Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Face \u00e0 ces d\u00e9fis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 convoquer la commission mixte mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 14, al. 2, de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes ?
2. Si ce n\u2019est pas le cas, \u00e0 partir de quand estime-t-il n\u00e9cessaire d\u2019intervenir dans les domaines du logement, des soins, du nombre de m\u00e9decins, des h\u00f4pitaux, des transports et de l\u2019\u00e9nergie ?
3. Comment envisage-t-il la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme d\u2019une immigration nette aussi \u00e9lev\u00e9e et continue ?
","ReasonText":"Selon le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations, l\u2019immigration nette parmi la population r\u00e9sidente permanente \u00e9trang\u00e8re a atteint 83 392 personnes en 2024, soit presque autant que la population de la ville de Saint-Gall. Cette hausse de la population exacerbe la surcharge des infrastructures et entra\u00eene des besoins suppl\u00e9mentaires, notamment :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019immigration peut poser des d\u00e9fis dans les domaines mentionn\u00e9s, mais il est d\u2019avis que les conditions requises pour invoquer la clause de sauvegarde pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 14, par. 2, de l\u2019accord conclu entre la Suisse et l\u2019UE sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ne sont actuellement pas r\u00e9unies. Partant, il estime en outre que l\u2019UE n\u2019est gu\u00e8re susceptible d\u2019accepter des mesures correctives dans le cadre du comit\u00e9 mixte.
Au cours des n\u00e9gociations sur le paquet Suisse-UE, la Suisse a obtenu une concr\u00e9tisation de la clause de sauvegarde, conform\u00e9ment au mandat de n\u00e9gociation donn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 mars 2024. Principal avantage de la version concr\u00e9tis\u00e9e de cette clause : la Suisse pourra \u00e0 l\u2019avenir saisir le tribunal arbitral si le comit\u00e9 mixte ne parvient pas \u00e0 une d\u00e9cision. Si le tribunal arbitral estime que les conditions sont r\u00e9unies pour recourir \u00e0 des mesures de protection, la Suisse pourra prendre les mesures qui s\u2019imposent, \u00e0 titre temporaire, m\u00eame sans l\u2019accord de l\u2019UE. En outre, des indicateurs et des seuils objectifs et mesurables sur lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondera pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu, dans tel ou tel cas, de d\u00e9clencher la clause de sauvegarde seront d\u00e9finis dans le droit national.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l\u2019immigration et la croissance d\u00e9mographique peuvent poser un certain nombre de d\u00e9fis. Il a donc d\u00e9j\u00e0 mis en place de nombreuses strat\u00e9gies et mesures dans diff\u00e9rents domaines, notamment les infrastructures de transport, l'\u00e9nergie, le march\u00e9 du logement et les soins. Le 29 janvier 2025, dans le contexte du rejet de l\u2019initiative populaire \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! (Initiative pour la durabilit\u00e9) \u00bb, il a en plus adopt\u00e9 un nouveau paquet de mesures d'accompagnement concernant l\u2019immigration dans le march\u00e9 du travail, le logement et le domaine de l\u2019asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne cependant aussi que des domaines comme la sant\u00e9, l'agriculture, le tourisme et la restauration sont tributaires de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re. Par exemple, la p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre dans le domaine de la sant\u00e9 s\u2019est encore aggrav\u00e9e depuis la pand\u00e9mie, portant le nombre de postes \u00e0 pourvoir de 11 000 \u00e0 15 913 fin 2024. Afin de satisfaire en partie les besoins de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, pr\u00e8s de 30 % des infirmi\u00e8res et infirmiers (jusqu\u2019\u00e0 50 % en zones frontali\u00e8res) sont \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse en permanence les effets de l'immigration et de la croissance d\u00e9mographique ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat G\u00f6ssi 23.4171 \u00ab Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration en Suisse \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se focalisera sur les effets de l\u2019immigration dans les domaines du logement, de la sant\u00e9 publique, des transports et de l\u2019\u00e9nergie et r\u00e9fl\u00e9chira \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir.
Les cantons et les communes prennent aussi des mesures dans leurs domaines de comp\u00e9tence (par exemple dans le logement, la formation, ou l\u2019\u00e9conomie) en tenant compte de leurs particularit\u00e9s locales et territoriales.
3. L'immigration en provenance des \u00c9tats membres l\u2019UE et de l\u2019AELE se fait principalement sur le march\u00e9 du travail soutenu par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Elle contribue de mani\u00e8re significative au d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable de la Suisse. En 2024, 71 % des ressortissantes et ressortissants de ces \u00c9tats sont arriv\u00e9s en Suisse pour y exercer une activit\u00e9 lucrative. Pour garantir la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse et son d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable \u00e0 long terme, il est essentiel que la Suisse puisse disposer \u00e0 l\u2019avenir de la main d\u2019\u0153uvre n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de son \u00e9conomie.
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