Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9galement exon\u00e9rer de la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir les personnes qui exercent une activit\u00e9 d\u00e9terminante pour la s\u00e9curit\u00e9 (en particulier les policiers).
","ReasonText":"Selon le droit en vigueur, les personnes inaptes au service ne peuvent pas \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe m\u00eame si elles exercent une activit\u00e9 d\u00e9terminante pour la s\u00e9curit\u00e9.
Il y a in\u00e9galit\u00e9 de traitement si, contrairement \u00e0 une personne exempt\u00e9e du service militaire, une personne inapte au service n\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9e, alors que l\u2019une comme l\u2019autre exercent une activit\u00e9 qui, \u00e9tant d\u00e9terminante pour la s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public (par ex. en travaillant en tant que policiers).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Plusieurs raisons peuvent expliquer qu\u2019une personne n\u2019accomplisse pas son service militaire ou son service civil : elle peut par exemple \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inapte au service par le service m\u00e9dico-militaire ou en \u00eatre exempt\u00e9e parce qu\u2019elle exerce une activit\u00e9 indispensable selon l\u2019art. 18 de la loi sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10).
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4, al. 1, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir (RS 661), les personnes qui sont exempt\u00e9es du service militaire ou du service civil en vertu de l\u2019art. 18 LAAM sont aussi exon\u00e9r\u00e9es de la taxe, pour autant qu\u2019elles soient aptes au service et qu\u2019elles aient accompli l\u2019\u00e9cole de recrues. L\u2019art. 18 LAAM dresse la liste exhaustive des personnes exempt\u00e9es du service en raison de l\u2019activit\u00e9 indispensable qu\u2019elles exercent. Outre les membres des services de police, la liste comprend les membres des services de sauvetage, des sapeurs-pompiers, du Corps des gardes-fronti\u00e8re et du personnel m\u00e9dical, ainsi que les employ\u00e9s des entreprises de transport en commun et des services postaux.
La r\u00e9flexion \u00e0 l\u2019origine de cette exemption est que, du fait de son activit\u00e9 sur le plan civil, un policier exempt\u00e9 du service personnel accomplit le reste de son obligation de servir au profit du \u00ab syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse \u00bb. Cette pratique fix\u00e9e dans la loi s\u2019appuie sur le fait que les services de s\u00e9curit\u00e9 militaire et civil sont tributaires des m\u00eames personnes, en l\u2019occurrence un policier. En revanche, si un policier est d\u00e9clar\u00e9 inapte au service militaire, il peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration uniquement pour la fonction de policier, pas pour celle de militaire. En cons\u00e9quence, il n\u2019est pas exempt\u00e9 du service militaire ou du service civil, et n\u2019est pas non plus exon\u00e9r\u00e9 de la taxe d\u2019exemption, qui est pr\u00e9lev\u00e9e en lieu et place du service personnel.
Dans son arr\u00eat 2A.300_2300 du 24 f\u00e9vrier 2004, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que la diff\u00e9rence de traitement entre les policiers qui sont aptes au service militaire et ceux qui sont inaptes est conforme au droit et compr\u00e9hensible, car elle se fonde sur une caract\u00e9ristique personnelle examin\u00e9e par le service m\u00e9dico-militaire lors du recrutement, pas sur une profession choisie. Exon\u00e9rer de la taxe d\u2019exemption les personnes astreintes au service militaire d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service en raison de leur situation professionnelle susciterait d\u2019importantes in\u00e9galit\u00e9s par rapport aux personnes astreintes qui n\u2019accomplissent pas leur service militaire pour des raisons personnelles et doivent par cons\u00e9quent payer la taxe (ATF 108 Ib 115, consid. 5, p. 120).