Afin d'assurer la transparence concernant le mix des fournisseurs de chaque entreprise d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et de permettre aux consommateurs d'opter pour un produit sp\u00e9cifique en toute connaissance de cause, les entreprises suisses d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sont tenues par la loi depuis 2005 de d\u00e9clarer la provenance et la composition de l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'elles livrent. Depuis 2006, ces donn\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tous les clients avec la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 et depuis 2013, elles doivent par ailleurs \u00eatre publi\u00e9es sur la plateforme Internet www.marquage-electricite.ch.
Il ressort desdites donn\u00e9es que la part d'\u00e9nergie \u00e9lectrique nucl\u00e9aire dans le mix de production indig\u00e8ne ne correspond pas \u00e0 la part de cette \u00e9nergie dans le mix des fournisseurs (consommation). Pour l'ann\u00e9e 2022 par exemple, l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en Suisse est issue \u00e0 36,4% de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, alors que l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e en Suisse est issue \u00e0 quelque 20% de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
Je remercie ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Sur ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, quelle a \u00e9t\u00e9 la part d'\u00e9nergie \u00e9lectrique nucl\u00e9aire dans le mix de production indig\u00e8ne et quelle a \u00e9t\u00e9 la part d'\u00e9nergie \u00e9lectrique nucl\u00e9aire dans la consommation indig\u00e8ne?
2. En ce qui concerne l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, y a-t-il donc une tendance stable \u00e0 ce que le part produite en Suisse (dans le mix de production) est sup\u00e9rieure \u00e0 la part consomm\u00e9e en Suisse (dans le mix des fournisseurs)?
3. Est-ce donc juste de dire que la Suisse exporte bien davantage d'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire qu'elle n'en importe? Quel est le pourcentage de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire consomm\u00e9e en Suisse qui est import\u00e9e?
4. Peut-on d\u00e9duire de ces statistiques que les consommateurs suisses, lorsqu'ils ont le choix, pr\u00e9f\u00e8rent opter pour d'autres formes d'\u00e9lectricit\u00e9 que l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire repr\u00e9sente une part essentielle de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse. Entre 2014 et 2023, sa part dans le mix de production indig\u00e8ne s\u2019est situ\u00e9e entre 28,9 % (2021) et 36,4 % (2022) (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html > Approvisionnement > Statistiques > Statistique globale de l\u2019\u00e9nergie). Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, la part d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique nucl\u00e9aire dans le mix des fournisseurs, selon le marquage de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, s\u2019est situ\u00e9e entre 20,5 % (2023) et 26 % (2014) (https://www.strom.ch/fr > Service > Marquage de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9).
2. Il est important de faire la distinction entre le mix de production physique (production indig\u00e8ne) et le mix des fournisseurs bas\u00e9 sur les garanties d\u2019origine. Dans un syst\u00e8me \u00e0 courant alternatif, il est techniquement impossible de suivre le flux physique d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 depuis une centrale \u00e9lectrique sp\u00e9cifique jusqu\u2019\u00e0 un consommateur final. C\u2019est pourquoi le syst\u00e8me de garanties d'origine a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2005 comme moyen auxiliaire. Les garanties d\u2019origine sont ind\u00e9pendantes du flux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux services communaux ont pour mandat politique de fournir principalement de l\u2019\u00e9nergie renouvelable dans le cadre de l\u2019approvisionnement de base, cela signifie concr\u00e8tement que la part d\u2019\u00e9nergie renouvelable du mix des fournisseurs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale est plus importante que celle du mix de production. Cette diff\u00e9rence est couverte par des garanties d\u2019origine import\u00e9es. La demande de garanties d\u2019origine pour l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire est donc moins importante.
3. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse 2, le type de production initial de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 transport\u00e9e physiquement ne peut pas \u00eatre trac\u00e9. Aucune conclusion ne peut \u00eatre tir\u00e9e quant aux caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 physiquement import\u00e9e et export\u00e9e ; il n\u2019est donc pas possible d\u2019affirmer que la Suisse exporte plus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire qu\u2019elle n\u2019en importe. Lorsque la Suisse importe de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de France, on peut supposer qu\u2019une part importante de ces importations est d\u2019origine nucl\u00e9aire. Il se peut toutefois que cette \u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e soit r\u00e9export\u00e9e vers l\u2019Italie et ne soit donc pas consomm\u00e9e en Suisse.
4. Une enqu\u00eate men\u00e9e dans le cadre du benchmarking des entreprises d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9e par SuisseEnergie (voir communiqu\u00e9 de presse du 21 janvier 2025 https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html > Actualit\u00e9s et m\u00e9dias > Communiqu\u00e9s de presse : \u00ab Benchmarking : les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie misent de plus en plus sur les \u00e9nergies renouvelables \u2013 pour la chaleur et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les clients libres ont tendance \u00e0 commander une part d\u2019\u00e9nergies renouvelables l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 celle du mix de production et ach\u00e8tent donc moins d\u2019\u00e9nergie d\u2019origine nucl\u00e9aire.
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