e aupr\u00e8s des Services du Parlement, seul le CV trafiqu\u00e9 est conserv\u00e9 dans les archives.
Cette manipulation de CV s\u2019apparente \u00e0 de la diffamation. Margrith Bigler-Eggenberger s\u2019est \u00e9galement heurt\u00e9e \u00e0 une certaine hostilit\u00e9 lors de sa carri\u00e8re au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle a rapport\u00e9 n\u2019y avoir rencontr\u00e9 que peu d\u2019appr\u00e9ciation de la part de ses coll\u00e8gues, dont certains ne lui ont pas adress\u00e9 la parole pendant des ann\u00e9es. Aujourd\u2019hui encore, les femmes restent insuffisamment repr\u00e9sent\u00e9es parmi les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Aucune enqu\u00eate n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, ni \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ni depuis, sur la manipulation dont le CV de Margrith Bigler-Eggenberger a fait l\u2019objet. Il est aujourd\u2019hui plus que temps, \u00e0 l\u2019occasion des 150 ans de notre cour supr\u00eame, de faire enfin la lumi\u00e8re sur ce qui s\u2019est pass\u00e9.
Le bureau des Chambres f\u00e9d\u00e9rales est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes et de proc\u00e9der aux \u00e9claircissements voulus :
Questions 1. \u00e0 4. : Les questions pos\u00e9es par l\u2019auteure de l\u2019interpellation concernent des faits tr\u00e8s anciens qui remontent \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 aucun organe parlementaire n\u2019\u00e9tait encore charg\u00e9 de pr\u00e9parer les \u00e9lections des juges des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. Ce n\u2019est qu\u2019en 2003 qu\u2019une commission parlementaire, la Commission judiciaire (CJ), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour pr\u00e9parer les \u00e9lections des juges f\u00e9d\u00e9raux (art. 40a de la loi sur le Parlement). Depuis lors, toutes les propositions d\u2019\u00e9lection sont document\u00e9es et archiv\u00e9es de mani\u00e8re transparente.
Jusque dans les ann\u00e9es 80, les groupes parlementaires de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9taient seuls \u00e0 pr\u00e9parer les \u00e9lections des juges et recherchaient des candidates et candidats appropri\u00e9s au sein des partis qui leur \u00e9taient affili\u00e9s. En 1976, le Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la motion Auer 75.415 (\u00ab \u00c9lections au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00bb ; Bulletin officiel du Conseil national 1976 829 ss), qui demandait une pr\u00e9paration plus minutieuse et plus transparente des \u00e9lections des juges. Cette motion a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en postulat par le Conseil national (Bulletin officiel du Conseil national 1976 831). \u00c0 la suite de ce postulat, un groupe de travail informel, compos\u00e9 de membres des diff\u00e9rents groupes parlementaires repr\u00e9sent\u00e9s au sein des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1983 pour pr\u00e9parer les \u00e9lections des juges f\u00e9d\u00e9raux. Pour autant, seuls les groupes parlementaires continuaient de soumettre les propositions de candidates et candidats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Les Services du Parlement (SP) ont retrouv\u00e9 deux curriculum vit\u00e6 (CV) de Mme Margrit Bigler-Eggenberger aux Archives f\u00e9d\u00e9rales suisses : le premier est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019intention du groupe socialiste au moment de son \u00e9lection en tant que juge suppl\u00e9ante au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 1972, le second est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019intention de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) lors de son \u00e9lection en tant que juge f\u00e9d\u00e9rale en 1974. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer avec certitude quelles informations Mme Margrit Bigler-Eggenberger a transmises elle-m\u00eame et quelles modifications ont \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 celles-ci. Un troisi\u00e8me CV de Mme Margrit Bigler-Eggenberger se trouvait aux archives du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais celui-ci n\u2019est ni dat\u00e9 ni sign\u00e9.
Le CV qui a \u00e9t\u00e9 remis aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne mentionne aucune activit\u00e9 d\u2019avocate (en particulier les stages) de Mme Margrit Bigler-Eggenberger. Cette information n\u2019appara\u00eet toutefois pas non plus dans le CV remis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de M. Robert Alexandre Patry, qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9lu juge f\u00e9d\u00e9ral par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lors de la session d\u2019hiver 1974 (le brevet d\u2019avocat est mentionn\u00e9 pour les deux candidats). Les deux CV sont \u00e0 peu pr\u00e8s de la m\u00eame longueur et l\u00e9g\u00e8rement plus courts que les documents archiv\u00e9s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, si bien que l\u2019on peut supposer qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u2019usage \u00e0 l\u2019\u00e9poque de raccourcir l\u00e9g\u00e8rement les CV des candidates et candidats aux postes de juges f\u00e9d\u00e9raux avant de les distribuer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 6).
Les SP ont pass\u00e9 en revue les sources biographiques relatives \u00e0 Mme Margrit Bigler-Eggenberger. Hormis l\u2019absence de son activit\u00e9 d\u2019avocate (stages et temps partiel) et son \u00e9lection au conseil d\u2019administration de la SUVA en 1972, ils n\u2019ont pas trouv\u00e9 d\u2019autres activit\u00e9s ne figurant pas dans le CV qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 en 1974 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies). Sur la base des informations disponibles, les accusations de manipulation ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tay\u00e9es.
Question 5. : Compte tenu des documents disponibles, le bureau ne voit pas de raison d\u2019approfondir cette affaire, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019existait pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, d\u2019organe parlementaire charg\u00e9 de pr\u00e9parer les \u00e9lections des juges f\u00e9d\u00e9raux. Le bureau est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 mettre ses documents \u00e0 disposition pour d\u2019\u00e9ventuels projets de recherche scientifique.
Question 6. : Depuis la cr\u00e9ation de la Commission judiciaire (CJ) en mars 2003, la s\u00e9lection des juges fait l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9paration au sein d\u2019une commission parlementaire. Les CV des personnes candidates sont transmis tels quels par le secr\u00e9tariat de la commission aux membres de la sous-commission charg\u00e9e de l\u2019examen des dossiers et, en cas d\u2019audition, aux membres de la commission pl\u00e9ni\u00e8re. Toute la proc\u00e9dure est document\u00e9e et fait l\u2019objet d\u2019un archivage, sous r\u00e9serve des dispositions de la loi sur la protection des donn\u00e9es. La proposition d\u2019\u00e9lection de la CJ est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) sous la forme d\u2019un rapport dont le dernier point consiste en un CV succinct de la personne propos\u00e9e : les stages ne sont pas mentionn\u00e9s et la liste des activit\u00e9s accessoires n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre exhaustive. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019aval du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente de la commission, ce rapport est distribu\u00e9 \u00e0 tous les membres de l\u2019assembl\u00e9e et publi\u00e9 en trois langues sur le site Internet du Parlement ; toute inexactitude peut \u00eatre signal\u00e9e et imm\u00e9diatement corrig\u00e9e si n\u00e9cessaire.
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