La r\u00e9cente restructuration du secteur bancaire suisse impose de repenser la garantie des d\u00e9p\u00f4ts pour des banques plus grandes. Pour ce faire, il faut augmenter le montant total des obligations de contribution, envisager de passer \u00e0 un m\u00e9canisme de financement ex ante et concevoir une strat\u00e9gie qui permette de financer la garantie en cas de ressources insuffisantes.
","ReasonText":"La garantie des d\u00e9p\u00f4ts est un moyen important de renforcer la confiance des d\u00e9posants dans leur banque et de r\u00e9duire le risque de retrait massif en cas de crise. Elle est reconnue sur le plan international et fait partie des normes consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles par le Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF). L\u2019analyse de droit compar\u00e9 portant sur la r\u00e9glementation et la surveillance des march\u00e9s financiers et sur la r\u00e9glementation TBTF r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire \u00ab Gestion par les autorit\u00e9s \u2013 fusion d\u2019urgence de Credit Suisse \u00bb [1] met en \u00e9vidence les lacunes de la r\u00e9glementation suisse par rapport aux recommandations du CSF et aux r\u00e8gles en vigueur dans d\u2019autres juridictions pertinentes. \u00c0 titre d\u2019exemple, aux \u00c9tats-Unis, la Federal Deposit Insurance Corporation garantit les d\u00e9p\u00f4ts allant jusqu\u2019\u00e0 250 000 dollars par un financement ex ante et un taux de couverture d\u2019au moins 1,35 %. L\u2019Union europ\u00e9enne garantit les d\u00e9p\u00f4ts allant jusqu\u2019\u00e0 100 000 euros par un financement ex ante de 70 % et un taux de couverture de 0,8 %. \u00c0 Singapour, les d\u00e9p\u00f4ts allant jusqu\u2019\u00e0 100 000 dollars sont garantis par un fonds ex ante.
En Suisse, la garantie des d\u00e9p\u00f4ts est assur\u00e9e par l\u2019organisme d\u2019autor\u00e9gulation esisuisse, lequel n\u2019a cependant \u00e0 sa disposition que 1,6 % de la somme des d\u00e9p\u00f4ts garantis, ce qui est insuffisant en cas de crise, surtout compte tenu de la concentration du secteur bancaire cons\u00e9cutive \u00e0 la fusion en urgence de Credit Suisse. De plus, le financement de la garantie n\u2019est exigible qu\u2019au moment o\u00f9 un \u00e9tablissement affili\u00e9 le demande. La liquidit\u00e9 des banques affili\u00e9es s\u2019en trouve r\u00e9duite alors m\u00eame qu\u2019une crise a commenc\u00e9, ce qui augmente le risque de contagion. M\u00eame la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les banques (d\u00e9p\u00f4t de titres) n\u2019a pas totalement tenu compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Si l\u2019on veut \u00e9viter les effets procycliques, il faut envisager de passer \u00e0 un financement ex ante int\u00e9gral, comme l\u2019a recommand\u00e9 le Fonds mon\u00e9taire international dans son dernier examen de pays. Il faut en outre \u00e9laborer une strat\u00e9gie qui permette de financer la garantie des d\u00e9p\u00f4ts lorsque les ressources pr\u00e9vues sont insuffisantes et v\u00e9rifier par un test que le m\u00e9canisme fonctionne.
[1] : L. Hungerb\u00fchler, Rechtsvergleichende Analyse der Regulierung und Beaufsichtigung der Finanzm\u00e4rkte sowie der TBTF-Regulierung, 2024
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu notamment du fait que les esp\u00e8ces sont de moins en moins utilis\u00e9es dans la vie courante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est n\u00e9cessaire de revoir la protection des d\u00e9posants. C\u2019est pourquoi le projet de loi qui mettra en \u0153uvre les mesures propos\u00e9es sur la base du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques et du rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire du 20 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9voira \u00e9galement des dispositions visant \u00e0 renforcer la protection des d\u00e9posants.
En revanche, comme il l\u2019indique dans son rapport du 10 avril 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le montant maximal des d\u00e9p\u00f4ts garantis, qui est de 100 000 francs par client (d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s), ni d\u2019instaurer un financement ex ante int\u00e9gral de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts.
En effet, m\u00eame une limite individuelle bien plus \u00e9lev\u00e9e peut s\u2019av\u00e9rer insuffisante, comme le montre l\u2019exemple des \u00c9tats-Unis : le fonds am\u00e9ricain de garantie des d\u00e9p\u00f4ts bancaires (Federal Deposit Insurance Corporation) s\u2019est en effet vu contraint, en mars 2023, de garantir tous les d\u00e9p\u00f4ts de la Silicon Valley Bank. En outre, un rel\u00e8vement important ou illimit\u00e9 du plafond individuel induirait des incitations inopportunes dans le choix de la banque par les d\u00e9posants ou concernant le montant et la r\u00e9partition de leurs d\u00e9p\u00f4ts. Il entra\u00eenerait \u00e9galement une hausse consid\u00e9rable des moyens n\u00e9cessaires pour garantir les d\u00e9p\u00f4ts.
Dans l\u2019ensemble, les d\u00e9p\u00f4ts garantis gard\u00e9s par les banques suisses d\u00e9passent 500 milliards de francs. La r\u00e9glementation actuelle, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, exige que la garantie des d\u00e9p\u00f4ts pr\u00e9sente en Suisse un degr\u00e9 de couverture de 1,6 % de la somme des d\u00e9p\u00f4ts garantis, ce qui est \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, les banques membres d\u2019esisuisse ont deux possibilit\u00e9s, \u00e0 savoir d\u00e9poser, aupr\u00e8s d\u2019un sous-d\u00e9positaire s\u00fbr, des titres de haute qualit\u00e9 ais\u00e9ment r\u00e9alisables ou des esp\u00e8ces en francs suisses d\u2019un montant correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des contributions auxquelles elles sont tenues (ce qui correspond dans l\u2019ensemble \u00e0 0,8 % de la somme totale des d\u00e9p\u00f4ts garantis) ou accorder un pr\u00eat en esp\u00e8ces \u00e0 esisuisse. Un financement ex ante int\u00e9gral de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts n\u2019am\u00e9liorerait quant \u00e0 lui pas beaucoup la protection des d\u00e9posants par rapport \u00e0 la situation actuelle. Les banques devraient en effet constituer un fonds avec des placements liquides pour quelque 8 milliards de francs, puis le g\u00e9rer \u00e0 long terme. Par ailleurs, le financement de ce fonds entra\u00eenerait probablement une hausse des frais pour les d\u00e9posants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019une modification du syst\u00e8me actuel pr\u00e9senterait un rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9favorable.