La presse rapporte que, dans son dernier rapport de gestion, l\u2019UBS renonce aux seuils de repr\u00e9sentation des sexes et \u00e0 des mesures visant \u00e0 favoriser la diversit\u00e9. Ce changement laisse supposer que la banque s\u2019adapte \u00e0 la politique de l\u2019administration Trump. La r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme a fix\u00e9 comme objectif une meilleure repr\u00e9sentation des sexes au sein des conseils d\u2019administration et des directions (art. 734f CO). Si une soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas cet objectif, elle est tenue de le justifier explicitement (selon le principe \u00ab comply or explain \u00bb). Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Depuis le 1er janvier 2021, le code des obligations (CO, RS 220) comporte une disposition selon laquelle, \u00e0 moins que la repr\u00e9sentation de chaque sexe n\u2019atteigne au minimum 30 % au sein du conseil d\u2019administration et 20 % au sein de la direction, le rapport de r\u00e9mun\u00e9ra-tion doit mentionner les raisons pour lesquelles la repr\u00e9sentation de chaque sexe n\u2019atteint pas le minimum pr\u00e9vu et les mesures de promotion du sexe le moins repr\u00e9sent\u00e9 (art. 734f CO).
Cette obligation ne concerne que les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse (art. 727, al. 1, ch. 2, CO). La loi pr\u00e9voit un important d\u00e9lai transitoire (art. 4 des dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020) : l\u2019obligation de fournir un rapport en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ra-tion concernant le conseil d\u2019administration doit \u00eatre respect\u00e9e au plus tard \u00e0 compter de l\u2019exercice d\u00e9butant cinq ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit ; en ce qui concerne la direction, le d\u00e9lai est m\u00eame de dix ans. L\u2019obligation l\u00e9gale de remettre un rapport vaut par cons\u00e9quent \u00e0 partir de l\u2019exercice 2026 pour le conseil d\u2019administration, et 2031 pour la direction.
Le schillingreport 2025 (https://www.schillingreport.ch/fr/) qui \u00e9tudie depuis 20 ans la composition des directions et depuis 15 ans celle des conseils d\u2019administration des 100 plus grands employeurs suisses, montre d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9veloppement positif avant m\u00eame que le d\u00e9lai transitoire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 atteint (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2024) : la proportion de femmes dans les directions et les conseils d\u2019administration a progress\u00e9 respectivement de 4 % en 2006 \u00e0 22 % en 2024, et de 10 % en 2010 \u00e0 33 % en 2024.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements dans ce domaine. Les entreprises restent toutefois libres de fixer des objectifs en mati\u00e8re de diversit\u00e9 et, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, elles ne sont pas encore oblig\u00e9es de fournir un rapport en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toutefois \u00e0 rappeler l\u2019importance des prescriptions l\u00e9gales. Les entreprises doivent prendre tr\u00e8s au s\u00e9rieux l\u2019\u00e9quilibre des sexes au sein de leur conseil d\u2019administration et de leur direction. \u00c0 l\u2019expiration des d\u00e9lais transitoires, l\u2019approche \u00ab appliquer ou expliquer \u00bb (comply or explain) sera mise en \u0153uvre : les entreprises qui ne respectent pas la r\u00e9partition entre les sexes devront l\u2019expliquer dans le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie si les donn\u00e9es fournies dans le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration (y compris les donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 734f CO) correspondent au droit suisse et aux statuts de l\u2019entreprise.
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