Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019instaurer un plafond qui fixe le nombre d\u2019employ\u00e9s en \u00e9quivalents plein temps, comme demand\u00e9 par le pr\u00e9sident du PLR Thierry Burkart dans le journal Sonntagsblick du 16 mars 2025.
","ReasonText":"Cela fait plus de dix ans que l\u2019UDC tente de freiner la croissance du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais elle a \u00e9t\u00e9 l\u00e2ch\u00e9e par le PLR, le Centre et les Vert\u2019lib\u00e9raux (et bien entendu aussi par le PS et les Verts).
\u00c0 pr\u00e9sent que le PLR op\u00e8re un revirement dans le sens de l\u2019UDC, cette exigence de plafonner le nombre de personnes travaillant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (en \u00e9quivalents plein temps) doit \u00eatre de nouveau soumise aux Chambres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif fondamental d\u2019une administration efficace et d\u2019une gestion responsable des fonds publics. Il s\u2019efforce de maintenir \u00e0 un niveau appropri\u00e9 tant les d\u00e9penses de personnel que les effectifs. Les \u00e9quivalents plein temps et les d\u00e9penses de personnel ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Des directives claires ont cependant permis de diminuer la part que les d\u00e9penses de personnel repr\u00e9sentent dans les d\u00e9penses ordinaires totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, malgr\u00e9 des exigences croissantes.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a besoin d'une certaine marge de man\u0153uvre pour pouvoir mettre rapidement en \u0153uvre les nouvelles t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es par le Parlement. Contraire au nouveau mod\u00e8le de gestion de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et au principe de l\u2019enveloppe budg\u00e9taire, un plafonnement durable des effectifs pourrait nuire consid\u00e9rablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. En outre, le plafonnement pourrait \u00eatre contourn\u00e9 par l'attribution de travaux \u00e0 des tiers, ce qui emp\u00eacherait de r\u00e9aliser les \u00e9conomies escompt\u00e9es ou pourrait m\u00eame entra\u00eener des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour le budget f\u00e9d\u00e9ral. La mise en place d\u2019un frein au personnel sur le mod\u00e8le du frein aux d\u00e9penses pr\u00e9senterait \u00e9galement de s\u00e9rieux inconv\u00e9nients, comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 15.3704 G\u00f6ssi (\u00ab Mettre en place un frein au personnel sur le mod\u00e8le du frein aux d\u00e9penses \u00bb), c'est pourquoi le Conseil national a class\u00e9 cette affaire le 14 septembre 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose par cons\u00e9quent \u00e0 des instruments rigides comme un plafonnement du personnel ou un frein au personnel, de telles mesures entravant l\u2019accomplissement des t\u00e2ches ou la progression des d\u00e9cisions politiques dans certains domaines.