1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle est la valeur ajout\u00e9e d\u2019une \u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) co\u00fbteuse pour v\u00e9rifier les crit\u00e8res EAE (efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9) des m\u00e9dicaments, alors que le respect de ces crit\u00e8res est attest\u00e9 depuis longtemps par l\u2019autorisation accord\u00e9e par Swissmedic et par les r\u00e9examens des crit\u00e8res EAE effectu\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 suspendre les travaux en cours et \u00e0 \u00e9laborer, en collaboration avec des experts en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires et de phytom\u00e9dicaments, des \u00ab crit\u00e8res transparents \u00bb pour l\u2019ETS et \u00e0 les inscrire au niveau de l\u2019ordonnance ?
3. Si non, comment peut-il garantir que l\u2019ETS se fera selon des crit\u00e8res objectifs, mesurables et compr\u00e9hensibles tant qu\u2019il n\u2019existe pas de crit\u00e8res transparents sp\u00e9cifiques aux m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires et aux phytom\u00e9dicaments ?
","ReasonText":"L\u2019ETS sert \u00e0 \u00e9valuer les prestations m\u00e9dicales de l\u2019assurance de base. Selon le site Internet de l\u2019OFSP, son objectif est de limiter ou de supprimer l\u2019obligation de rembourser certaines prestations. La CdG-E recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se concentrer, dans le cadre des ETS, sur les m\u00e9dicaments controvers\u00e9s ou pr\u00e9sentant un potentiel d\u2019\u00e9conomies. Pourtant, l\u2019OFSP a lanc\u00e9 une ETS sur la val\u00e9riane et le ginkgo biloba qui ont tous deux d\u00e9j\u00e0 fait leurs preuves. Les co\u00fbts pour la val\u00e9riane s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 14 millions de francs et ceux pour le ginkgo biloba \u00e0 25 millions de francs. Une baisse des prix pourrait permettre de r\u00e9aliser de faibles \u00e9conomies, mais elle comporte le risque que des produits doivent \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9.
La val\u00e9riane a peu d\u2019effets secondaires et constitue une alternative pr\u00e9cieuse aux autres calmants et somnif\u00e8res synth\u00e9tiques, qui pr\u00e9sentent souvent un fort potentiel de d\u00e9pendance. Il n\u2019existe pas d\u2019alternative m\u00e9dicamenteuse au ginkgo biloba. Si des m\u00e9dicaments bon march\u00e9 sont supprim\u00e9s de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s en raison de leur manque de rentabilit\u00e9, la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique diminue et les co\u00fbts augmentent, car ces m\u00e9dicaments doivent \u00eatre remplac\u00e9s par des m\u00e9dicaments plus chers.
Bien que le l\u00e9gislateur ait pris en compte les m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires et les phytom\u00e9dicaments dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9dict\u00e9 de dispositions pour l\u2019admission de ces m\u00e9dicaments dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s dans l\u2019ordonnance\nsur l\u2019assurance-maladie ou l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins. Ces m\u00e9dicaments sont \u00e9galement absents du document de base sur l\u2019ETS. En mettant en \u0153uvre le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour un frein aux co\u00fbts, le Parlement a introduit des \u00ab crit\u00e8res transparents \u00bb pour l\u2019examen des crit\u00e8res EAE. Cette r\u00e9glementation entrera bient\u00f4t en vigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport du 14 novembre 2023 relatif au contr\u00f4le de suivi de l\u2019inspection \u00ab M\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de l\u2019AOS \u2013 Admission et r\u00e9examen \u00bb, la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) a explicitement invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 augmenter encore la fr\u00e9quence des \u00e9valuations des technologies de la sant\u00e9 (ETS) dans le cadre des r\u00e9examens des m\u00e9dicaments. Des ETS r\u00e9alis\u00e9es par des tiers externes et ind\u00e9pendants sont indiqu\u00e9es pour examiner les prestations soup\u00e7onn\u00e9es de ne pas (ou plus) r\u00e9pondre aux crit\u00e8res l\u00e9gaux d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) et qui n\u00e9cessitent un examen approfondi. L\u2019un des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer les prestations \u00e0 analyser est le potentiel d\u2019\u00e9conomie pour l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) par rapport aux co\u00fbts d\u2019une ETS. \u00c9tant donn\u00e9 les co\u00fbts annuels de 18 millions de francs pour la val\u00e9riane, respectivement de 30 millions pour le ginkgo biloba, et le caract\u00e8re controvers\u00e9 du respect des crit\u00e8res EAE, le principe de proportionnalit\u00e9 est respect\u00e9. Swissmedic est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer le rapport b\u00e9n\u00e9fices-risques sur la base des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un m\u00e9dicament, c\u2019est-\u00e0-dire de d\u00e9terminer s\u2019il agit vraiment ou s\u2019il est n\u00e9faste, par exemple. Contrairement \u00e0 Swissmedic, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) \u00e9value l\u2019efficacit\u00e9 du point de vue du droit des assurances-maladie, en particulier par rapport aux possibilit\u00e9s de traitement existantes. Il effectue une appr\u00e9ciation globale des crit\u00e8res EAE, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance administrative du 31 mars 2022 \u00ab Op\u00e9rationnalisation des crit\u00e8res efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9 (EAE) au sens de l\u2019art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) \u00bb (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > D\u00e9signation des prestations).
2. Les prestations de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ne sont rembours\u00e9es par l\u2019AOS que si elles remplissent les crit\u00e8res EAE au sens de l\u2019art. 32 LAMal. La LAMal stipule que l\u2019efficacit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e selon des m\u00e9thodes scientifiques. Ces derni\u00e8res peuvent tout \u00e0 fait recourir aux sciences sociales ou aux statistiques. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les exigences relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des crit\u00e8res EAE pour les prestations de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019art. 35a de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). L\u2019OFSP a publi\u00e9 les processus explicatifs et les crit\u00e8res \u00e0 ce sujet sur son site Internet (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations m\u00e9dicales > M\u00e9decines compl\u00e9mentaires pratiqu\u00e9es par des m\u00e9decins > \u00ab Processus et crit\u00e8res M\u00e9decines compl\u00e9mentaires \u00bb). Les instructions concernant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) tiennent \u00e9galement compte des particularit\u00e9s des m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires et phytoth\u00e9rapeutiques. Une \u00e9valuation appropri\u00e9e des m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire selon les crit\u00e8res EAE est donc d\u00e9j\u00e0 garantie \u00e0 l\u2019heure actuelle. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun de suspendre les travaux en cours.
3. Des agences ETS externes et ind\u00e9pendantes r\u00e9alisent les ETS tout en tenant compte de l\u2019avis de sp\u00e9cialistes en phytoth\u00e9rapie. En outre, des consultations des parties prenantes ont lieu et les documents sont publi\u00e9s sur le site Internet de l\u2019OFSP de mani\u00e8re transparente. Les ETS repr\u00e9sentent la meilleure preuve disponible pour \u00e9valuer ult\u00e9rieurement la satisfaction des crit\u00e8res EAE. Le processus d\u2019\u00e9valuation suit les prescriptions de l\u2019ordonnance administrative \u00ab Op\u00e9rationnalisation des crit\u00e8res efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9 \u00bb. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM) compte deux membres repr\u00e9sentant la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. La CFM peut, en outre, demander des \u00e9valuations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de sp\u00e9cialistes. Une \u00e9valuation sp\u00e9cifique des crit\u00e8res EAE pour les m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires et phytoth\u00e9rapeutiques est donc garantie.
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