Le 12 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, en ex\u00e9cution du postulat 20.4333 d\u00e9pos\u00e9 par la CPE-N, le rapport portant sur la situation des Tib\u00e9tains et des Ou\u00efghours en Suisse. Il ressort de ce document qu\u2019en Suisse aussi, la R\u00e9publique populaire de Chine exerce une r\u00e9pression transnationale \u00e0 l\u2019encontre de ces personnes, notamment par la surveillance, la pers\u00e9cution et diverses formes de pressions.
Le rapport pr\u00e9cise que ces actes ne se limitent pas seulement \u00e0 des atteintes individuelles, mais contreviennent \u00e9galement aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit et aux droits fondamentaux en Suisse ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ordre juridique international. Au vu de ces conclusions pr\u00e9occupantes, les mesures adopt\u00e9es au niveau diplomatique par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apparaissent insuffisantes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1, 2, 5) Apr\u00e8s la publication du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 20.4333, la Suisse et la R\u00e9publique populaire de Chine ont d\u00e9cid\u00e9 d'un commun accord d'aborder ce rapport dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme. La 18\u00e8me \u00e9dition de ce dialogue s'est tenue le 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 P\u00e9kin, \u00e0 l'invitation de la partie chinoise. La Chine a pris acte du rapport et a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec son contenu, en particulier avec le fait qu'il ait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il n'existe pas, dans le cadre des organisations internationales, de m\u00e9canisme sp\u00e9cifique pour lutter contre la r\u00e9pression transnationale.
3, 4) Bien que le rapport ne fasse pas directement r\u00e9f\u00e9rence au commerce, la Suisse abordera les th\u00e8mes qu'il soul\u00e8ve dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'accord de libre-\u00e9change (ALE), afin de mettre en avant ses pr\u00e9occupations dans ces domaines et de souligner l'importance de renforcer les dispositions de l'ALE relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 et aux droits de l'homme. Le SECO participe r\u00e9guli\u00e8rement au dialogue sur les droits de l'homme en Suisse. Lorsque celui-ci se tient en Chine, le SECO se fait repr\u00e9senter par l'ambassade de Suisse pour des raisons logistiques, de ressources et de durabilit\u00e9. En outre, le SECO m\u00e8ne un dialogue tripartite r\u00e9gulier avec la Chine, dans le cadre duquel sont abord\u00e9es, entre autres, les conditions de travail nationales et les normes internationales du travail.
6, 7, 8, 9) Le rapport sur le postulat 20.4333 pr\u00e9sente les mesures existantes et \u00e0 d\u00e9velopper contre la r\u00e9pression transnationale et d\u00e9finit la suite de la proc\u00e9dure. Il est pr\u00e9vu de mandater le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9, pour examiner et mettre en \u0153uvre les mesures possibles en mati\u00e8re de coordination nationale, de pr\u00e9vention et de sensibilisation. Toutes les organisations partenaires concern\u00e9es, dont les cantons, sont associ\u00e9es \u00e0 ce processus. Les travaux ult\u00e9rieurs d\u00e9termineront dans quelle mesure des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour lutter contre la r\u00e9pression transnationale, notamment des mesures concr\u00e8tes de protection et de soutien ainsi qu\u2019une institutionnalisation du dialogue avec les groupes de la diaspora. La question de la r\u00e9pression transnationale sera en outre int\u00e9gr\u00e9e dans les travaux en cours visant \u00e0 \u00e9laborer une nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Elle sera d\u00e8s lors inscrite dans le contexte global de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie contre la r\u00e9pression transnationale.
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