Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le statut de personne admise \u00e0 titre provisoire (permis F) est en principe renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e, ce qui n\u00e9cessite un examen attentif pour d\u00e9terminer si les crit\u00e8res sont toujours remplis. Toutefois, en raison de ressources limit\u00e9es, l\u2019admission provisoire est renouvel\u00e9e aujourd\u2019hui de mani\u00e8re quasi automatique. Il existe donc un risque que ces examens ne soient pas effectu\u00e9s au cas par cas avec la minutie requise. Les prolongations automatiques peuvent cr\u00e9er de mauvaises incitations. Il serait donc opportun de veiller \u00e0 ce que les processus internes du SEM soient transparents, de comprendre comment et pourquoi l\u2019approche actuelle a \u00e9t\u00e9 choisie et de savoir si des adaptations sont pr\u00e9vues pour garantir le devoir de diligence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./ 2. La plupart des personnes admises \u00e0 titre provisoire viennent de zones de guerre dans lesquelles elles ne pourront durablement pas retourner ni \u00eatre renvoy\u00e9es. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement si les conditions de l\u2019admission provisoire sont toujours remplies. Une admission provisoire est lev\u00e9e lorsque l\u2019ex\u00e9cution du renvoi est \u00e0 nouveau consid\u00e9r\u00e9e comme possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83, al. 2 \u00e0 4, loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, LEI ; RS 142.20). Le SEM proc\u00e8de chaque ann\u00e9e \u00e0 des v\u00e9rifications en se concentrant sur certaines cat\u00e9gories de personnes. Ainsi, en 2024, il a v\u00e9rifi\u00e9 toutes les admissions provisoires concernant d\u2019anciens requ\u00e9rants d\u2019asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA), des cas m\u00e9dicaux et des personnes venant de pays pour lesquels le taux de protection est faible. Si le SEM dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant que les obstacles initiaux \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ont disparu, il peut imm\u00e9diatement r\u00e9examiner l\u2019admission provisoire.
En plus de la v\u00e9rification p\u00e9riodique syst\u00e9matique des admissions provisoires, le SEM est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 par les autorit\u00e9s cantonales de circonstances susceptibles d\u2019entra\u00eener la lev\u00e9e de l\u2019admission provisoire.
De surcro\u00eet, apr\u00e8s un r\u00e9examen bas\u00e9 sur les risques effectu\u00e9 \u00e0 la demande des autorit\u00e9s cantonales, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police ou du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le SEM l\u00e8ve l\u2019admission provisoire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 84, al. 3, LEI, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou a fait l\u2019objet d\u2019une mesure p\u00e9nale. L\u2019admission provisoire est \u00e9galement lev\u00e9e si la personne a attent\u00e9 de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre publics en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il en va de m\u00eame si elle met en danger la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou si elle repr\u00e9sente une menace pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 83, al. 7, let. b, LEI).
3. L\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales garantit d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui que le SEM soit inform\u00e9 de toute circonstance pouvant entra\u00eener la fin ou la lev\u00e9e d\u2019une admission provisoire. Le SEM re\u00e7oit notamment l\u2019ensemble des ordonnances p\u00e9nales et des jugements p\u00e9naux \u00e0 l\u2019encontre de personnes admises \u00e0 titre provisoire qui pourraient d\u00e9boucher sur une lev\u00e9e de l\u2019admission en vertu de l\u2019art. 84, al. 3, LEI telle que d\u00e9crite au ch. 1./ 2. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der permet d\u2019assurer qu\u2019un examen de l\u2019admission provisoire soit effectu\u00e9 dans chacun des cas signal\u00e9s et qu\u2019il n\u2019y ait pas de prolongation automatique, ni donc d\u2019incitations n\u00e9gatives potentielles.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 29 janvier 2025, dans le cadre des mesures d\u2019accompagnement relatives \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! (initiative pour la durabilit\u00e9) \u00bb, qu\u2019il fallait v\u00e9rifier plus r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re plus approfondie si des admissions provisoires pouvaient \u00eatre lev\u00e9es. Le DFJP rendra compte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici \u00e0 la fin de 2025 de l\u2019intensification de ces v\u00e9rifications.
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