Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter l\u2019am\u00e9nagement des aires d\u2019exercice int\u00e9rieures prescrit par le programme SRPA aux d\u00e9fis que sont les \u00e9missions d\u2019ammoniac et la sant\u00e9 animale. Il faudra notamment supprimer l\u2019exigence figurant dans une fiche technique selon laquelle au moins un c\u00f4t\u00e9 de l\u2019aire d\u2019exercice doit \u00eatre compl\u00e8tement ouvert.
","ReasonText":"Le programme SRPA est un programme important pour le bien-\u00eatre des animaux. Il est inscrit dans l\u2019ordonnance sur les paiements directs, \u00e0 l\u2019art. 75, al. 1, qui dispose qu\u2019une sortie r\u00e9guli\u00e8re en plein air doit \u00eatre garantie. Il peut s\u2019agir d\u2019une zone \u00e0 ciel ouvert dans le local de stabulation.
Concr\u00e8tement, le programme exige que les animaux aient acc\u00e8s \u00e0 un p\u00e2turage au moins 26 jours par mois pendant la phase de v\u00e9g\u00e9tation, du 1er mai au 31 octobre. Entre le 1er novembre et le 30 avril, ils doivent pouvoir sortir sur une aire d\u2019exercice ou un p\u00e2turage au moins 13 jours par mois.
Cette sortie vers un p\u00e2turage ou un parcours ext\u00e9rieur peut \u00eatre compens\u00e9e par une sortie dans une aire d\u2019exercice int\u00e9rieure. Une partie du local de stabulation est \u00e0 ciel ouvert, ce qui permet aux animaux de toujours avoir la possibilit\u00e9 d\u2019aller dehors.
Une fiche d\u2019information de l\u2019office prescrit que, s\u2019agissant des aires d\u2019exercice int\u00e9rieures, un c\u00f4t\u00e9 au moins du b\u00e2timent doit \u00eatre compl\u00e8tement ouvert. Cette disposition imp\u00e9rative doit \u00eatre modifi\u00e9e, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019environnement et de la protection des animaux. Selon l\u2019emplacement du b\u00e2timent, l\u2019ouverture totale lat\u00e9rale exig\u00e9e peut entra\u00eener, en raison des courants d\u2019air, une forte hausse des \u00e9missions d\u2019ammoniac, qui sont nuisibles au climat. \u00c0 quoi s\u2019ajoute le fait que les courants d\u2019air permanents peuvent mettre en danger la sant\u00e9 des animaux et donc leur bien-\u00eatre \u00e0 long terme. Il faut donc donner aux d\u00e9tenteurs d\u2019animaux la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider, en fonction des caract\u00e9ristiques du site, si les c\u00f4t\u00e9s des aires d\u2019exercice int\u00e9rieures pr\u00e9vues par le programme SRPA doivent \u00eatre ouverts ou non. L\u2019exigence inscrite \u00e0 l\u2019art. 75, al. 1, selon lequel le parcours int\u00e9rieur doit \u00eatre \u00e0 ciel ouvert, est bien entendu maintenue.
Les exploitations concern\u00e9es par des adaptations architecturales sur la base de la fiche d\u2019information pr\u00e9cit\u00e9e seront exclues des d\u00e9lais jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit prise concernant la pr\u00e9sente motion ; elles ne doivent pas mettre en \u0153uvre lesdites adaptations et continuent de satisfaire aux exigences du programme SRPA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mettant en \u0153uvre les programmes de bien-\u00eatre des animaux \u00ab sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air \u00bb (SRPA), \u00ab syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux \u00bb (SST) et \u00ab contribution \u00e0 la mise au p\u00e2turage \u00bb, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage des formes d\u2019\u00e9levage qui vont au-del\u00e0 des exigences de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux. La contribution SST favorise le bien-\u00eatre des animaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux de stabulation (p. ex. suffisamment de possibilit\u00e9s de se mettre \u00e0 l\u2019\u00e9cart, d\u00e9tention en groupes, aires de repos et d\u2019alimentation), alors que le programme SRPA garantit un espace pour se mouvoir et des sorties en plein air, c\u2019est-\u00e0-dire en dehors des locaux de stabulation. Ce syst\u00e8me de contributions garantit ainsi le bien-\u00eatre des animaux dans deux domaines importants : la stabulation et les sorties en plein air. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l\u2019engagement volontaire des exploitations en faveur du bien-\u00eatre des animaux \u00e0 hauteur de plus de 10 % de l\u2019ensemble des paiements directs vers\u00e9s dans l\u2019agriculture (316 millions de francs en 2024). Une forte proportion d\u2019exploitations agricoles participe aux programmes. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient en outre d\u2019une bonne cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de la population. Cela se traduit par le fait que plusieurs labels priv\u00e9s s\u2019y r\u00e9f\u00e8rent \u00e9galement.
Comme la l\u00e9gislation sur la protection des animaux ne prescrit pas de sorties pour la majorit\u00e9 des bovins, le programme SRPA fournit une contribution importante \u00e0 l\u2019augmentation du nombre de sorties en plein air des animaux de rente suisses. En \u00e9t\u00e9, il s\u2019agit de sorties au p\u00e2turage ; en hiver, il est possible de donner acc\u00e8s \u00e0 une aire d\u2019exercice au lieu du p\u00e2turage. Cela correspond \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, qui est de promouvoir, par l\u2019interm\u00e9diaire des programmes de bien-\u00eatre des animaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 75, al. 1, let. c, de la loi sur l\u2019agriculture (RS 910.1), les prestations volontaires des agriculteurs allant au-del\u00e0 des exigences de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux (cf. FF 1996 IV 1 p. 225). Les dispositions en vigueur de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) exigent une aire d\u2019exercice qui se trouve en plein air et \u00e0 ciel ouvert. Depuis que le programme SRPA existe, il pr\u00e9voit comme condition que les animaux doivent quitter le local de stabulation. Depuis 1999 d\u00e9j\u00e0, les directives f\u00e9d\u00e9rales qui interpr\u00e8tent les dispositions de l\u2019ordonnance expliquent que l\u2019aire d\u2019exercice doit se situer \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) a en outre pr\u00e9cis\u00e9 ce point dans une fiche technique : si au moins un c\u00f4t\u00e9 de l\u2019aire d\u2019exercice n\u2019est pas compl\u00e8tement ouvert, cette aire d\u2019exercice est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent et donc non conforme aux prescriptions SRPA (cf. \u00e0 ce sujet : blw.admin.ch > Soutien financier > Paiements directs > Contributions au syst\u00e8me de production > Informations compl\u00e9mentaires > Documents > \u00c9valuation juridique concernant les aires d'exercice (SRPA) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d'une \u00e9table). Selon les dispositions en vigueur, on ne peut donc pas assimiler l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une zone non couverte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local de stabulation \u00e0 des sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air. Le droit en vigueur doit \u00eatre appliqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 une \u00e9ventuelle modification des bases l\u00e9gales. Cette disposition ne repr\u00e9sente en g\u00e9n\u00e9ral aucun probl\u00e8me dans la pratique. Il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd\u2019hui, en cas de courants d\u2019air ou d\u2019\u00e9missions \u00e9lev\u00e9es d\u2019ammoniac, d\u2019am\u00e9nager l\u2019aire d\u2019exercice compl\u00e9tement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent et de fermer le local de stabulation de tous les c\u00f4t\u00e9s. Cela est m\u00eame souhaitable, du point de vue de la protection du climat et du bien-\u00eatre des animaux.
Le bien-\u00eatre des animaux est une pr\u00e9occupation essentielle de la population suisse. En cas d\u2019adoption de la motion, le niveau de bien-\u00eatre des animaux baissera fortement : dans toute la Suisse, les animaux inscrits au programme SRPA ne devraient pratiquement plus quitter le local de stabulation en hiver. Cela contredirait le principe de base des sorties en plein air. L\u2019aide financi\u00e8re accord\u00e9e via les contributions SRPA, qui est nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle des contributions SST, ne se justifierait alors plus. \u00c0 cela s\u2019ajoute l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les exploitations qui ont d\u00e9j\u00e0 fait des investissements en vue de garantir la conformit\u00e9 aux prescriptions SRPA.