Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les mesures propres \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019efficacit\u00e9 de la participation de la Suisse aux banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement (BMD), notamment :
La coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement fait face \u00e0 de fortes contraintes, notamment \u00e0 la suite du gel des cr\u00e9dits de l\u2019USAID et d\u2019autres coupes, y compris dans le budget de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. En tant qu\u2019\u00c9tat prosp\u00e8re, la Suisse a la responsabilit\u00e9 d\u2019apporter une contribution appropri\u00e9e \u00e0 la gestion de ces d\u00e9fis.
Le capital de garantie des BMD offre une excellente opportunit\u00e9 de concilier les objectifs de d\u00e9veloppement avec une politique financi\u00e8re durable :
Une augmentation du capital vers\u00e9 permettrait par ailleurs d\u2019accro\u00eetre le volume des cr\u00e9dits octroy\u00e9s par les banques de d\u00e9veloppement De telles augmentations sont g\u00e9n\u00e9ralement financ\u00e9es en dehors des fonds ordinaires de la coop\u00e9ration internationale, car il s\u2019agit d\u2019investissements et non de contributions \u00e0 fonds perdu. L\u2019effet de levier de ces investissements est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 : dans le cas des banques de d\u00e9veloppement, il atteint un facteur d\u2019environ 1 pour 6 par franc investi.
L\u2019optimisation des bilans et le recours \u00e0 des m\u00e9canismes de financement innovants renforceraient l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019impact des banques et des fonds de d\u00e9veloppement. La Suisse devra veiller \u00e0 ce que les projets financ\u00e9s continuent de respecter les droits de l\u2019homme et le climat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse s\u2019engage en faveur d\u2019un multilat\u00e9ralisme efficace et reconna\u00eet le r\u00f4le important des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement (BMD) dans la r\u00e9ponse aux d\u00e9fis mondiaux.
Les augmentations de capital des BMD sont le r\u00e9sultat de longues n\u00e9gociations. Les pays membres s\u2019accordent sur les objectifs et le montant du capital suppl\u00e9mentaire. En outre, les parts de capital vers\u00e9 (paid-in) et de capital appelable (callable) sont d\u00e9termin\u00e9es. Les participations des pays sont bas\u00e9es sur leurs parts existantes. Il n'y a pas de libre choix entre le capital paid-in et le capital appelable.
La Suisse ne peut pas lancer de telles n\u00e9gociations seule. Pour cela, il faut que les pays membres s\u2019accordent sur une proc\u00e9dure commune. De nombreux pays se trouvent dans une situation financi\u00e8re tendue. C'est pourquoi, mis \u00e0 part les augmentations de capital de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD), de la Soci\u00e9t\u00e9 interam\u00e9ricaine d\u2019investissement (SII) et l\u2019augmentation du capital appelable de la Banque africaine de d\u00e9veloppement (BAD), aucune autre augmentation de capital n\u2019est pr\u00e9vue pour le moment.
La Suisse participe activement aux n\u00e9gociations sur l\u2019augmentation de capital et examine soigneusement sa participation en tenant compte de son influence, de ses priorit\u00e9s et de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res. Elle a par exemple particip\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation de capital de la BERD en faveur de l\u2019Ukraine.
La Suisse soutient en g\u00e9n\u00e9ral une utilisation optimis\u00e9e des ressources des BMD. C\u2019est pourquoi elle a lanc\u00e9 en 2022, en collaboration avec d\u2019autres pays, la r\u00e9forme Evolving MDBs. Cette r\u00e9forme comprenait l\u2019examen et l\u2019ajustement des exigences de fonds propres afin d\u2019augmenter le volume de pr\u00eats des BMD tout en pr\u00e9servant leur haute solvabilit\u00e9. Elle a \u00e9galement apport\u00e9 son appui \u00e0 des plateformes innovantes de cofinancement et de garantie multilat\u00e9rales afin de mobiliser des investissements publics et priv\u00e9s suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen plus approfondi.