Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour :
La s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est en danger. Selon le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le nombre de proc\u00e9dures pour terrorisme est pass\u00e9 de 60 \u00e0 120 en seulement deux ans. Il s\u2019agit d\u2019un record historique. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration signale que le nombre de jeunes musulmans radicalis\u00e9s est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Les nombreux attentats terroristes et attaques au couteau montrent clairement la cruaut\u00e9 dont ces personnes peuvent \u00eatre capables, en Suisse aussi. Les blocs en b\u00e9ton et les barrages routiers sont l\u00e0 pour nous rappeler que le danger est bien r\u00e9el.
Le sentiment latent de menace inqui\u00e8te la population, affaiblit notre soci\u00e9t\u00e9 construite sur la libert\u00e9 et la d\u00e9mocratie et entra\u00eene une augmentation massive des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Pourtant, la pratique mise en place par nos autorit\u00e9s permet aux criminels et aux personnes dangereuses de rester en Suisse s\u2019ils risquent d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s dans leur pays d\u2019origine. Conclusion : l\u2019int\u00e9r\u00eat de criminels repr\u00e9sentant un grand danger a plus de valeur que celui de la population, ce qui menace la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et vide l\u2019\u00c9tat de droit de sa substance.
Quiconque abuse aussi gravement de notre hospitalit\u00e9 doit quitter la Suisse. La Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s n\u2019interdit pas ce genre d\u2019expulsion : un r\u00e9fugi\u00e9 qui repr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou qui constitue une menace pour la communaut\u00e9 ne peut pas se pr\u00e9valoir de l\u2019interdiction d\u2019expulsion (art. 25, al. 2, Cst. ; art. 33, par. 2, de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s ; art. 5, al. 2, LAsi ; art. 66d CP ; art. 68 LEI). Ces r\u00e8gles doivent \u00eatre (\u00e0 nouveau) appliqu\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Les trait\u00e9s internationaux qui repr\u00e9sentent un obstacle devront \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s. La Suisse pourra aussi conclure des accords avec des pays tiers.
En outre, pour lutter contre les menaces, les autorit\u00e9s doivent disposer d\u2019une image compl\u00e8te de la situation. Or, les obligations et droits de communiquer ne satisfont pas aux exigences actuelles (art. 82 ss OASA et 19 ss LRens). Le fait que les autorit\u00e9s re\u00e7oivent trop peu d\u2019informations constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9. Les personnes soumises au secret de fonction et au secret professionnel devraient d\u00e8s lors pouvoir soumettre des signalements lorsqu\u2019elles suspectent des menaces, et ce sans \u00eatre au pr\u00e9alable d\u00e9li\u00e9es de leur obligation de garder le secret ni \u00eatre punies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) peut interdire l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 un \u00e9tranger ou expulser ce dernier du pays pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, respectivement en vertu des art. 67, al. 4, et 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI; RS 142.20). De telles mesures de police pr\u00e9ventive ne peuvent \u00eatre prises que s'il existe des indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne vis\u00e9e par la d\u00e9cision pourrait, selon toute probabilit\u00e9, constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Lorsque l'\u00e9tranger attente de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, les met en danger ou repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, l'expulsion est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire (art. 68, al. 4, LEI). Un recours \u00e9ventuel contre une d\u00e9cision d'expulsion n'a g\u00e9n\u00e9ralement pas d'effet suspensif (art. 55, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative [PA; RS 172.021]). Demeurent r\u00e9serv\u00e9s les cas dans lesquels l'ex\u00e9cution de l'expulsion n'est pas autoris\u00e9e, notamment sur la base du principe de non-refoulement garanti par la constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) et le droit international imp\u00e9ratif (ius cogens, cf. rapport du 4 mai 2022 concernant le classement de la motion 16.3982 Regazzi \"Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit s\u00fbr ou non\").
L'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT; RO 2021 565) a permis de renforcer les instruments policiers existants. Les mesures MPT sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2022 et visent \u00e0 pr\u00e9venir les activit\u00e9s terroristes. Elles peuvent notamment s'appliquer \u00e0 un individu lorsque celui-ci ne peut pas \u00eatre expuls\u00e9. Une personne ne peut \u00eatre frapp\u00e9e de telles mesures que si l'on pr\u00e9sume, sur la base d'indices concrets et actuels, qu'elle m\u00e8nera des activit\u00e9s terroristes. Par ailleurs, ces d\u00e9cisions sont prononc\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 des mesures sociales, int\u00e9gratives ou p\u00e9nales.
Un flux d'informations fiable est essentiel au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 la pr\u00e9vention pr\u00e9coce des menaces. Les personnes soumises au secret de fonction et au secret professionnel peuvent donc aussi aviser une autorit\u00e9 sans se rendre punissables d'une infraction en vertu du droit en vigueur lorsque la loi le pr\u00e9voit (art. 14 et 321, al. 3, CP). Il convient de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats rigoureuse pour ce qui est de ces droits de communication. Le droit en vigueur consid\u00e8re donc que le secret de fonction prot\u00e8ge la sph\u00e8re priv\u00e9e des citoyens et sert \u00e0 l'ex\u00e9cution en bonne et due forme des t\u00e2ches des autorit\u00e9s. Le secret professionnel exprime quant \u00e0 lui la relation de confiance particuli\u00e8re entre les professionnels lib\u00e9raux (comme les eccl\u00e9siastiques, les avocats ou les m\u00e9decins, cf. art. 321, al. 1, CP) et les personnes qui sollicitent leurs prestations; il prot\u00e8ge la sph\u00e8re priv\u00e9e. Cette protection rev\u00eat aussi un int\u00e9r\u00eat public. Des droits de communication primant le secret de fonction et le secret professionnel ne s'appliquent donc que tr\u00e8s rarement et ne sont pr\u00e9vus qu'en cas d'int\u00e9r\u00eats publics importants \u2013 tels que la protection de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et les organisations auxquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons ont confi\u00e9 des t\u00e2ches publiques peuvent communiquer spontan\u00e9ment des renseignements au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration lorsqu'elles constatent une menace concr\u00e8te pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (cf. art. 19, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement [LRens]; RS 121).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions p\u00e9nales en vigueur et les mesures existantes sont des instruments l\u00e9gaux qui suffisent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 contrer les terroristes potentiels. Il estime donc qu'il n'existe aucune lacune r\u00e9glementaire ni aucun besoin de modifier la pratique.