L\u2019imposition minimale des multinationales pr\u00e9vue par l\u2019OCDE est progressivement remise en question.
R\u00e9cemment, le pr\u00e9sident de la commission des finances du Conseil des \u00c9tats a demand\u00e9, rh\u00e9toriquement, si nous n\u2019\u00e9tions pas en train de nous d\u00e9mener pour une cause perdue. L\u2019\u00e9conomiste fran\u00e7ais Gabriel Zucman, directeur de l\u2019Observatoire europ\u00e9en de la fiscalit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE \u00e9tait \u00ab sous assistance respiratoire \u00bb.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter a d\u00e9clar\u00e9 au Forum de Davos que la Suisse avait perdu en comp\u00e9titivit\u00e9 du fait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 l\u2019un des premiers pays \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019imp\u00f4t minimum mondial.
D\u00e9but 2025, la situation n\u2019est pas tr\u00e8s diff\u00e9rente de ce qu\u2019elle \u00e9tait en janvier 2024. Outre la Suisse, parmi les pays \u00e0 appliquer un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments du projet de taxation minimale, on compte la plupart des \u00e9tats membres de l\u2019UE, le Royaume-Uni, la Norv\u00e8ge, le Japon, le Canada, l\u2019Australie et la Cor\u00e9e du Sud. Les autres pays n\u2019ont pas encore fait le pas, On pense notamment aux BRICS et, surtout, aux \u00c9tats-Unis. En effet, le pr\u00e9sident Trump a d\u00e9clar\u00e9 que son pays n\u2019appliquerait pas l\u2019accord. Or, la plupart des multinationales concern\u00e9es par l\u2019imposition minimale ont leur si\u00e8ge aux \u00c9tats-Unis.
En d\u00e9posant la motion 23.4403, j\u2019avais exprim\u00e9 mes doutes quant au choix de la Suisse de faire partie du peloton de t\u00eate. Je craignais que la mesure ne nuise \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis, a \u00e9cart\u00e9 cette hypoth\u00e8se. Or, il semblerait que mes craintes \u00e9taient fond\u00e9es, si m\u00eame la cheffe du DFF reconna\u00eet que nous avons subi un pr\u00e9judice.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
Questions 1 et 2 :
Plus de 140 \u00c9tats du Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et du G20, dont la Suisse, se sont engag\u00e9s en 2021 \u00e0 pr\u00e9lever un imp\u00f4t d\u2019au moins 15 % sur le b\u00e9n\u00e9fice des grands groupes d\u2019entreprises actifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ainsi que d\u2019autres \u00c9tats figurant parmi les principaux pays industrialis\u00e9s, dont le Royaume-Uni, le Canada, l\u2019Australie, le Japon, la Cor\u00e9e du Sud et Singapour, mettent d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire national et une partie des imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires internationaux depuis 2024. Le syst\u00e8me pr\u00e9vu par l\u2019OCDE garantit, gr\u00e2ce aux imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires nationaux et internationaux, que les groupes d\u2019entreprises sis dans des \u00c9tats qui ne mettent pas en \u0153uvre l\u2019imposition minimale sont aussi impos\u00e9s \u00e0 un taux suffisant d\u00e8s lors qu\u2019ils poss\u00e8dent une ou plusieurs entit\u00e9s constitutives dans une juridiction de mise en \u0153uvre. La grande majorit\u00e9 des groupes d\u2019entreprises multinationaux actifs en Suisse ont des entit\u00e9s constitutives dans une juridiction de mise en \u0153uvre. En raison de l\u2019effet extraterritorial de cette imposition, la Suisse ne pourra donc pas \u00e9viter que certains de ces groupes soient soumis \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 une charge fiscale plus lourde, m\u00eame si elle n\u2019appliquait pas elle-m\u00eame l\u2019imposition minimale. Il en ira toutefois de m\u00eame pour les places financi\u00e8res concurrentes.
Dans son message sur le sujet (FF 2022 1700), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que l\u2019introduction de l\u2019imposition minimale diminuerait l\u2019attrait fiscal de la Suisse. Toutefois, m\u00eame en appliquant l\u2019imposition minimale de 15 %, la Suisse reste fiscalement attractive par rapport \u00e0 la plupart des autres sites europ\u00e9ens. Elle dispose par ailleurs \u00e9galement d\u2019excellentes conditions-cadres dans d\u2019autres domaines. De plus, l\u2019attrait fiscal de la Suisse est renforc\u00e9 par rapport aux juridictions qui, sans imposition minimale, pr\u00e9l\u00e8veraient des imp\u00f4ts sur les entreprises encore plus faibles qu\u2019elle.
En introduisant l\u2019imposition minimale, la Suisse pr\u00e9serve ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et fiscaux. En juin 2023, le peuple a approuv\u00e9 \u00e0 78,5 % la possibilit\u00e9 d\u2019introduire l\u2019imposition minimale. Pour prendre sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est laiss\u00e9 guider en premier lieu par les crit\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la protection du substrat fiscal en Suisse, tout en tenant compte du maintien de l\u2019attrait de la place \u00e9conomique et de la garantie de conditions de concurrence \u00e9quitable (level playing field). S\u2019il avait renonc\u00e9 \u00e0 mettre en vigueur l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire suisse (QDMTT) en 2024 et l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire international en vertu de la r\u00e8gle d\u2019inclusion du revenu (income inclusion rule [IIR]) en 2025, des juridictions \u00e9trang\u00e8res auraient pu appliquer l\u2019imposition minimale de 15 % \u00e0 des entreprises suisses, et ce ind\u00e9pendamment de l\u2019application ou non d\u2019une telle imposition par d\u2019autres pays comme les \u00c9tats-Unis. L\u2019introduction n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cipit\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en revanche renonc\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire international secondaire (UTPR) en raison des risques juridiques et politiques qui y sont li\u00e9s, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne les \u00c9tats-Unis. Cette d\u00e9cision s\u2019est depuis av\u00e9r\u00e9e judicieuse au vu des r\u00e9centes annonces du gouvernement am\u00e9ricain.
Questions 3 et 4 :
Avant le changement de gouvernement, l\u2019introduction de l\u2019imposition minimale suscitait d\u00e9j\u00e0 une vive opposition aux \u00c9tats-Unis. Selon le d\u00e9cret (Memorandum for the Secretary of the Treasury) promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident am\u00e9ricain en janvier, l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE ne devrait avoir ni validit\u00e9 ni effet aux \u00c9tats-Unis. Actuellement, les intentions du gouvernement am\u00e9ricain, respectivement comment celles-ci doivent \u00eatre mises en \u0153uvre sur le plan technique, sont encore incertaines, et ce m\u00eame apr\u00e8s l\u2019annonce le 2 avril 2025 de l\u2019application de nouveaux droits de douane aux \u00c9tats-Unis. On ignore \u00e9galement \u00e0 l\u2019heure actuelle comment l\u2019OCDE et les juridictions de mise en \u0153uvre, en particulier l\u2019UE, r\u00e9agiront aux \u00e9ventuelles mesures que prendront les \u00c9tats-Unis. Tant qu\u2019il reste probable que d\u2019autres pays, en particulier les \u00c9tats membres de l\u2019UE, continuent d\u2019appliquer l\u2019UTPR et l\u2019IIR \u00e0 l\u2019\u00e9gard des groupes d\u2019entreprises \u00e9tablis en Suisse, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re de mettre en \u0153uvre l\u2019imposition minimale conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation convenue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. La Suisse garantit ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique sur son territoire et \u00e9vite le pr\u00e9l\u00e8vement de substrat fiscal par d\u2019autres pays.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements internationaux dynamiques afin de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mesures adapt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse. La proc\u00e9dure choisie dans le cadre de la modification de la Constitution, qui pr\u00e9voit une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral valable uniquement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions d\u2019ex\u00e9cution, permettra \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement de r\u00e9agir rapidement \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation. La Suisse entend s\u2019impliquer activement dans les n\u00e9gociations qui se tiendront \u00e9ventuellement dans le Cadre inclusif sur le BEPS pour trouver un accord sur la poursuite du d\u00e9veloppement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019imposition internationale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.
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