Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place, en collaboration avec les cantons, un groupe de travail national \u00ab S\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de l\u2019asile et des \u00e9trangers \u00bb. Celui-ci aura pour but de coordonner l\u2019action de toutes les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es (Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations, offices cantonaux des migrations, minist\u00e8re public, ex\u00e9cution des peines, police) pour que les personnes relevant du domaine de l\u2019asile et des \u00e9trangers qui n\u2019ont pas besoin de protection et qui ont commis des infractions soient expuls\u00e9es de Suisse le plus rapidement possible.
","ReasonText":"De nombreux migrants qui arrivent en Suisse n\u2019ont pas besoin de protection, mais veulent seulement trouver un travail et une vie meilleure ou poursuivre leur route pour d\u00e9poser une demande d\u2019asile dans un autre pays europ\u00e9en. Nombre d\u2019entre eux ont d\u00e9j\u00e0 un titre de s\u00e9jour ou sont en cours de proc\u00e9dure d\u2019asile dans un autre \u00c9tat Schengen/Dublin. Certains ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s d\u2019un de ces \u00c9tats et vivent dans la clandestinit\u00e9. Leur point commun est qu\u2019ils ne remplissent pas les crit\u00e8res pour avoir le droit de s\u00e9journer en Suisse. De plus, une partie d\u2019entre eux commettent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des incivilit\u00e9s, voire des infractions.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de la population suisse s\u2019est \u00e9rod\u00e9. Les m\u00e9dias rapportent de plus en plus de cas de petite d\u00e9linquance, de vols \u00e0 la roulotte, et m\u00eame d\u2019agressions au couteau. Le probl\u00e8me ne se pose pas seulement autour des centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile, mais dans toute la Suisse. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne ressort des statistiques sur la criminalit\u00e9 de plusieurs cantons. Le canton de Zurich a connu en 2023 une augmentation de 21,6 % du nombre d\u2019infractions commises par les personnes relevant du domaine de l\u2019asile, en particulier les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s. Au niveau national, selon les statistiques de l\u2019OFS, 70 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es d\u2019une infraction au code p\u00e9nal cette ann\u00e9e-l\u00e0. Parmi elles, plus de 6000, soit 9 %, \u00e9taient originaires des pays d\u2019Afrique du Nord.
Il est n\u00e9cessaire de mener une action durable et cibl\u00e9e contre ces criminels qui ne sont m\u00eame pas cens\u00e9s se trouver en Suisse. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, le droit offre aux autorit\u00e9s diff\u00e9rents instruments, mais leur action manque d\u2019uniformit\u00e9 et de coordination. En outre, les comp\u00e9tences varient d\u2019un niveau de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019autre. C\u2019est pourquoi il convient de mettre en place un groupe de travail sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de l\u2019asile et des \u00e9trangers \u00bb r\u00e9unissant tous les services f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux concern\u00e9s. Son but sera de renforcer la coh\u00e9rence et la coordination dans la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents instruments propos\u00e9s par le droit p\u00e9nal et administratif. Il \u00e9tudiera en outre s\u2019il serait opportun d\u2019adapter les dispositions l\u00e9gales, les titres d\u2019arrestation et les mesures de contrainte pour mieux lutter contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re.
Une meilleure coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s permettra d\u2019expulser syst\u00e9matiquement les d\u00e9linquants criminels et de redonner \u00e0 la population un plus grand sentiment de s\u00e9curit\u00e9. On peut en outre s\u2019attendre \u00e0 ce que le recours syst\u00e9matique \u00e0 des mesures de contrainte et des mesures p\u00e9nales dissuadera de venir en Suisse les personnes qui ne cherchent pas \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747785600000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6ssi Petra","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1765896186000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1765896197077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742515200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}