Le nouveau droit de la protection de l\u2019adulte est entr\u00e9 en vigueur dans le code civil (CC) le 1er janvier 2013. L\u2019art. 371, al. 2, CC dispose que l\u2019auteur de directives anticip\u00e9es peut faire inscrire la constitution et le lieu du d\u00e9p\u00f4t des directives sur sa carte d\u2019assur\u00e9. Or il n\u2019en est rien. Cela fait douze ans que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur reste lettre morte ou presque.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s.
1. Qu\u2019a-t-il fait au cours des douze derni\u00e8res ann\u00e9es pour que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur soit respect\u00e9e ?
2. Faut il modifier la loi pour obliger les fournisseurs de prestations \u00e0 respecter cette volont\u00e9 ?
3. L\u2019art. 371, al. 2, CC s\u2019applique-t-il aussi aux cartes d\u2019assur\u00e9 \u00e9lectroniques ?
4. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il en sorte que la population puisse faire inscrire sur sa carte d\u2019assur\u00e9, conform\u00e9ment au mandat du l\u00e9gislateur, les informations concernant l\u2019existence de directives anticip\u00e9es et leur lieu de d\u00e9p\u00f4t ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019art. 42a de la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), relatif \u00e0 la carte d\u2019assur\u00e9, comporte une partie obligatoire (al. 1 \u00e0 3) et une partie facultative (al. 4). La carte porte obligatoirement le nom et le num\u00e9ro AVS (assurance-vieillesse et survivants) de la personne assur\u00e9e. Elle a pour but de simplifier le processus de facturation entre le fournisseur de prestations et l\u2019assureur maladie. Elle sert \u00e9galement de moyen d\u2019identification. La partie facultative, mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4, concerne en revanche les donn\u00e9es personnelles que les services autoris\u00e9s peuvent volontairement enregistrer si la personne assur\u00e9e y consent. Elle ne constitue pas une base l\u00e9gale suffisante pour obliger les fournisseurs de prestations \u00e0 enregistrer les donn\u00e9es personnelles.
En adoptant l\u2019ordonnance sur la carte d\u2019assur\u00e9 pour l\u2019assurance obligatoire des soins (OCA ; RS 832.105), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 les dispositions d\u2019ex\u00e9cution correspondantes. Une ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (OCA-DFI ; RS 832.105.1) fixe les exigences techniques et graphiques applicables \u00e0 la carte d\u2019assur\u00e9.
2. Les fournisseurs de prestations ne sont pas tenus d\u2019acqu\u00e9rir \u00e0 leurs frais des lecteurs de carte sp\u00e9ciaux ainsi que du mat\u00e9riel et des logiciels sp\u00e9cifiques permettant de sauvegarder et de lire les donn\u00e9es personnelles. La demande des patients en la mati\u00e8re a toujours \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement faible.
3. La formulation de l\u2019art. 371, al. 2, du Code civil suisse (CC ; RS 210), s\u2019applique \u00e9galement aux cartes d\u2019assur\u00e9 \u00e9lectroniques. Dans le cadre de la modification de la LAMal (2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera la date \u00e0 partir de laquelle la carte d\u2019assur\u00e9 \u00e9lectronique sera obligatoire. L\u2019art. 42a, al. 4, LAMal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. On peut supposer que, sur le plan technique, il sera plus simple de sauvegarder de mani\u00e8re facultative les donn\u00e9es personnelles (telles que le lieu de d\u00e9p\u00f4t des directives anticip\u00e9es) sous forme \u00e9lectronique.
4. Outre la carte d\u2019assur\u00e9, la population peut d\u00e9j\u00e0 t\u00e9l\u00e9charger des directives anticip\u00e9es dans le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). Il s\u2019agit d\u2019une bonne chose puisque le DEP peut \u00e9galement contenir, par exemple, la carte de donneur d\u2019organes et les donn\u00e9es relatives aux vaccinations. De plus, il est possible d\u2019y inscrire non seulement le lieu de d\u00e9p\u00f4t, mais \u00e9galement le contenu complet de ces directives. Tous les h\u00f4pitaux, EMS et maisons de naissance doivent \u00eatre affili\u00e9s au DEP, de m\u00eame que, depuis 2022, tous les m\u00e9decins nouvellement autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer. En cas d\u2019urgence, tous ces fournisseurs de prestations peuvent donc acc\u00e9der rapidement, si n\u00e9cessaire, au DEP et aux directives anticip\u00e9es d\u2019un patient, si ces derni\u00e8res y sont consign\u00e9es. Par ailleurs, la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP ; RS 816.1) pr\u00e9voit d\u2019obliger \u00e9galement les fournisseurs de prestations ambulatoires \u00e0 s\u2019affilier au DEP.
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