Les missions permanentes et les organisations internationales sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA pour les acquisitions destin\u00e9es \u00e0 leur usage officiel et pour les prestations de services faites pour leur usage officiel (cf. article 107, al. 1, let. a, de la Loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la TVA et articles 143 \u00e0 150 de l'Ordonnance f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la TVA).
Les personnes jouissant d\u2019un statut diplomatique sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA pour les acquisitions destin\u00e9es \u00e0 leur usage strictement personnel et pour les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel (cf. articles l\u00e9gaux pr\u00e9cit\u00e9s). Il s\u2019agit des membres du personnel qui sont titulaires d\u2019une carte de l\u00e9gitimation de type \u00ab B \u00bb ou \u00ab C \u00bb et les membres de famille avec un permis Ci obtenu en \u00e9change de leur carte de l\u00e9gitimation de type \u00ab B \u00bb ou \u00ab C \u00bb.
Le d\u00e9gr\u00e8vement de la TVA est accord\u00e9 \u00e0 la source par le fournisseur (commerce ou entreprise) \u00e0 partir d\u2019un montant de CHF 100 par facture (TVA y comprise). Les achats en ligne peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ces conditions.
Sachant que les ayants droits font r\u00e9guli\u00e8rement usage du d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 la source de la TVA et que ce proc\u00e9d\u00e9 g\u00e9n\u00e8re un important travail administratif pour les fournisseurs.
Il s\u2019av\u00e8re que les acquisitions destin\u00e9es \u00e0 l\u2019usage strictement personnel et pour les prestations de services faites pour l\u2019usage strictement personnel, peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on variables.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1 : le principe de l\u2019exon\u00e9ration repose principalement sur une exon\u00e9ration \u00e0 la source par les assujettis, tandis que le remboursement sur demande aupr\u00e8s de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) constitue l\u2019exception. Il est impossible de chiffrer les montants exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 la source par les assujettis, car le d\u00e9compte TVA ne distingue pas sp\u00e9cifiquement ces cas des autres exon\u00e9rations pr\u00e9vues par la loi.
Les montants rembours\u00e9s sur demande aupr\u00e8s de l\u2019AFC se r\u00e9partissent sur trois ans comme suit :
| Ann\u00e9e | Montants demand\u00e9s par les institutions (CHF) | Montants rembours\u00e9s aux institutions (CHF) | Remboursement refus\u00e9 aux institutions (arrondi en %) | Montants demand\u00e9s par les personnes (CHF) | Montants rembours\u00e9s aux personnes (CHF) | Remboursement refus\u00e9 aux personnes (arrondi en %) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 242'384 | 186'570 | 23 % | 912'479 | 724'468 | 21 % |
| 2023 | 184'391 | 177'357 | 4 % | 882'530 | 707'695 | 20 % |
| 2022 | 212'372 | 197'291 | 7 % | 724'144 | 527'511 | 27 % |
Questions 2 et 4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 1995 d\u2019accorder l\u2019exon\u00e9ration de la TVA aux repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res, aux organisations internationales et aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires avec statut diplomatique dans le cadre de l\u2019offre formul\u00e9e pour accueillir \u00e0 Gen\u00e8ve le si\u00e8ge de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette exon\u00e9ration figure dans l\u2019accord de si\u00e8ge que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu le 2 juin 1995 avec l\u2019OMC (RS 0.192.122.632) et, depuis, dans ceux conclus avec les organisations internationales. Ce principe est formalis\u00e9, en droit interne, dans la LTVA (RS 641.20) et l\u2019OTVA (RS 641.201) et est aussi ancr\u00e9 dans la loi sur l\u2019Etat h\u00f4te (RS 192.12). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi une obligation en droit international public d\u2019accorder l\u2019exon\u00e9ration de la TVA.
Question 3 : plusieurs mesures sont mises en \u0153uvre afin d\u2019assurer une interpr\u00e9tation correcte de l\u2019exon\u00e9ration. Une publication de la pratique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce th\u00e8me est publi\u00e9e par l\u2019AFC (Info TVA 17 \u00ab Prestations fournies aux repr\u00e9sentations diplomatiques et aux organisations internationales \u00bb). Des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par l\u2019AFC tant aupr\u00e8s des assujettis que lors des demandes exceptionnelles de remboursement. Par ailleurs, la collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) permet de sensibiliser les institutions et personnes concern\u00e9es aux r\u00e8gles applicables. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les r\u00e8gles ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, notamment pour limiter le nombre de demandes exceptionnelles de remboursement pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le DFAE en a inform\u00e9, par notes diplomatiques, les repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et les organisations internationales.
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