Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales pour que les personnes admises \u00e0 titre provisoire, les personnes titulaires d\u2019un permis N et les personnes sans permis ne puissent demander une autorisation de s\u00e9jour qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai de 10 ans.
","ReasonText":"Les personnes admises \u00e0 titre provisoire sont des personnes faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi dont l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est momentan\u00e9ment pas licite (violation du droit international public), pas raisonnablement exigible (mise en danger concr\u00e8te de la personne) ou pas possible (obstacles techniques \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution).
Aujourd\u2019hui, les personnes admises \u00e0 titre provisoire peuvent d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour apr\u00e8s 5 ans d\u00e9j\u00e0. Les crit\u00e8res \u00e9tudi\u00e9s sont notamment l\u2019int\u00e9gration, la situation familiale et le caract\u00e8re raisonnablement exigible du retour dans le pays d\u2019origine. Rien qu\u2019entre 2021 et 2024, le SEM a octroy\u00e9 une autorisation dans plus de 19 000 cas.
Fin novembre 2024, 42 979 personnes au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire s\u00e9journaient en Suisse. Le fait que ces personnes puissent demander une autorisation de s\u00e9jour apr\u00e8s une courte p\u00e9riode est contraire au caract\u00e8re justement \u00ab provisoire \u00bb que cette admission est cens\u00e9e avoir. Dans la pratique, les admissions provisoires ne sont pas examin\u00e9es chaque ann\u00e9e. Le SEM n\u2019en a contr\u00f4l\u00e9 que 330 en 2023 et 1 210 en 2024 (les contr\u00f4les sont enregistr\u00e9s lorsque l\u2019admission n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e ou qu\u2019elle ne s\u2019est pas \u00e9teinte). La pratique actuelle nuit \u00e0 l\u2019ensemble de la politique d\u2019asile et cr\u00e9e ind\u00e9niablement de mauvaises incitations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur \u00e0 un \u00e9tranger admis \u00e0 titre provisoire et r\u00e9sidant en Suisse depuis plus de cinq ans fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi (art. 84, al. 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI] ; RS 142.20). Les requ\u00e9rants d\u2019asile (permis N) et les personnes sans autorisation de s\u00e9jour \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u2019asile n\u00e9gative doivent eux aussi s\u00e9journer en Suisse depuis au moins cinq ans pour demander une autorisation de s\u00e9jour (art. 14, al. 2, let. a, de la loi sur l\u2019asile [LAsi] ; RS 142.31). Les d\u00e9lais fix\u00e9s dans la l\u00e9gislation sont des d\u00e9lais minimaux ; toutefois, il n\u2019existe pas de droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour apr\u00e8s une certaine dur\u00e9e de pr\u00e9sence sur le territoire. La dur\u00e9e de s\u00e9jour pr\u00e9alable requise est fix\u00e9e au cas par cas. Si un renvoi a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, l\u2019examen de la demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur se concentre en priorit\u00e9 sur le retour dans l\u2019\u00c9tat de provenance.
L\u2019exp\u00e9rience montre que les motifs ayant conduit \u00e0 une admission provisoire perdurent souvent, la situation ne s\u2019am\u00e9liorant pas dans l\u2019\u00c9tat de provenance. La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur est une incitation \u00e0 s\u2019int\u00e9grer rapidement en Suisse. C\u2019est \u00e9galement ce qui ressort du rapport \u00ab Admission provisoire et personnes \u00e0 prot\u00e9ger : analyse et possibilit\u00e9s d\u2019action \u00bb, publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 12 octobre 2016 en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs postulats.
S\u2019agissant des demandes d\u2019autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes contr\u00f4lent non seulement la dur\u00e9e du s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en Suisse, mais aussi son niveau d\u2019int\u00e9gration, sa situation familiale et l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019un retour dans son pays de provenance. Les crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration (art. 58a LEI) prennent en compte les comp\u00e9tences linguistiques, le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution ainsi que la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique ou \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une formation.
Pour ce qui est des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes sans autorisation de s\u00e9jour \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u2019asile n\u00e9gative, les exigences en vue de l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es : l\u2019int\u00e9gration de ces personnes doit \u00eatre pouss\u00e9e (art. 14, al. 2, let. c, LAsi), ce qui n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s un s\u00e9jour de plusieurs ann\u00e9es sur le territoire.
La dur\u00e9e de s\u00e9jour minimum de dix ans, propos\u00e9e dans la motion, rendrait plus difficile l\u2019int\u00e9gration des personnes susceptibles de rester longtemps en Suisse. Le d\u00e9lai \u00e0 respecter avant de pouvoir demander une autorisation pour cas de rigueur est donc appropri\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.