Plus de 40 000 cambriolages et vols par effraction sont enregistr\u00e9s chaque ann\u00e9e, avec une forte tendance \u00e0 la hausse. En 2023, il y en a eu une bonne centaine par jour, en 2024, ce devrait \u00eatre plus encore. Avec des cons\u00e9quences \u00e9motionnelles souvent graves pour les personnes l\u00e9s\u00e9es et des dommages \u00e9conomiques qui se chiffrent en milliards. Les victimes sont en droit d\u2019attendre des autorit\u00e9s qu\u2019elles fassent tout leur possible pour confondre les auteurs et emp\u00eacher de nouvelles infractions. Or moins de 20 % des cambrioleurs sont arr\u00eat\u00e9s. Le crime organis\u00e9 \u00e9tranger domine. Fedpol travaille sur des proc\u00e9dures contre le crime organis\u00e9, mais il n\u2019y a encore que peu d\u2019informations approfondies sur les cambriolages commis dans ce cadre. Des connaissances syst\u00e9matiques sur les diff\u00e9rentes structures du crime organis\u00e9, sur les m\u00e9thodes d\u2019enqu\u00eate qui s\u2019av\u00e8rent efficaces en vue d\u2019une condamnation et sur la mani\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale font d\u00e9faut.
La lutte contre les cambriolages est une priorit\u00e9 strat\u00e9gique, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit la renforcer. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport au Parlement et de faire des propositions visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre de cas et \u00e0 en \u00e9lucider davantage. Il s\u2019agit d\u2019examiner
En Suisse, la poursuite p\u00e9nale des infractions mentionn\u00e9es dans le postulat est du ressort des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. De plus, il assume des t\u00e2ches de coordination op\u00e9rationnelles de police criminelle en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et garantit l'\u00e9change d'informations au niveau international.
Charg\u00e9 en novembre 2024 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre au point la \"strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e\", fedpol \u00e9laborera en outre des mesures dans les domaines de la pr\u00e9vention, de la r\u00e9pression et de la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Cette strat\u00e9gie permettra ainsi d'am\u00e9liorer \u00e9galement la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en lien avec les vols par effraction.
R\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions:
Une nouvelle norme p\u00e9nale devrait contenir tous les cas de figure possibles \u00e0 partir de ces infractions existantes, ce qui en ferait une disposition longue et peu lisible. De plus, l'infraction nouvellement d\u00e9finie devrait \u00eatre poursuivie d'office. La violation de domicile et les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 simples en lien avec un vol par effraction seraient donc poursuivis d'office alors qu'ils resteraient poursuivis sur plainte dans d'autres cas de figure, cr\u00e9ant une asym\u00e9trie difficile \u00e0 justifier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le jugement des vols par effraction ne pose aucun probl\u00e8me dans la pratique. La cr\u00e9ation d'une norme sp\u00e9cifique n'am\u00e9liorerait en rien la situation actuelle.
Par ailleurs, les peines encourues pour vol par m\u00e9tier, qui s'appliquera sans doute dans la plupart des cas mentionn\u00e9s, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 alourdies: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines (en vigueur depuis le 1er juillet 2023) pr\u00e9voit une peine minimale port\u00e9e \u00e0 six mois de peine privative de libert\u00e9 et exclut ainsi la peine p\u00e9cuniaire. Il existe en outre un concours id\u00e9al entre le vol, la violation de domicile et dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, l'auteur est puni de la peine pr\u00e9vue pour l'infraction la plus grave, qui est augment\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Cette aggravation de la peine, combin\u00e9e aux peines minimales, conduit \u00e0 des peines g\u00e9n\u00e9ralement plus s\u00e9v\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces nouveaux cadres p\u00e9naux restent appropri\u00e9s.