Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la mise en place d'un cadre l\u00e9gal obligeant les d\u00e9tenus disposant de ressources financi\u00e8res suffisantes \u00e0 rembourser tout ou partie des frais li\u00e9s \u00e0 leur incarc\u00e9ration ainsi que les frais m\u00e9dicaux.
","ReasonText":"Un prisonnier co\u00fbte en moyenne entre 300 et 400 CHF par jour \u00e0 l\u2019\u00c9tat, soit plus de 10'000 CHF par mois \u00e0 la charge des contribuables.
Il n\u2019est pas justifiable que des personnes poss\u00e9dant une fortune ou des revenus importants soient enti\u00e8rement prises en charge par l\u2019\u00c9tat, alors que les citoyens honn\u00eates doivent subvenir eux-m\u00eames \u00e0 leurs besoins.
Une \u00e9valuation du patrimoine et des revenus du d\u00e9tenu serait effectu\u00e9e d\u00e8s son incarc\u00e9ration.
Obligation pour ces d\u00e9tenus de payer leur propre assurance maladie et de leurs soins m\u00e9dicaux et m\u00e9dicaments durant leur incarc\u00e9ration.
Ces obligations soulagerait la charge financi\u00e8re des contribuables et limiterait les abus.
Elle renforcerait le principe de responsabilit\u00e9 individuelle face aux actes commis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat demande que les personnes d\u00e9tenues poss\u00e9dant des ressources financi\u00e8res remboursent en totalit\u00e9 ou partiellement les frais r\u00e9sultant de leur d\u00e9tention ou des soins m\u00e9dicaux re\u00e7us durant cette p\u00e9riode.
Le cadre l\u00e9gal entourant les co\u00fbts d'ex\u00e9cution de la sanction p\u00e9nale existe d\u00e9j\u00e0 tant dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qu'intercantonale. En effet, l'article 380, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal (CP; RS 311.0) pr\u00e9voit que les personnes condamn\u00e9es participent aux frais d'ex\u00e9cution de la sanction p\u00e9nale. En pratique, les autorit\u00e9s retiennent, le plus souvent, une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration du travail effectu\u00e9 par la personne d\u00e9tenue ou se basent sur son revenu et sa fortune si elle refuse de travailler. Pour le reste, il revient aux cantons d'\u00e9dicter des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es (art. 380, al. 3, CP).
Dans ce contexte, les trois Concordats d'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales ont r\u00e9glement\u00e9 plus pr\u00e9cis\u00e9ment cette question. Ainsi, le Concordat latin pr\u00e9voit une participation de la personne condamn\u00e9e aux frais d'ex\u00e9cution et une augmentation de ce montant si sa situation financi\u00e8re le permet (Art. 4 de la D\u00e9cision du 31 mars 2022 sur les prix de pension et D\u00e9cision du 9 novembre 2017 sur la participation aux frais d\u2019ex\u00e9cution; https://www.cldjp.ch/ > Actes des Conf\u00e9rences > Concordat adultes). Il a aussi d\u00e9fini en d\u00e9tail la participation des personnes d\u00e9tenues aux frais m\u00e9dicaux (D\u00e9cision du 8 novembre 2018 sur les frais m\u00e9dicaux; https://www.cldjp.ch > Actes des Conf\u00e9rences > Concordat adultes). Le Concordat de la Suisse centrale et du Nord-Ouest et le Concordat de la Suisse orientale ont r\u00e9gl\u00e9 en d\u00e9tail la r\u00e9partition des co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une sanction et indiquent que la personne d\u00e9tenue prend en charge certains frais, notamment ceux qui ne sont pas directement li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution comme certaines prestations m\u00e9dicales (Richtlinien betreffend die Kostentr\u00e4ger f\u00fcr Vollzugskosten und pers\u00f6nliche Auslagen du 26 mars 2021; https://www.konkordate.ch/konkordatliche-erlasse-ssed; https://www.osk-web.ch/rechtserlasse/).
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, concernant les frais m\u00e9dicaux, une modification de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.10) pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut introduire une obligation d\u2019assurance pour les personnes d\u00e9tenues non domicili\u00e9es en Suisse. Les cantons pourront en outre conclure un contrat-cadre pour assurer l\u2019ensemble des personnes d\u00e9tenues, tout en restreignant le choix des assureurs, des fournisseurs de prestations ou de la forme d\u2019assurance.
Pour les motifs pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal actuel est suffisant et que la r\u00e9glementation concr\u00e8te de la contribution des personnes d\u00e9tenues \u00e0 leurs frais rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.