Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le travail non d\u00e9clar\u00e9 dans les m\u00e9nages constitue un probl\u00e8me de grande ampleur. On estime \u00e0 environ 75 000 le nombre d\u2019employ\u00e9s de nettoyage travaillant sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. Cette situation g\u00e9n\u00e8re pour les assurances sociales un manque \u00e0 gagner annuel de quelque 320 millions de francs de cotisations. Selon le rapport du SECO de 2023, cette r\u00e9alit\u00e9 contribue \u00e0 l\u2019\u00e9conomie souterraine, dont la part est estim\u00e9e \u00e0 6,1 % du PIB. Les r\u00e9percussions sont diverses : pertes fiscales pour l\u2019\u00c9tat et pr\u00e9carit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es, priv\u00e9es de toute couverture sociale.
Les m\u00e9nages sont peu d\u2019incit\u00e9s \u00e0 embaucher du personnel de nettoyage de mani\u00e8re l\u00e9gale. Pour beaucoup, les cotisations sociales, les assurances et la charge administrative constituent des obstacles importants. Ainsi, malgr\u00e9 un syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9, le travail non d\u00e9clar\u00e9 demeure largement r\u00e9pandu. Non seulement les institutions sociales manquent de ressources, mais cela cr\u00e9e \u00e9galement des distorsions de concurrence, induisant un d\u00e9savantage financier pour les employeurs qui respectent la l\u00e9gislation.
Les cons\u00e9quences sont \u00e9galement graves pour les travailleurs concern\u00e9s. Sans emploi officiel, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pr\u00e9voyance vieillesse, de l\u2019assurance-accidents, ni du maintien du salaire en cas de maladie. Ils se retrouvent sans protection, notamment en cas de ch\u00f4mage ou de litige avec l\u2019employeur. Les m\u00e9nages qui y recourent s\u2019exposent n\u00e9anmoins \u00e0 des sanctions, notamment sous forme d\u2019amendes et de rappels de paiement. Dans d\u2019autres domaines des services domestiques, comme la garde d\u2019enfants ou les soins \u00e0 domicile, des mod\u00e8les d\u2019incitation ont \u00e9t\u00e9 mis en place avec succ\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents niveaux \u00e9tatiques. En Belgique, par exemple, le syst\u00e8me des titres-services a permis de r\u00e9duire significativement le travail non d\u00e9clar\u00e9 dans le secteur du nettoyage tout en assurant une protection sociale aux travailleurs concern\u00e9s. Ce type de dispositif pourrait inspirer des mesures similaires en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le travail non d\u00e9clar\u00e9, ou travail au noir, peut avoir de graves cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es. Les salaires non d\u00e9clar\u00e9s aux assurances sociales n\u2019\u00e9tant pas assur\u00e9s, les prestations d\u2019assurance peuvent s\u2019en trouver r\u00e9duites, par exemple \u00e0 la retraite, en cas d\u2019invalidit\u00e9 ou en cas de ch\u00f4mage. La collectivit\u00e9 peut alors \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 devoir couvrir des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (aide sociale, prestations compl\u00e9mentaires).
2. Pour l\u2019ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), les cantons effectuent des contr\u00f4les cibl\u00e9s bas\u00e9s sur les risques. Il ressort des rapports annuels du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) concernant l\u2019ex\u00e9cution de la LTN que les cantons estiment que le risque de travail au noir est major\u00e9 dans le secteur du nettoyage, raison pour laquelle celui-ci fait l\u2019objet de contr\u00f4les intensifs. De plus, des mesures de simplification administrative permettent aussi de lutter contre le travail non d\u00e9clar\u00e9. La LTN pr\u00e9voit ainsi une proc\u00e9dure de comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e pour les activit\u00e9s salari\u00e9es modestes, qui facilite le d\u00e9compte des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t. Dans cette proc\u00e9dure, les employeurs n\u2019ont qu\u2019un seul interlocuteur aupr\u00e8s de la caisse de compensation concern\u00e9e. Depuis d\u00e9but 2025, il est aussi possible de d\u00e9compter ainsi l\u2019assurance-accidents obligatoire. En 2023, pr\u00e8s de 73 000 employeurs ont eu recours \u00e0 cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Il s\u2019agissait majoritairement d\u2019employeurs de personnel domestique priv\u00e9, par exemple du personnel de nettoyage.
3. Outre les all\u00e8gements administratifs cit\u00e9s, la proc\u00e9dure de comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e int\u00e8gre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019imp\u00f4t. L\u2019employeur verse ainsi aux caisses de compensation AVS un imp\u00f4t \u00e0 la source au taux forfaitaire de 0,5 pour cent pour les r\u00e9mun\u00e9rations modestes provenant d\u2019une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e. L\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est ainsi r\u00e9gl\u00e9. La proc\u00e9dure de comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e permet aussi de r\u00e9gler l\u2019imp\u00f4t cantonal et communal (taux forfaitaire de 4,5 %). La nationalit\u00e9, le statut de s\u00e9jour ou le domicile fiscal de la personne employ\u00e9e n\u2019ont aucune incidence. Les employ\u00e9s re\u00e7oivent ensuite une attestation de l\u2019imp\u00f4t vers\u00e9, qui peut \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t. Le revenu d\u00e9compt\u00e9 de mani\u00e8re simplifi\u00e9e \u00e9tant d\u00e9laiss\u00e9 de l\u2019imposition des autres revenus, il n\u2019est pas pris en compte au titre de la progression.
4. / 5. Dans plusieurs pays, par exemple la Belgique, il existe des syst\u00e8mes de ch\u00e8ques aux services. Des mod\u00e8les semblables sont appliqu\u00e9s dans divers cantons, par exemple le \u00ab ch\u00e8que emploi \u00bb en Suisse romande, le \u00ab Pramassa \u00bb au Tessin ou le \u00ab Ch\u00e8que Service Basel \u00bb \u00e0 B\u00e2le-Ville. Dans ce mod\u00e8le, l\u2019employeur d\u00e9compte l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cotisations sociales avec le prestataire. Celui-ci s\u2019assure ensuite que les cotisations aux assurances sociales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source sont vers\u00e9s et remet un certificat de salaire \u00e0 la personne employ\u00e9e. Ces mod\u00e8les constituent une alternative facultative \u00e0 la proc\u00e9dure de comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national aupr\u00e8s des caisses de compensation.
Au cours des travaux de r\u00e9daction de la LTN, l\u2019introduction dans toute la Suisse d\u2019un syst\u00e8me de ch\u00e8ques a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, mais rejet\u00e9e notamment pour des raisons de co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures d\u2019incitation sont essentielles dans la lutte contre le travail au noir. Il consid\u00e8re que les all\u00e8gements administratifs actuels suffisent pour l\u2019instant.
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