Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) et la Statistique des condamnations p\u00e9nales (SCP) fournissent des informations sur le pays d\u2019origine des auteurs (dont certains sont surrepr\u00e9sent\u00e9s) et sur le type d\u2019infraction commis. En ce qui concerne les citoyens suisses, il convient de pr\u00e9ciser s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne naturalis\u00e9e et, si oui, si elle est de la premi\u00e8re ou de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.
","ReasonText":"La criminalit\u00e9 est enregistr\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e dans tous les cantons selon les principes de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. La SPC, qui en r\u00e9sulte, est publi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle cantonale et nationale.
Les cantons enregistrent les auteurs et les victimes en indiquant certaines caract\u00e9ristiques sociod\u00e9mographiques. Les statistiques contiennent des informations sur le statut de s\u00e9jour des auteurs ainsi qu\u2019une liste de pays (nationalit\u00e9 et statut de s\u00e9jour), mais sans rapport avec la population totale.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration publie la SCP et la Statistique des jugements p\u00e9naux des mineurs (SJPM), qui contiennent des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les condamnations par infraction, type de sanction et statut de s\u00e9jour. M\u00eame si ces deux statistiques sont plus d\u00e9taill\u00e9es que la SPC quant aux types d\u2019infractions, elles ne proposent pas de synth\u00e8se sur la nationalit\u00e9 des auteurs.
Alors que les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es aujourd\u2019hui le permettraient ais\u00e9ment, ni la SPC ni la SCP ne fournissent encore de pr\u00e9cision sur la surrepr\u00e9sentation de certains groupes d\u2019\u00e9trangers pour certaines cat\u00e9gories d\u2019infractions. Une politique de migration et de naturalisation soucieuse des int\u00e9r\u00eats de notre population devrait toutefois se fonder sur des informations compl\u00e8tes. Il faut donc s\u2019assurer que la SPC et la SCP fournissent des informations, \u00e0 r\u00e9partir par cat\u00e9gorie d\u2019infractions (homicides, l\u00e9sions corporelles \u00e0 l\u2019exclusion des voies de fait, infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, vols avec effraction), sur la surrepr\u00e9sentation de certains groupes d\u2019\u00e9trangers et de naturalis\u00e9s de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) sp\u00e9cifie la nationalit\u00e9 des personnes pr\u00e9venues aussi bien pour les diff\u00e9rentes lois (Code p\u00e9nal [CP; RS 311.0], loi sur les stup\u00e9fiants [LStup; RS 812 121], loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI; RS 142.20.]) que pour les sous-cat\u00e9gories, comme les titres du CP (vie et int\u00e9grit\u00e9 corporelle, patrimoine, etc.). Les donn\u00e9es \u00e9tablissent par ailleurs une distinction entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de statut de s\u00e9jour des personnes pr\u00e9venues. Il est en principe possible de calculer la part de ces personnes titulaires d\u2019un permis B ou C dans la population r\u00e9sidante permanente. Il faut pour ce faire comparer le nombre de personnes pr\u00e9venues avec l\u2019effectif annuel de la population dans son ensemble. Les chiffres d\u00e9finitifs concernant l\u2019\u00e9tat de la population n\u2019\u00e9tant publi\u00e9s qu\u2019en ao\u00fbt de l\u2019ann\u00e9e qui suit le relev\u00e9 des donn\u00e9es, ils ne sont pas encore disponibles au moment de la publication de la SPC (qui a lieu en mars de l\u2019ann\u00e9e qui suit le relev\u00e9). Publier les nationalit\u00e9s pour chaque infraction plut\u00f4t que pour des titres complets (p. ex. \u00abescroquerie\u00bb plut\u00f4t que \u00abinfractions contre le patrimoine\u00bb) ne serait pas appropri\u00e9, car les donn\u00e9es portent sur des personnes qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9venues au moment de leur enregistrement dans la SPC et qui b\u00e9n\u00e9ficient par cons\u00e9quent encore de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. De plus, la qualification juridique de ces infractions d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la police est provisoire et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par des juristes.
Depuis l\u2019ann\u00e9e de condamnation 2014, la statistique des condamnations p\u00e9nales (SUS) publie des donn\u00e9es sur la nationalit\u00e9 des personnes condamn\u00e9es pour les diff\u00e9rentes lois. Outre le CP, la LStup et la LEI, elle met aussi \u00e0 disposition des r\u00e9sultats pour la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR; RS 741.01). Dans tous les tableaux, les chiffres concernant les personnes condamn\u00e9es titulaires d\u2019un permis B ou C sont publi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les taux de condamnation sont indiqu\u00e9s tant pour le total de ce groupe de population que pour les sous-groupes d\u00e9finis selon le sexe et l\u2019\u00e2ge. La SUS fournit des informations sur les condamnations entr\u00e9es en force de personnes inscrites au casier judiciaire central VOSTRA. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pr\u00e9pare actuellement une publication pr\u00e9sentant les infractions par nationalit\u00e9 des personnes condamn\u00e9es dont le jugement est entr\u00e9 en force. Ce faisant, il respecte les exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et agit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La pr\u00e9paration de cette publication a n\u00e9cessit\u00e9 un intense travail de clarification au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et avec les partenaires externes. Les analyses porteront \u00e9galement sur les taux de condamnation, pour les titulaires d\u2019un permis B ou C. La publication para\u00eetra vraisemblablement en octobre 2025.
Tant la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 que la statistique des condamnations p\u00e9nales ne contiennent que des donn\u00e9es sur la nationalit\u00e9 actuelle des personnes consid\u00e9r\u00e9es. Les doubles nationaux ayant la nationalit\u00e9 suisse y sont consid\u00e9r\u00e9s comme des Suisses. Ni la SPC ni la SUS ne contiennent d\u2019informations permettant de d\u00e9terminer si la personne a \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9e ni si elle a une double nationalit\u00e9.