La situation est la suivante :
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal) pr\u00e9voit que les primes de l'assurance de base sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction du canton et de la r\u00e9gion de r\u00e9sidence, ce qui entra\u00eene des diff\u00e9rences de co\u00fbts pour des prestations de sant\u00e9 identiques.
2. Les travailleurs frontaliers actifs en Suisse mais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent choisir de s'affilier \u00e0 la LAMal ou de rester couverts dans leur pays de r\u00e9sidence.
3. Les frontaliers qui optent pour la LAMal paient des primes d\u00e9termin\u00e9es sur une autre base que celle des r\u00e9sidents tessinois, alors qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations de sant\u00e9.
4. Des doutes subsistent quant \u00e0 la transparence et \u00e0 une \u00e9ventuelle in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de primes entre les r\u00e9sidents et les frontaliers, en particulier dans un contexte d'augmentation des primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Peut-il confirmer que les primes pay\u00e9es par les frontaliers qui optent pour la LAMal sont effectivement inf\u00e9rieures \u00e0 celles pay\u00e9es par les r\u00e9sidents tessinois pour la m\u00eame couverture ?
2. Quels sont les crit\u00e8res exacts appliqu\u00e9s pour d\u00e9terminer les primes LAMal des frontaliers par rapport \u00e0 celles des r\u00e9sidents ?
3. Les primes des frontaliers ont-elles augment\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que celles des r\u00e9sidents tessinois au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ?
4. Les frontaliers peuvent, en cas d'augmentation des primes, ne pas s\u2019affilier \u00e0 la LAMal et ainsi ne pas contribuer directement au financement du syst\u00e8me de sant\u00e9 cantonal : quelles sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 tessinois ?
5. Des mesures sont-elles \u00e0 l'\u00e9tude afin d\u2019assurer une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans la d\u00e9termination des primes entre r\u00e9sidents et frontaliers, sachant que ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations de sant\u00e9 sans forc\u00e9ment r\u00e9investir \u00e9conomiquement dans le canton ?
","ReasonText":"La question de la diff\u00e9rence des primes entre r\u00e9sidents et frontaliers est particuli\u00e8rement pertinente pour le canton du Tessin, une r\u00e9gion fortement touch\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne des frontaliers. Son examen est essentiel pour garantir une r\u00e9partition \u00e9quitable des co\u00fbts de sant\u00e9 et la viabilit\u00e9 du syst\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord sur la libre circulation des personnes avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), l\u2019obligation d\u2019assurance d\u00e9pend du principe du lieu d\u2019emploi. Ces dispositions stipulent que toute personne qui travaille en Suisse, ainsi que les membres de sa famille sans activit\u00e9 lucrative, doit y souscrire une assurance-maladie. Toutefois, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, France, Italie, Autriche) des accords particuliers permettant aux ressortissants de la Suisse ou de l\u2019UE qui y sont domicili\u00e9s et qui travaillent en Suisse (frontaliers) de s\u2019assurer dans leur pays de domicile sous certaines conditions. On parle alors de droit d\u2019option. Sur les 90 000 frontaliers domicili\u00e9s en Italie en 2023 (www.bfs.admin.ch > FR > Statistiques > Travail et r\u00e9mun\u00e9ration > Activit\u00e9 professionnelle et temps de travail > Population active, participation au march\u00e9 du travail > Frontaliers, frontali\u00e8res), seuls 2 % environ ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas s'assurer en Italie et sont donc obligatoirement assur\u00e9s en Suisse (environ 2000 personnes).
La prime moyenne pour les assur\u00e9s domicili\u00e9s en Italie s\u2019\u00e9levait \u00e0 319 francs par mois en 2020 et \u00e0 332 francs par mois en 2023, soit une augmentation de 4 %. La prime moyenne pour les assur\u00e9s domicili\u00e9s au Tessin s\u2019\u00e9levait \u00e0 358 francs par mois en 2020 et \u00e0 389 francs par mois en 2023, soit une augmentation de 9 %.
2. Les primes des assur\u00e9s domicili\u00e9s en Suisse sont d\u00e9termin\u00e9es par le syst\u00e8me de la couverture des besoins : les primes d\u2019une ann\u00e9e doivent couvrir les charges pr\u00e9vues cette m\u00eame ann\u00e9e dans chaque canton. Les charges incluent notamment les co\u00fbts relatifs aux prestations m\u00e9dicales, la compensation des risques et les frais administratifs.
Le m\u00e9canisme de calcul des primes pour les assur\u00e9s domicili\u00e9s en UE, en Islande, en Norv\u00e8ge ou au Royaume-Uni est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 25, al. 3, de l\u2019ordonnance sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). Les primes de ces assur\u00e9s doivent couvrir les co\u00fbts engendr\u00e9s par les assur\u00e9s de l\u2019ensemble de ces \u00c9tats pour l\u2019assureur. Pour fixer les primes applicables aux assur\u00e9s de ces \u00c9tats, l\u2019assureur prend en compte les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les \u00c9tats. Les co\u00fbts incluent notamment les prestations m\u00e9dicales et les frais administratifs. \u00c0 la diff\u00e9rence des assur\u00e9s domicili\u00e9s en Suisse, les assur\u00e9s domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont pas soumis \u00e0 la compensation des risques. Cette population tendant \u00e0 \u00eatre plus jeune et en meilleure sant\u00e9, les co\u00fbts financ\u00e9s par leurs primes sont plut\u00f4t bas.
4. Le droit d\u2019option ne peut s\u2019exercer qu\u2019une seule fois et il est d\u00e9finitif et irr\u00e9vocable. Il doit \u00eatre exerc\u00e9 dans les trois mois qui suivent le d\u00e9but d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. Le frontalier accepte d\u2019\u00eatre assujetti \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; 832.10) ou se decide pour l\u2019assurance-maladie de son pays de r\u00e9sidence. Une r\u00e9vision du droit d\u2019option n\u2019est possible que dans des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res. Une augmentation des primes en Suisse ne donne pas la possibilit\u00e9 de passer \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019assurance-maladie dans le pays de r\u00e9sidence. Par cons\u00e9quent, aucune retomb\u00e9e financi\u00e8re ne peut \u00eatre \u00e9tablie pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 tessinois.
5. La modification de la LAMal du 14 juin 2024 entra\u00eene l\u2019introduction de la compensation des risques pour les assur\u00e9s domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce changement concerne aussi bien les primes suisses que les primes des assur\u00e9s domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La nouvelle r\u00e9glementation aura surtout des retomb\u00e9es positives sur les primes dans les cantons o\u00f9 beaucoup de frontaliers assur\u00e9s en Suisse travaillent. Cependant, comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux points 1 et 3, seuls 2 % des frontaliers domicili\u00e9s en Italie sont assur\u00e9s en Suisse. Les primes au Tessin ne conna\u00eetront donc pas d\u2019\u00e9volution particuli\u00e8re.
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