Le 14 mars 2025, le p\u00e9riodique al\u00e9manique Beobachter a publi\u00e9 un article sur une pratique de la Suisse en mati\u00e8re d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre qui permet de contourner l\u2019interdiction d\u2019exporter dans des r\u00e9gions critiques. Des exportations vers la Russie ont ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es en indiquant dans la rubrique concernant l\u2019utilisation pr\u00e9vue \u00ab VIP Protection \u00bb (protection de personnes importantes) \u00e0 la place de \u00ab Police Applications \u00bb (t\u00e2ches de police). En jouant ainsi sur les mots, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a export\u00e9 des armes vers la Russie en d\u00e9pit de la situation probl\u00e9matique en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Cette pratique s\u2019est poursuivie. M\u00eame apr\u00e8s l\u2019annexion de la Crim\u00e9e contraire au droit international de 2014 et malgr\u00e9 les sanctions, des livraisons similaires ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es vers d\u2019autres pays tels que le Liban et la Turquie.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cat\u00e9goriquement les reproches qui lui sont faits de \u00ab jouer sur les mots \u00bb pour permettre l\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre vers des \u00c9tats o\u00f9 la situation des droits de l\u2019homme est probl\u00e9matique ainsi que les accusations de contourner la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre formul\u00e9es contre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9livrant les autorisations.
Question 1 : Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9livrant les autorisations (le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie en accord avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres services impliqu\u00e9s) appliquent de mani\u00e8re coh\u00e9rente les dispositions pertinentes ; leur analyse des risques se fonde sur les art. 22 et 22a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG, RS 514.51). La l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre ne permet pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s\u2019\u00e9carter des crit\u00e8res d\u2019autorisation en pr\u00e9sence de circonstances extraordinaires. L\u2019introduction d\u2019une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire est actuellement discut\u00e9e dans le cadre de la motion 23.3585 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats. L\u2019autorisation d\u2019exportation th\u00e9matis\u00e9e par l\u2019auteure de l\u2019interpellation, portant sur 20 pistolets-mitrailleurs et 3 fusils \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition destin\u00e9s au Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aux fins de protection de personnes, a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2009 sur la base des crit\u00e8res en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque (art. 5, al. 1 \u00e0 3, de l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre [OMG, RS 514.511] dans la version alors en vigueur).
Question 2 : Aucune demande d\u2019exportation n\u2019est accept\u00e9e en Suisse sur la seule base d\u2019une d\u00e9claration selon laquelle les armes en question seraient utilis\u00e9es pour la protection de personnes. S\u2019il appara\u00eet clairement que des armes sont destin\u00e9es \u00e0 la protection d\u2019un chef d\u2019\u00c9tat, de membres du gouvernement ou d\u2019autres fonctionnaires de haut rang et que le pays de destination le confirme officiellement, cela peut, selon les circonstances, \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9valuation de la demande en tant que facteur att\u00e9nuant les risques. L\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer l\u2019autorisation tient \u00e9galement compte d\u2019autres indices pour estimer les risques. L\u2019\u00e9valuation au cas par cas sur la base des crit\u00e8res de refus pr\u00e9vus aux art. 22 et 22a LFMG s\u2019applique toutefois en tout temps.
Questions 3 \u00e0 5 : Les informations relatives \u00e0 l\u2019utilisation finale figurent dans les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation qui doivent \u00eatre jointes aux demandes d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 des destinataires finaux \u00e9tatiques. \u00c9valuer les plus de 2000 autorisations annuelles en fonction de l\u2019utilisation finale d\u00e9clar\u00e9e n\u00e9cessiterait un examen manuel des archives. Toutefois, un recensement syst\u00e9matique de l\u2019utilisation finale d\u00e9clar\u00e9e du mat\u00e9riel de guerre, ind\u00e9pendamment des autres aspects pris en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9valuation des risques, n\u2019aurait qu\u2019une pertinence limit\u00e9e.
Question 6 : Dans le cadre d\u2019inspections par sondage men\u00e9es sur place (post-shipment verifications), la Suisse est depuis 2012 l\u2019un des rares pays \u00e0 v\u00e9rifier si le mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 se trouve toujours en mains des destinataires finaux \u00e9tatiques d\u00e9clar\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a par contre pas la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019utilisation effective du mat\u00e9riel de guerre export\u00e9, par exemple celui dont l\u2019exportation vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en 2009 \u00e0 des fins de protection de personnes. Les images \u00e9voqu\u00e9es dans le Beobachter ne permettent pas de tirer des conclusions suffisantes quant \u00e0 l'utilisation du mat\u00e9riel.
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