Actuellement, les femmes peuvent servir \u00e0 titre volontaire dans l\u2019arm\u00e9e. Pour augmenter consid\u00e9rablement leur nombre, il y a la volont\u00e9 de supprimer tous les facteurs et effets dissuasifs pour les femmes (et les hommes).
Le r\u00e9gime des APG pr\u00e9voit une allocation pour les frais de garde des enfants uniquement \u00e0 partir de deux jours de service. Pour \u00e9tablir leur rapport annuel, les officiers ne re\u00e7oivent par exemple qu\u2019un ordre de service d\u2019une journ\u00e9e. Lorsqu\u2019un major est convoqu\u00e9 sur deux jours, il per\u00e7oit pour ces deux jours une allocation pour les frais de garde de ses enfants. En revanche, s\u2019il n\u2019est convoqu\u00e9 que pour un jour, il se retrouve \u00e0 payer de sa propre poche. Dans ce cas, s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 certains crit\u00e8res, il peut demander une indemnisation au Service social de l\u2019arm\u00e9e. Mais les personnes concern\u00e9es ne sont de toute \u00e9vidence pas suffisamment inform\u00e9es ni au courant de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019aide de la part d\u2019un autre service.
Au vu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 mes questions.
1, 3 et 4: Les personnes qui font du service et qui vivent en m\u00e9nage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont droit, selon l\u2019art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1), \u00e0 une allocation pour frais de garde si leur service dure deux jours cons\u00e9cutifs au moins et si l\u2019accomplissement de ce service occasionne des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les frais de garde. Le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que l\u2019absence d\u2019une personne avec enfant qui fait du service pour une journ\u00e9e seulement est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale financi\u00e8rement supportable. Il est suppos\u00e9 que l\u2019autre parent, un membre de la famille ou une connaissance peut assurer la prise en charge dans de tels cas. En outre, un traitement des demandes et le versement des allocations pour une seule journ\u00e9e entra\u00eeneraient des co\u00fbts administratifs disproportionn\u00e9s. La fixation d\u2019un nombre minimum de jours de service r\u00e9duit le risque que l\u2019allocation soit demand\u00e9e de mani\u00e8re abusive pour des services de tr\u00e8s courte dur\u00e9e ou sporadiques. Le m\u00e9mento n\u00b0 6.01 sur les allocations pour perte de gain (www.avs-ai.ch -> M\u00e9mentos -> Prestations du r\u00e9gime des APG / AMat / AAP / APC / Aadop) donne, au chiffre 5, des informations compl\u00e8tes concernant le droit \u00e0 l\u2019allocation pour frais de garde.
2: Le service social de l\u2019arm\u00e9e remplit sa t\u00e2che conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 31 de la loi sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM, RS 510.10) en offrant des conseils dans le domaine social \u00e0 toutes les personnes qui font du service. Dans le cadre de l\u2019ordonnance sur le Fonds social pour la d\u00e9fense et la protection de la population (OFDPP, RS 611.021), il dispose en outre de la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer des aides financi\u00e8res pour autant qu\u2019elles remplissent les crit\u00e8res de l\u2019ordonnance et des r\u00e8glements des fondations donatrices. La prise en charge des frais de garde est possible si l\u2019\u00e9valuation globale au cas par cas montre qu\u2019il y a un pr\u00e9judice excessif ou une situation de d\u00e9tresse (art. 2 OFDDP).
Le SSA reconna\u00eet explicitement dans ses bases la probl\u00e9matique de la garde des enfants et donne d\u00e9j\u00e0 des informations \u00e0 ce sujet. En 2024, les th\u00e8mes de la famille, des enfants et des finances ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de mani\u00e8re combin\u00e9e dans 397 contacts (8 %), ce qui montre que le sujet est connu.
5: Selon la statistique du syst\u00e8me d\u2019information sur le personnel de l\u2019arm\u00e9e et les indications de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil, environ 70 800 personnes ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es pour servir un seul jour dans l\u2019arm\u00e9e (service normal), le service civil et la protection civile en 2024. Les femmes repr\u00e9sentent 4 % d\u2019entre elles (2900 personnes). 60 % des personnes qui ne servent qu\u2019un seul jour (41 700 personnes) ont au moins un grade de sous-officier (service civil exclu). Selon les chiffres actuels du registre APG, 11 % des personnes qui font du service dans l\u2019arm\u00e9e (service normal), le service civil et la protection civile (16 100 personnes) re\u00e7oivent une allocation pour enfant et 0,05 % d\u2019entre elles (moins de 100 personnes) re\u00e7oivent une allocation pour frais de garde. La part des femmes qui re\u00e7oivent l\u2019allocation pour frais de garde est plus \u00e9lev\u00e9e que celle des hommes, mais reste \u00e9galement sous 1 %. En 2023, les frais de garde se sont \u00e9lev\u00e9s au total \u00e0 pr\u00e8s de 60 000 francs.
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