Afin de pr\u00e9server les capacit\u00e9s d'action de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et des fronti\u00e8res (OFDF) face \u00e0 des d\u00e9fis s\u00e9curitaires croissants, il est essentiel de stopper toute vente de b\u00e2timents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission. Un moratoire imm\u00e9diat est donc demand\u00e9, et une \u00e9valuation approfondie de la pertinence de chaque b\u00e2timent au regard des besoins de service doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en concertation avec les responsables de l\u2019OFDF.
Consid\u00e9rant la mission primordiale de l'OFDF dans la protection de la s\u00e9curit\u00e9 de notre territoire et de notre population, notamment dans le cadre du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et de la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re,
Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de la g\u00e9opolitique mondiale et les r\u00e9centes d\u00e9cisions prises par nos pays voisins concernant le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res,
Consid\u00e9rant les besoins logistiques et op\u00e9rationnels des agents de l'OFDF pour assurer leur r\u00f4le essentiel dans ces missions de s\u00e9curit\u00e9 publique,
Consid\u00e9rant qu'un certain nombre de b\u00e2timents de l'OFDF jouent un r\u00f4le strat\u00e9gique pour ces op\u00e9rations, notamment ceux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des fronti\u00e8res et des points de contr\u00f4le importants,
Il est demand\u00e9 au CF un moratoire imm\u00e9diat sur la vente des b\u00e2timents appartenant \u00e0 l'OFDF, en particulier ceux qui sont directement li\u00e9s aux besoins op\u00e9rationnels des agents en charge du contr\u00f4le des fronti\u00e8res, de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 publique.
","ReasonText":"Il est de notre conviction qu'il est indispensable de maintenir la disponibilit\u00e9 de ces b\u00e2timents pour garantir un fonctionnement optimal des missions de l'OFDF, en particulier dans un contexte g\u00e9opolitique o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 de notre territoire et de notre population est un enjeu majeur.
Si l'on peut comprendre la vente des b\u00e2timents abritant uniquement des logements, m\u00eame si certains agents de l'OFDF y r\u00e9sident, il est impensable de se s\u00e9parer de b\u00e2timents ayant une fonction op\u00e9rationnelle et strat\u00e9gique. La situation actuelle, notamment le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, souligne l'importance de maintenir des locaux sur et \u00e0 proximit\u00e9 de ces fronti\u00e8res pour permettre une intervention rapide et efficace, et ainsi assurer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens tout en luttant contre les menaces li\u00e9es \u00e0 la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) fait actuellement l\u2019objet d\u2019une transformation compl\u00e8te, qui s\u2019articule autour du programme DaziT. La num\u00e9risation des processus et les formes d\u2019engagement mobiles bas\u00e9es sur les risques qui en d\u00e9coulent entra\u00eenent une modification des exigences pos\u00e9es aux b\u00e2timents d\u2019exploitation de l\u2019OFDF. Le portefeuille des immeubles d\u2019exploitation de l\u2019OFDF s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 au fil du temps et compte aujourd\u2019hui plus de 1000 biens-fonds (ouvrages et terrains) au total. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re du 27 avril 2022 concernant les immeubles d\u2019exploitation de l\u2019OFDF, le portefeuille a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation visant \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure il r\u00e9pondait aux nouveaux besoins en mati\u00e8re d\u2019exploitation et aux objectifs strat\u00e9giques. L\u2019\u00e9valuation a montr\u00e9 que les ouvrages et les terrains existants ne satisfaisaient pas \u00e0 ces besoins et objectifs. En outre, environ 83 % des ouvrages doivent \u00eatre partiellement ou int\u00e9gralement r\u00e9nov\u00e9s.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) est responsable de la construction, de l\u2019entretien et de l\u2019exploitation des immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019OFDF en tant qu\u2019utilisateur loue les immeubles aussi longtemps qu\u2019il en a besoin \u00e0 des fins d\u2019exploitation. Lorsqu\u2019ils ne lui sont plus n\u00e9cessaires, ils sont remis \u00e0 l\u2019OFCL pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s par d\u2019autres unit\u00e9s administratives ou pour \u00eatre vendus.
La strat\u00e9gie immobili\u00e8re de l\u2019OFDF vise \u00e0 optimiser le portefeuille des immeubles d\u2019exploitation en fonction des besoins et des exigences de l\u2019office ainsi qu\u2019\u00e0 d\u00e9terminer comment ces immeubles seront utilis\u00e9s ces 20 prochaines ann\u00e9es et avec quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res. L\u2019OFDF a d\u00e9fini ses futurs besoins en mati\u00e8re d\u2019infrastructure en tenant compte des risques, du volume du trafic et des marchandises, de la situation g\u00e9ographique et de l\u2019orientation vers des formes d\u2019engagement mobiles. Renforc\u00e9e par des capteurs, l\u2019infrastructure devra en outre \u00eatre aussi modulaire que possible et utilisable pour diff\u00e9rentes t\u00e2ches. Elle devra \u00e9galement permettre d\u2019exploiter les synergies avec d\u2019autres autorit\u00e9s (par ex. les polices cantonales).
Conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie immobili\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e, au moins la moiti\u00e9 des quelque 1000 biens-fonds actuels ne r\u00e9pondront plus aux besoins de l\u2019OFDF d\u2019ici \u00e0 2041. La r\u00e9duction du nombre d\u2019ouvrages sera notamment rendue possible par la concentration, sur des sites centraux, des t\u00e2ches pour lesquelles des immeubles seront n\u00e9cessaires. Par exemple, les points d\u2019appui des forces op\u00e9rationnelles seront consolid\u00e9s, et de nouveaux centres d\u2019intervention seront pr\u00e9vus, dans lesquels les fonctions de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre regroup\u00e9es. En outre, de nombreux sites existants seront redimensionn\u00e9s. Cela n\u2019affectera ni la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle, ni la zone d\u2019intervention, ni le domaine d\u2019activit\u00e9 de l\u2019OFDF \u00e0 la fronti\u00e8re et dans l\u2019espace frontalier. L\u2019OFDF proc\u00e8de de plus en plus \u00e0 des contr\u00f4les mobiles en fonction des risques et de la situation, avec un rattachement moindre \u00e0 l\u2019infrastructure immobili\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re de l\u2019OFDF est pertinente par rapport aux ressources \u00e0 disposition et qu\u2019elle doit \u00eatre poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la planification. Pour s\u2019acquitter efficacement de ses t\u00e2ches, l\u2019OFDF doit disposer d\u2019immeubles d\u2019exploitation ad\u00e9quats situ\u00e9s aux bons emplacements. Un moratoire imm\u00e9diat sur la vente de ses b\u00e2timents n\u00e9cessiterait des investissements co\u00fbteux pour l\u2019entretien et la r\u00e9novation d\u2019ouvrages et de b\u00e2timents partiellement inadapt\u00e9s, investissements qui ne correspondent pas \u00e0 l\u2019orientation op\u00e9rationnelle de l\u2019OFDF. De plus, sans r\u00e9duction du nombre actuel de biens immobiliers, les fonds n\u00e9cessaires pour investir dans de nouveaux objets feraient d\u00e9faut.