Lorsque l\u2019autorisation d\u2019un produit phytosanitaire (PPh) est retir\u00e9e, des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques d\u2019\u00e9coulement des stocks et d\u2019utilisation peuvent \u00eatre fix\u00e9s. Un PPh jug\u00e9 probl\u00e9matique pour la sant\u00e9 humaine et/ou l\u2019environnement peut donc \u00eatre vendu et utilis\u00e9 pendant une ann\u00e9e encore si, selon l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires, son interdiction n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 \u00ab un effet dangereux potentiel jug\u00e9 inacceptable \u00bb. Si le danger potentiel est jug\u00e9 inacceptable, l\u2019interdiction peut \u00eatre prononc\u00e9e sans d\u00e9lai.
Ce qui a par exemple \u00e9t\u00e9 le cas du chlorothalonil (et de tous les PPh en contenant), qui a \u00e9t\u00e9 interdit d\u2019utilisation au moyen d\u2019une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En revanche, des d\u00e9lais d\u2019\u00e9coulement des stocks et d\u2019utilisation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour des PPh \u00e0 base de certains pyr\u00e9thrino\u00efdes, bien que les pyr\u00e9thrino\u00efdes fassent partie des substances actives les plus toxiques pour l\u2019environnement.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4442, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 entendre que le fluf\u00e9nacet serait interdit en Suisse si l\u2019UE ne renouvelait pas son approbation. Le fluf\u00e9nacet est consid\u00e9r\u00e9 comme un perturbateur endocrinien, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il peut influencer et perturber l\u2019activit\u00e9 hormonale normale des \u00eatres humains. Son produit de d\u00e9gradation, le TFA (substance de la famille des PFAS), est consid\u00e9r\u00e9 comme potentiellement toxique pour la reproduction.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes :
1. Les substances actives ne sont-elles en principe autoris\u00e9es, selon la l\u00e9gislation en vigueur, que si leur effet sur les organismes non-cibles n\u2019est pas inacceptable ? Si non, quelle est la r\u00e8gle ?
2. Inversement, est-il vrai qu\u2019une substance active est interdite principalement parce qu\u2019il existe un danger potentiel qui n\u2019\u00e9tait pas connu au moment de l\u2019homologation et qui est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 comme inacceptable ? Si non, que signifie exactement \u00ab danger potentiel inacceptable \u00bb ?
3. Sur la base de quels crit\u00e8res la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe-t-elle des d\u00e9lais d\u2019\u00e9coulement des stocks et d\u2019utilisation pour une substance active ou un pesticide donn\u00e9 ?
4. Si l\u2019UE ne renouvelle pas l\u2019approbation du fluf\u00e9nacet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interdira-t-il cette substance active en Suisse sans aucun d\u00e9lai en raison de son danger potentiel inacceptable, comme il l\u2019a fait pour le chlorothalonil ? Si non, pourquoi ?
5. Que fera-t-il s\u2019agissant des autres pesticides contenant des PFAS ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les produits phytosanitaires (PPh) ont pour but de prot\u00e9ger les plantes cultiv\u00e9es et leurs produits des organismes nuisibles, des maladies et des plantes concurrentes. Ils peuvent avoir des effets ind\u00e9sirables sur l\u2019environnement, les animaux, les plantes ou les \u00eatres humains, c\u2019est-\u00e0-dire sur des \u00ab organismes non-cibles \u00bb. Pour \u00e9viter ces effets n\u00e9gatifs, les PPh sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation approfondie. Dans ce cadre, les substances actives qu\u2019ils contiennent sont \u00e9galement soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019approbation si elles n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es en Suisse.
1. et 2. Un PPh n\u2019est homologu\u00e9 que s\u2019il n\u2019a pas d\u2019effet inacceptable sur l\u2019\u00eatre humain, les animaux et l\u2019environnement. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation, un processus complet identifie les risques du PPh pour les organismes non-cibles. Lors de l\u2019\u00e9valuation des risques, on compare l\u2019effet toxique du produit avec l\u2019atteinte potentielle aux organismes non-cibles et on tient compte des effets du produit sur les \u00e9cosyst\u00e8mes, de sa d\u00e9gradabilit\u00e9 et de son comportement dans l\u2019environnement, s\u2019il pollue les eaux et s\u2019il a potentiellement des effets \u00e0 long terme.
L\u2019homologation d\u2019un PPh peut \u00eatre modifi\u00e9e ou retir\u00e9e, notamment, si l\u2019on dispose par exemple de nouvelles connaissances scientifiques sur, entre autres, ses risques toxicologiques.
3.et 4. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les exigences et les d\u00e9lais d\u2019homologation des PPh en Suisse s\u2019inspirent tr\u00e8s fortement de ceux de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Mi-mars, l\u2019UE n\u2019a pas renouvel\u00e9 l\u2019approbation du fluf\u00e9nacet, parce que cette substance active r\u00e9pondait aux crit\u00e8res de classification des perturbateurs endocriniens et aussi parce qu\u2019on ne peut exclure des effets secondaires inacceptables sur les eaux souterraines li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de la substance active. La Suisse pr\u00e9voit, elle aussi, de retirer l\u2019approbation de cette substance active comme composant d\u2019un PPh avec effet au 1er juillet 2025. Elle pr\u00e9voit d\u2019appliquer les m\u00eames d\u00e9lais de vente et d\u2019utilisation que ceux de l\u2019UE : un d\u00e9lai de six mois pour la mise en circulation des stocks existants et un d\u00e9lai de douze mois suppl\u00e9mentaires pour l\u2019utilisation des PPh contenant cette substance active.
5. Une restriction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l\u2019utilisation des compos\u00e9s per- et polyfluoroalkyl\u00e9s (PFAS) dans l\u2019UE n\u2019est pas attendue avant 2026. La Suisse examinera la possibilit\u00e9 de reprendre les dispositions europ\u00e9ennes dans le cadre du processus l\u00e9gislatif ordinaire. Selon les propositions discut\u00e9es actuellement dans l\u2019UE, les PFAS en tant que substances actives, coformulants ou produits de d\u00e9gradation de PPh ne devraient pas subir d\u2019\u00e9ventuelles restrictions et interdictions, car les PPh sont de toute mani\u00e8re soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation. Cette proc\u00e9dure permet une \u00e9valuation individuelle de chaque PPh. Au terme de cette proc\u00e9dure, une homologation du PPh peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e avec plus ou moins de charges et de restrictions concernant son utilisation ou, dans le cas contraire, la demande d\u2019autorisation du PPh peut \u00eatre rejet\u00e9e si les conditions d\u2019homologation ne sont pas remplies. Le respect du principe de proportionnalit\u00e9 reste ainsi garanti.
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