Actuellement, les femmes peuvent servir \u00e0 titre volontaire dans l\u2019arm\u00e9e. Pour augmenter consid\u00e9rablement leur nombre, il y a la volont\u00e9 de supprimer tous les facteurs et effets dissuasifs pour les femmes (et les hommes).
En Suisse, un major doit accomplir 1050 jours de service et diverses instructions (\u00e9cole de recrues, \u00e9cole de sous-officiers et \u00e9cole d\u2019officiers). Le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) pr\u00e9voit les montants minimaux et maximaux associ\u00e9s \u00e0 chaque grade.
Une personne qui n\u2019exerce pas d\u2019activit\u00e9 lucrative a droit aux montants minimaux. Pendant l\u2019\u00e9cole de recrues, un p\u00e8re ou une m\u00e8re au foyer qui n\u2019exerce aucune activit\u00e9 lucrative re\u00e7oit 69 francs par jour en plus de l\u2019allocation pour enfant. Si il ou elle suit ensuite une formation de cadre, son allocation de base s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 124 francs par jour en plus de l\u2019allocation pour enfant.
En revanche, un major instruit qui a d\u00e9j\u00e0 accompli 1000 jours de service et qui n\u2019a pas d\u2019activit\u00e9 lucrative a droit, selon le r\u00e8glement APG, \u00e0 69 francs par jour en plus de l\u2019allocation pour enfant. Un major, qui travaille en moyenne 12 heures par jour, est donc r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 5,75 francs de l\u2019heure.
\u00c0 partir de cet exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 mes questions.
1 et 3. En vertu de l\u2019art. 59, al. 4, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur l\u2019octroi d\u2019une juste compensation pour la perte de revenu. Sur la base de ce mandat constitutionnel, le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une assurance visant \u00e0 compenser au moins en partie une perte de gain effectivement subie pendant la dur\u00e9e du service. Son objectif n\u2019est pas d\u2019attribuer une valeur mon\u00e9taire \u00e0 l\u2019engagement ou \u00e0 la fonction exerc\u00e9e dans ce cadre.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1), les personnes qui effectuent un service re\u00e7oivent une allocation correspondant \u00e0 80 % du revenu moyen qu\u2019elles ont acquis avant le service, mais au minimum \u00e0 69 francs par jour (samedi et dimanche compris). Pendant le service d\u2019avancement, l\u2019allocation minimale s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 124 francs par jour.
Outre l\u2019allocation pour perte de gain, les personnes qui effectuent un service re\u00e7oivent une solde pour chaque jour de service. Pendant un service d\u2019avancement, la solde normale est compl\u00e9t\u00e9e par un suppl\u00e9ment dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 32 de l\u2019ordonnance du 21 f\u00e9vrier 2018 sur l\u2019administration de l\u2019arm\u00e9e (OAA ; RS 510.301). Ce suppl\u00e9ment de solde n\u2019est toutefois vers\u00e9 que pendant le service d\u2019avancement et dispara\u00eet \u00e0 la fin de celui-ci.
Les personnes qui participent \u00e0 un cours de r\u00e9p\u00e9tition exercent g\u00e9n\u00e9ralement une activit\u00e9 lucrative, qui est compens\u00e9e \u00e0 hauteur de 80 % par le r\u00e9gime des APG. Pour les personnes qui n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 lucrative, le service militaire n\u2019entra\u00eene pas de perte de gain. Ces personnes ont n\u00e9anmoins droit \u00e0 une allocation minimale, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour l\u2019allocation de maternit\u00e9 ou l\u2019allocation \u00e0 l\u2019autre parent, elles aussi r\u00e9gies par le r\u00e9gime des APG. D\u2019autres allocations s\u2019ajoutent par ailleurs \u00e0 l\u2019allocation minimale lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont des enfants \u00e0 charge : pour les personnes qui effectuent un service alors qu\u2019elles n\u2019exer\u00e7aient pas d\u2019activit\u00e9 lucrative, l\u2019allocation de base en service normal, y compris les allocations familiales pour un enfant, s\u2019\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 110 francs par jour (samedi et dimanche compris). S\u2019y ajoute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une allocation de prise en charge pouvant atteindre 75 francs par jour au maximum (samedi et dimanche compris). Il n\u2019est donc pas vrai que les personnes sans activit\u00e9 lucrative et avec enfants qui effectuent un service re\u00e7oivent une allocation de 69 francs par jour pendant leur cours de r\u00e9p\u00e9tition. Cette allocation peut en r\u00e9alit\u00e9 s\u2019\u00e9lever \u00e0 185 francs par jour (samedi et dimanche compris). Si l\u2019on consid\u00e8re que ces personnes n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 lucrative dans la vie civile, les allocations vers\u00e9es par le r\u00e9gime des APG peuvent fort bien constituer une incitation \u00e0 effectuer un service militaire en vue d\u2019atteindre un grade sup\u00e9rieur.
2, 4 et 6. Le montant plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019allocation minimale et le suppl\u00e9ment de solde pendant les services d\u2019avancement visent \u00e0 motiver les futurs cadres \u00e0 se former et \u00e0 assumer des postes de commandement. L\u2019octroi d\u2019une allocation plus \u00e9lev\u00e9e cr\u00e9e une incitation \u00e0 participer aux formations pour cadres, ce qui contribue en fin de compte \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences de commandement militaire. Ce montant plus \u00e9lev\u00e9 n\u2019est pas une composante permanente de l\u2019allocation vers\u00e9e apr\u00e8s un avancement et respecte ainsi le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le syst\u00e8me de milice, en vertu duquel les personnes form\u00e9es et non form\u00e9es per\u00e7oivent des allocations identiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le montant des allocations remplit pleinement le mandat constitutionnel de l\u2019art. 59, al. 4, Cst. et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019y apporter des changements.
5. Un rel\u00e8vement du montant minimal de 69 \u00e0 124 francs b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e0 toutes les personnes ayant termin\u00e9 l\u2019\u00e9cole de sous-officiers et percevant une indemnit\u00e9 journali\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 ce nouveau montant. Selon les statistiques de l\u2019arm\u00e9e 2023, 35 % des personnes participant \u00e0 des cours de r\u00e9p\u00e9tition ont au moins le grade de sous-officier. Si le montant minimal de l\u2019allocation avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 124 francs, cela aurait entra\u00een\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l\u2019ordre de 9 millions de francs sur la base des donn\u00e9es du registre des APG et des statistiques de l\u2019arm\u00e9e 2023. Cette estimation repose sur l\u2019hypoth\u00e8se que la proportion de personnes touchant une indemnit\u00e9 journali\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 124 francs est la m\u00eame pour les personnes ayant un grade de sous-officier que pour l\u2019ensemble des personnes effectuant un service. Environ 8000 personnes seraient concern\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1748390400000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750414553000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089778363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742515200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Protection sociale"}}