Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 25.7074 sur l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives aux composants des pesticides autoris\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit: \u00ab\u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse ne dispose pas d'accord avec l'UE pour obtenir ce type de donn\u00e9es et qu\u2019elles ne sont pas accessibles au public dans l\u2019UE, les autorit\u00e9s d\u2019homologation suisses ne peuvent pas se prononcer sur les autres ingr\u00e9dients susmentionn\u00e9s. L'arr\u00eat de la CJUE ne va pas modifier cette situation.\u00bb
Outre les pesticides contenant des PFAS qui sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s, 121 produits phytosanitaires (PPh) import\u00e9s en parall\u00e8le et contenant des PFAS sont autoris\u00e9s en Suisse. Comme le pr\u00e9cise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 24.4442, tous ces produits peuvent se d\u00e9composer en acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) et ainsi mettre durablement en danger la qualit\u00e9 de l'eau potable, car il s'agit d'un perturbateur endocrinien consid\u00e9r\u00e9 comme un polluant permanent.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 24.4181, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet qu'il ne lui est pas possible de conna\u00eetre le nombre de pesticides autoris\u00e9s par le biais d'importations parall\u00e8les qui contiennent des substances PFAS dans leurs coformulants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En date du 27 mars 2025, 760 produits phytosanitaires (PPh) \u00e9taient homologu\u00e9s en Suisse au titre d\u2019importations parall\u00e8les sur la base des art. 36 ss de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). Cela ne signifie pas que tous ces produits sont import\u00e9s chaque ann\u00e9e en Suisse mais seulement qu\u2019il est autoris\u00e9 de le faire. Ainsi, en 2023, seuls 116 de ces produits ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s par le biais du syst\u00e8me des importations parall\u00e8les \u00e0 des fins commerciales, pour un total de 159,6 tonnes.
2. Les produits phytosanitaires homologu\u00e9s en Suisse au titre d\u2019importations parall\u00e8les correspondaient, en 2023, \u00e0 3,65 % du volume total des PPh commercialis\u00e9s en Suisse. Les importations parall\u00e8les sont int\u00e9gr\u00e9es dans les statistiques de vente publi\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture.
3. Dans le cadre du paquet Suisse-UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9tablir un espace de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire commun avec l\u2019UE (Protocole sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments) qui inclut aussi le secteur des produits phytosanitaires. Le but poursuivi est l\u2019int\u00e9gration de la Suisse au syst\u00e8me d\u2019autorisation de l\u2019UE pour ces produits. En acqu\u00e9rant, dans ce secteur, le m\u00eame statut qu\u2019un \u00c9tat membre, la Suisse aura notamment acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses sources de donn\u00e9es et d\u2019informations, dont par exemple la composition des PPh, en provenance de l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA), de la Commission europ\u00e9enne ou des \u00c9tats membres de l\u2019UE. Elle pourra ainsi prendre directement part \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 l\u2019approbation des substances actives. Les PPh continueront d\u2019\u00eatre autoris\u00e9s au niveau national.
4. et 5. Les exigences applicables \u00e0 l\u2019homologation des PPh sont d\u00e9j\u00e0 maintenant les m\u00eames en Suisse et dans l\u2019UE, respectivement dans les pays membres de l\u2019UE. Les seules diff\u00e9rences concernent les domaines qui, au sein de l\u2019UE, restent de la comp\u00e9tence directe des \u00c9tats membres (eaux souterraines ou d\u00e9finitions des conditions d\u2019utilisation, par ex.). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 36 OPPh, seul peut \u00eatre import\u00e9 de mani\u00e8re parall\u00e8le un PPh homologu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui correspond \u00e0 un PPh autoris\u00e9 en Suisse (produit de r\u00e9f\u00e9rence). On peut donc partir du principe qu\u2019un PPh homologu\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE peut \u00eatre utilis\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 en Suisse, \u00e0 condition de respecter les r\u00e8gles d\u2019utilisation prescrites par les autorit\u00e9s suisses. Enfin, il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible d\u2019identifier tous les pollueurs, toutes les sources ou raisons d\u2019une pollution par des micropolluants, tels que par ex. les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS). \u00c0 cela s\u2019ajoute la grande difficult\u00e9 de d\u00e9terminer si la pollution r\u00e9sulte d\u2019une utilisation actuelle non conforme d\u2019un produit homologu\u00e9 ou d\u2019un usage pass\u00e9, conforme ou non-conforme, d\u2019un produit. Le principe du pollueur-payeur ne peut, \u00eatre appliqu\u00e9 en raison de l\u2019impossibilit\u00e9, dans la plupart des cas, d\u2019identifier les responsables.
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