Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner si la disposition d\u2019ex\u00e9cution actuelle relative \u00e0 l\u2019importation de m\u00e9dicaments en petites quantit\u00e9s par des particuliers doit \u00eatre durcie.
","ReasonText":"La vente par correspondance de m\u00e9dicaments en Suisse, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire de plateformes Internet non europ\u00e9ennes, donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des proc\u00e9dures. N\u00e9anmoins, ces proc\u00e9dures ne concernent que les grandes quantit\u00e9s de m\u00e9dicaments. En effet, si la quantit\u00e9 de m\u00e9dicaments achet\u00e9s en ligne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne d\u00e9passe pas les besoins mensuels d\u2019un particulier, ce dernier n\u2019est pas soumis au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9.
Selon la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques, l\u2019\u00c9tat doit veiller \u00e0 ce que les m\u00e9dicaments soient de qualit\u00e9, s\u00fbrs et efficaces (art. 1, al. 1, LPTh). Cette logique de protection n\u2019est cependant pas appliqu\u00e9e depuis l\u2019essor des achats en ligne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Au niveau national, la vente de m\u00e9dicaments par correspondance est strictement r\u00e9glement\u00e9e. Il se peut que l\u2019obligation actuelle de pr\u00e9senter une ordonnance lors des commandes en ligne pour des m\u00e9dicaments qui sont normalement disponibles sans ordonnance soit supprim\u00e9e. L\u2019obligation d\u2019autorisation pour les distributeurs, l\u2019obligation de conseil et le contr\u00f4le seraient toutefois maintenus afin de prot\u00e9ger les particuliers. La possibilit\u00e9 d\u2019importer depuis l\u2019\u00e9tranger l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un mois de traitement a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la vente par correspondance n\u2019existait pas encore au niveau international. Sur son site Internet, Swissmedic indique ce qui suit : \u00ab Ces dispositions l\u00e9gales ont en fait \u00e9t\u00e9 pens\u00e9es pour les touristes qui emm\u00e8nent avec eux leurs m\u00e9dicaments achet\u00e9s dans leur pays d\u2019origine lors de leur s\u00e9jour en Suisse. \u00bb
La formulation, l\u2019objectif et le cadre historique de l\u2019art. 20, al. 2, let. a, LPTh, qui autorise l\u2019importation de petites quantit\u00e9s de m\u00e9dicaments par des particuliers, est sans \u00e9quivoque : il ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019achat transfrontalier de m\u00e9dicaments par des particuliers via des plateformes Internet. L\u2019approche restrictive de la vente par correspondance de m\u00e9dicaments en Suisse vis\u00e9e par l\u2019art. 27 LPTh va dans le m\u00eame sens. L\u2019art. 48 de l\u2019ordonnance sur les autorisations dans le domaine des m\u00e9dicaments pourrait pr\u00e9voir une interdiction de l\u2019importation au moyen de plateformes en ligne, avec une exception pour les entreprises de vente par correspondance certifi\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cet article pourrait disposer que l\u2019importation doit s\u2019effectuer en personne, \u00e0 moins que les commandes ne soient pass\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019entreprises de vente par correspondance de m\u00e9dicaments certifi\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les envois non autoris\u00e9s seront confisqu\u00e9s et leur contenu d\u00e9truit. Seule une interdiction aussi compl\u00e8te que possible permettra une application efficace. Les m\u00e9dicaments essentiels non autoris\u00e9s en Suisse et provenant de l\u2019\u00e9tranger pourront continuer \u00e0 \u00eatre achet\u00e9s sans probl\u00e8me et en toute s\u00e9curit\u00e9 par les professionnels de la sant\u00e9 pour leurs patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747180800000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1750410537000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089848240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742515200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}