Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Nouveaux syst\u00e8mes de prix dans les transports publics
Le syst\u00e8me tarifaire actuel des transports publics suisses atteint ses limites en raison de sa complexit\u00e9 croissante et de nombreuses incertitudes concernant son \u00e9volution. Depuis mai 2024, un nouveau mod\u00e8le calculant le prix selon la distance parcourue est test\u00e9 dans le contexte de myRIDE, avec avantages progressifs pour les usagers r\u00e9guliers. Ces d\u00e9marches, b\u00e9n\u00e9fiques pour les usagers, peuvent significativement renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des transports publics, \u00e0 condition d\u2019une mise en \u0153uvre ad\u00e9quate. L\u2019objectif est de mettre en place, sans tarder, un syst\u00e8me simple et flexible, susceptible de fid\u00e9liser la client\u00e8le actuelle tout en attirant de nouveaux usagers. Par le pass\u00e9, de tels projets ont toutefois \u00e9chou\u00e9 parce qu\u2019un paysage tarifaire plus simple a entra\u00een\u00e9 des \u00ab craintes de perte \u00bb chez certains groupes d\u2019utilisateurs ou parce que certaines communaut\u00e9s tarifaires craignaient des r\u00e9percussions financi\u00e8res n\u00e9gatives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En se basant sur la simplicit\u00e9 d\u2019utilisation et l\u2019uniformit\u00e9 pour toute la Suisse du syst\u00e8me de prix myRIDE, de conception nouvelle, ainsi que sur les r\u00e9sultats positifs d\u2019un premier test sur le terrain, le secteur des transports publics a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la mi-novembre 2024 de perfectionner le prototype de myRIDE pendant une phase de maturit\u00e9, de clarifier en d\u00e9tail les questions en suspens et d\u2019\u00e9valuer les risques \u00e9ventuels.
Sur cette base, le conseil strat\u00e9gique (l\u2019organe strat\u00e9gique supr\u00eame du secteur des transports publics [TP]) d\u00e9cidera fin 2025 du calendrier et de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019introduction du nouveau syst\u00e8me de tarification.
2. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le projet n\u2019est pas influenc\u00e9 par le d\u00e9bat en cours sur le financement des TP. L\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet ne permet pas encore de se prononcer sur d\u2019\u00e9ventuelles cons\u00e9quences financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie ici au postulat 21.3329 Brenzikofer \u00ab Pour des incitations financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 harmoniser les structures tarifaires des transports publics \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est charg\u00e9 d\u2019examiner et de consigner dans un rapport dans quelle mesure on pourrait acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019harmonisation des structures tarifaires des TP au moyen non seulement de cr\u00e9dits d\u2019engagement et d\u2019autres incitations financi\u00e8res, mais aussi de prescriptions se fondant sur l\u2019art. 55a de l\u2019ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.11). Parall\u00e8lement au projet myRIDE, le projet Governance 3.0, qui vise \u00e0 all\u00e9ger l\u2019organisation tarifaire actuelle et \u00e0 en abaisser les co\u00fbts, est actuellement en phase de d\u00e9marrage. Les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et le secteur des TP en sont les mandants \u00e9gaux en droits.
3. Il incombe au secteur des TP de veiller \u00e0 ce que l\u2019acc\u00e8s aux transports publics en Suisse soit facile. Cela vaut \u00e9galement pour les personnes sans t\u00e9l\u00e9phone portable ou les groupes ayant des besoins sp\u00e9cifiques. Dans ce contexte, le secteur des TP travaille sur des solutions concr\u00e8tes, ind\u00e9pendamment de l\u2019introduction de myRIDE. En ce qui concerne le tarif myRIDE, on examine actuellement comment l\u2019appliquer dans l\u2019assortiment pre-pricing, quel que soit le canal.
4. L\u2019augmentation de la part modale des TP et leur financement durable constituent une priorit\u00e9 pour ce secteur en termes de politique des prix et de l\u2019assortiment.
Dans le cadre de la tarification des prochaines ann\u00e9es, le secteur des TP a pour objectif de maintenir dans le service direct national un niveau de prix global stable par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts. Les barri\u00e8res tarifaires \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans les TP doivent \u00eatre maintenues aussi basses que possible, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des gammes de produits attrayants pour les jeunes.
En mati\u00e8re d\u2019assortiment, le secteur des TP donne la priorit\u00e9 \u00e0 des rabais cibl\u00e9s et \u00e0 des offres attrayantes (comme les produits r\u00e9cemment lanc\u00e9s AG Night, carte journali\u00e8re Friends ou demi-tarif PLUS). Lorsqu\u2019il d\u00e9veloppe de nouveaux tarifs, il met l\u2019accent sur la simplicit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et les besoins individuels de mobilit\u00e9 de la client\u00e8le.
5. Les changements de cat\u00e9gorie d\u2019abonnement se situent actuellement dans le cadre escompt\u00e9. Globalement, l\u2019\u00e9volution du nombre de passagers dans les transports publics est positive. Par exemple, en 2024, les CFF ont transport\u00e9 plus de voyageurs que jamais auparavant. Chaque jour, 1,39 million de personnes ont utilis\u00e9 l\u2019offre ferroviaire. Les ventes d\u2019abonnements demi-tarif \u00e9voluent \u00e9galement \u00e0 un niveau record.
Avec l\u2019introduction de myRIDE, les utilisateurs n\u2019auront plus besoin de se fixer \u00e0 l\u2019avance sur un type d\u2019abonnement particulier, mais pourront simplement se mettre en route et disposer automatiquement du bon titre de transport. myRIDE r\u00e9pond au besoin des clients de pouvoir utiliser un seul syst\u00e8me de prix pour le changement de plus en plus fr\u00e9quent entre les trajets pendulaires habituels (dans la zone de la communaut\u00e9) et les trajets de loisirs variables (\u00e9galement en dehors des limites de la communaut\u00e9).
Actuellement, dans le cadre d\u2019un test national sur le terrain, quelque 3000 passagers utilisent d\u00e9j\u00e0 depuis plus d\u2019un an le nouveau syst\u00e8me de prix pour leurs trajets : le taux \u00e9lev\u00e9 de satisfaction et de recommandation est r\u00e9jouissant. Les r\u00e9sultats des mod\u00e8les de r\u00e9duction test\u00e9s ces derniers mois, tels que \u00ab premyo \u00bb dans l\u2019A-Welle ou le Bonus ZVV \u00e0 Zurich, constituent \u00e9galement une base importante pour le d\u00e9veloppement continuel des produits myRIDE.
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