Dans les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux CFF pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a revu ses attentes \u00e0 la hausse concernant le trafic ferroviaire international : le raccordement avec le r\u00e9seau europ\u00e9en de trains \u00e0 grande vitesse et les connexions avec les grands centres \u00e9conomiques et touristiques, notamment, doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s et non plus simplement maintenus au niveau actuel.
Les connexions internationales ne peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es qu\u2019avec des efforts consid\u00e9rables sur le long terme. Les CFF ont annonc\u00e9 en mars 2025 vouloir mettre en place des liaisons directes avec Londres, Rome et Barcelone ; \u00e0 noter toutefois que ces projets ne seront pas concr\u00e9tis\u00e9s avant les ann\u00e9es 30. Les CFF entendent aussi exploiter un train de nuit pour Copenhague. Pour ce faire, ils comptent acheter leur propre mat\u00e9riel roulant, car celui dont ils disposent n\u2019est pas compatible avec les lignes \u00e0 grande vitesse des autres pays. Ces annonces devraient en principe am\u00e9liorer l\u2019offre. Cependant, il restera encore plusieurs lacunes \u00e0 combler, s\u2019agissant par exemple de la ligne lyonnaise, ou encore d\u2019un train de nuit pour Barcelone, avec \u00e0 la cl\u00e9 une meilleure desserte de toute la p\u00e9ninsule ib\u00e9rique.
Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de contr\u00f4ler le respect des objectifs strat\u00e9giques, mais aussi de mettre en place une politique qui en permette la r\u00e9alisation. Nous le prions de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment contr\u00f4le-t-il le respect des objectifs fix\u00e9s pour am\u00e9liorer le trafic ferroviaire international ?
2. Dispose-t-il de crit\u00e8res de mesure ?
3. D\u2019apr\u00e8s lui, les nouvelles lignes pr\u00e9vues suffisent-elles \u00e0 atteindre les objectifs strat\u00e9giques ?
4. Les CFF pourront-ils exploiter les lignes pr\u00e9vues si la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supprimer le soutien au trafic ferroviaire transfrontalier est retenue ?
5. De quelle mani\u00e8re ces discussions prolong\u00e9es sur la suppression des fonds influencent-elles la mise en \u0153uvre des am\u00e9liorations propos\u00e9es ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Tous les ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un rapport succinct sur la r\u00e9alisation des objectifs des CFF. Le rapport pour l\u2019ann\u00e9e 2024 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 14 mars 2025. (Objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux CFF - DETEC).
2. Le rapport succinct ne donne pas de grandeurs de mesure en mati\u00e8re de transport ferroviaire international de voyageurs.
3. En publiant la perspective RAIL 2050 (Perspective RAIL 2050 - OFT), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9fini une strat\u00e9gie pour le transport international de voyageurs. Ce document confirme qu\u2019il existe un potentiel consid\u00e9rable d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019offre ferroviaire de transport international de voyageurs, qui concerne aussi bien l\u2019am\u00e9nagement d\u2019offres existantes que la desserte de nouvelles destinations par des liaisons directes. Si le potentiel de demande devait \u00eatre exploit\u00e9, le nombre de trains internationaux entre la Suisse et l\u2019Europe pourrait plus que doubler. Les lignes mentionn\u00e9es par les CFF sont un premier pas en ce sens et devraient \u00eatre suivies par d\u2019autres.
Les CFF doivent am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse ainsi que les liaisons avec les principaux centres \u00e9conomiques et touristiques, tout en rentabilisant globalement le transport international de voyageurs. En ce sens il est positif de constater que les CFF examinent s\u00e9rieusement les am\u00e9liorations significatives communiqu\u00e9es. Toutefois, aucune d\u00e9cision de mise en \u0153uvre n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 prise.
4. Les nouvelles lignes \u00e0 destination de l\u2019\u00e9tranger sont g\u00e9n\u00e9ralement des projets \u00e0 long terme d\u00e9velopp\u00e9s ind\u00e9pendamment de l\u2019encouragement temporaire pr\u00e9vu par la loi sur le CO2 (RS 641.71). M\u00eame sans encouragement, les CFF utilisent leur marge de man\u0153uvre entrepreneuriale pour am\u00e9nager le transport international de voyageurs grandes lignes, comme l\u2019indique l\u2019acquisition planifi\u00e9e de trains \u00e0 grande vitesse.
La mise en service de nouvelles lignes d\u00e9pend notamment de la disponibilit\u00e9 des capacit\u00e9s de sillons et de quais en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de la disponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel roulant, de la rentabilit\u00e9 attendue \u00e0 long terme ainsi que des conventions de collaboration entre les chemins de fer partenaires.
Les moyens pr\u00e9vus par la loi sur le CO2 sont un financement de d\u00e9part sans lequel le risque \u00e9conomique augmente pour les CFF et leurs chemins de fer partenaires. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas juger en d\u00e9finitive si cela emp\u00eache l\u2019introduction de liaisons. \u00c0 moyen et \u00e0 long terme, la rentabilit\u00e9 de ce type d\u2019offre ne d\u00e9pend toutefois pas du financement de d\u00e9part, mais en premier lieu de leur acceptation sur le march\u00e9.
5. Le financement de d\u00e9part dont il est question fait partie des diff\u00e9rents facteurs qui peuvent avoir une influence sur la s\u00e9curit\u00e9 de planification des liaisons internationales en transport de voyageurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les CFF sont en mesure de relever ad\u00e9quatement les diff\u00e9rents d\u00e9fis et de r\u00e9aliser des am\u00e9liorations dans le transport international de voyageurs m\u00eame sans subventions suppl\u00e9mentaires.
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