Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales pertinentes afin que le droit d\u2019une personne \u00e0 immigrer avec des membres de sa famille soit r\u00e9gl\u00e9 par la loi, les crit\u00e8res devant \u00eatre nettement plus restrictifs que ceux qui s\u2019appliquent au regroupement familial (invers\u00e9).
","ReasonText":"Dans l\u2019affaire 2C_273/2023, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait se prononcer sur la possibilit\u00e9 pour une jeune Suissesse de 17 ans qui avait pass\u00e9 toute sa vie en Turquie d\u2019\u00ab emmener \u00bb sa m\u00e8re turque lors de son d\u00e9m\u00e9nagement en Suisse. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative, se fondant \u00e0 la fois sur les art. 14 Cst. et 8 CEDH et sur les crit\u00e8res du regroupement familial (invers\u00e9). Ce dernier est possible si aucun motif d\u2019ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 ne s\u2019y oppose (ATF 137 I 247). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant omis de prendre en compte le fait que le l\u00e9gislateur a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir un droit de s\u00e9jour pour de tels cas, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment confirm\u00e9 24.7566.
Il incombe au l\u00e9gislateur, et non au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de d\u00e9cider si le droit d\u2019immigrer avec des membres de sa famille doit \u00eatre accord\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quelles conditions. Ind\u00e9pendamment de cette question, le choix du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de s\u2019aligner sur le regroupement familial invers\u00e9 soul\u00e8ve \u00e9galement des interrogations sur le fond. Dans celui-ci, en effet, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si le parent \u00e9tranger ayant la garde et le droit de visite doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 rester dans le pays (notamment apr\u00e8s un divorce du conjoint qui a facilit\u00e9 le s\u00e9jour) afin que l\u2019enfant suisse ne soit pas contraint de le suivre. Dans l\u2019immigration avec des membres de la famille, en revanche, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si le parent \u00e9tranger doit pouvoir s\u00e9journer en Suisse. Si l\u2019enfant se voit refuser d\u2019immigrer avec des membres de la famille, il reste dans le m\u00eame environnement, tandis que le refus du regroupement familial invers\u00e9 entra\u00eene un d\u00e9placement de l\u2019enfant dans un nouvel environnement, qui lui est non seulement inconnu culturellement mais aussi linguistiquement. L\u2019enracinement \u00e9tant essentiel pour le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, refuser un regroupement familial invers\u00e9 est donc bien plus lourd de cons\u00e9quences que refuser une immigration avec des membres de la famille.
Dans ce contexte, il semble indispensable de r\u00e9gler l\u2019immigration avec des membres de la famille au niveau de la loi. Si l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale choisit de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer, l\u2019immigration avec des membres de la famille ne pourra plus \u00eatre accord\u00e9e puisque le l\u00e9gislateur aura d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les deux cas que la motion \u00e9voque, il s\u2019agissait de permettre \u00e0 un enfant mineur de nationalit\u00e9 suisse de faire valoir un droit de s\u00e9jour en Suisse pour un parent \u00e9tranger en vertu du droit au respect de sa vie familiale et apr\u00e8s une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu (art. 13 et 24, al. 2, Cst. et 8 CEDH). Dans ces situations, rares en pratique, la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur. L\u2019octroi d\u2019une telle autorisation par un canton est soumis au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations pour approbation (art. 30, al. 1, let. b, LEI en relation avec les art. 8 CEDH et 3, let. f, de l\u2019ordonnance du DFJP concernant l\u2019approbation [RS 142.201.1]). Il n\u2019est donc ni judicieux ni indispensable de cr\u00e9er une base l\u00e9gale suppl\u00e9mentaire.
Par ailleurs, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n\u2019est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet mettant en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire 19.464 Barrile \u00ab Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne \u00bb, lors de la session d\u2019automne 2024 pour le Conseil des \u00c9tats et lors de la session de printemps 2025 pour le Conseil national. Cette initiative parlementaire visait \u00e0 faciliter le regroupement familial des ressortissants suisses, ascendants compris.