En Suisse quelques 95\u2019000 jeunes arrivent en fin de scolarit\u00e9 obligatoire chaque ann\u00e9e et pr\u00e8s de la moiti\u00e9 s\u2019oriente dans la voie de l\u2019apprentissage en entreprises.
Avec une dur\u00e9e d\u2019apprentissage qui varie entre 3 et 4 ans, c\u2019est plus de 150'000 jeunes gens qui b\u00e9neficient d'un contrat d\u2019apprentissage aupr\u00e8s d\u2019entreprises diverses et de toutes tailles, offrant une formation dans de nombreux m\u00e9tiers.
Aujourd\u2019hui, de nombreuses entreprises peinent \u00e0 trouver des candidats \u00e0 l\u2019apprentissage et se d\u00e9couragent progressivement \u00e0 former des apprentis alors que de nombreux jeunes sortant de l\u2019\u00e9cole s\u2019orientent dans diverses voies, en ignorant la voie de l\u2019apprentissage.
Je souhaite par cette interpellation, demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tudier un m\u00e9canisme qui soutienne l\u2019ensemble des entreprises formatrices avec une d\u00e9duction fiscale IFD de l\u2019ordre de 10'000.- du revenu imposable, par place d\u2019apprentissage occup\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e dans l\u2019entreprise.
En parall\u00e8le et pour encourager l\u2019apprentissage, ces entreprises devraient majorer le salaire des apprentis d\u2019un Bonus apprentissage de l\u2019ordre de 600.- par ann\u00e9e.
Afin d\u2019encourager l\u2019apprentissage dans son ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il :
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9ponse qu\u2019il pourra apporter \u00e0 cette interpellation.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La base du syst\u00e8me de la formation professionnelle duale est fond\u00e9e sur les besoins de l\u2019\u00e9conomie et sur le partenariat entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail. Les entreprises ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer la rel\u00e8ve en main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e. En participant \u00e0 la formation, elles s'assurent que les jeunes acqui\u00e8rent les comp\u00e9tences qui sont r\u00e9ellement demand\u00e9es sur le march\u00e9 du travail.
Conform\u00e9ment \u00e0 ses comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est attentif \u00e0 ce que les entreprises aient de bonnes conditions-cadres. Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (SEFRI) mandate p\u00e9riodiquement la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale en formation professionnelle (HEFP) pour analyser les co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices de la formation professionnelle initiale du point de vue des entreprises. L\u2019\u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab Formation des apprentis : quel int\u00e9r\u00eat pour les entreprises ? R\u00e9sultats de la 4\u00e8me \u00e9tude co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice \u00bb r\u00e9alis\u00e9e par A. Gehret, M. Aepli, A. Kuhn, J. Schweri et publi\u00e9e par la HEFP, r\u00e9v\u00e8le que dans l\u2019ensemble, la formation des apprentis est un engagement profitable pour les entreprises. D\u00e9duction faite des co\u00fbts, le b\u00e9n\u00e9fice net s\u2019\u00e9levait, toutes professions confondues, \u00e0 un peu plus de 3000 francs en moyenne par ann\u00e9e et contrat d\u2019apprentissage pour l\u2019ann\u00e9e de formation 2016/17. Les entreprises peuvent accro\u00eetre leur b\u00e9n\u00e9fice d\u00e8s lors qu\u2019elles continuent \u00e0 employer les personnes form\u00e9es apr\u00e8s leur apprentissage. Elles \u00e9pargnent ainsi en moyenne 10\u2019700 francs par contrat d\u2019apprentissage en frais li\u00e9s au recrutement et \u00e0 la mise au courant de nouveaux collaborateurs.
Selon cette \u00e9tude, les entreprises estiment que les dispositions l\u00e9gales en place sont d\u2019une grande importance pour le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice. Deux tiers d\u2019entre elles ont indiqu\u00e9 que les ordonnances et les plans de formation r\u00e9pondaient de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 leurs exigences. 83 % des contenus de formation fix\u00e9s dans le plan de formation sont pertinents pour leur propre entreprise. Ces r\u00e9sultats confirment que les entreprises sont satisfaites des conditions-cadres actuelles. La 5\u00e8me \u00e9tude est en cours et les r\u00e9sultats seront disponibles \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025. Il appartient en outre \u00e0 chaque partie au contrat d'apprentissage de convenir individuellement du salaire de l'apprenti et des gratifications \u00e9ventuelles. Elles peuvent toutefois s'appuyer sur les recommandations des branches.
Quant \u00e0 l\u2019instrument des d\u00e9ductions fiscales pour les entreprises formatrices, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 la suite des motions 00.3334 Bangerter K\u00e4thi, 01.3452 Groupe UDC, 20.3782 Egger Mike et du postulat 09.4298 Hodgers. Il avait d\u00e9j\u00e0 conclu qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un instrument inad\u00e9quat, voire peu efficace. Dans son avis sur la motion 24.4039 Kutter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une d\u00e9duction fiscale serait vaine pour les entreprises qui ne paient pas d'imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des entreprises suisses constitu\u00e9es en personne morale. En effet, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les entreprises qui ne font pas de b\u00e9n\u00e9fice et qui ne sont pas en mesure d'offrir des places d'apprentissage qui ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de cette subvention indirecte. D\u2019ailleurs, la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) fixe comme principe le renoncement aux aides financi\u00e8res sous la forme d\u2019all\u00e9gements fiscaux (art. 7 let. g LSu). Aussi, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD; RS 642.11) autorise d\u00e9j\u00e0 les personnes morales (art. 59 al. 1 let. e LIFD) et les ind\u00e9pendants (art. 27 al. 2 let. e LIFD) \u00e0 d\u00e9duire, en sus des charges salariales (y compris un \u00e9ventuel bonus), les frais de formation des apprentis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les conditions-cadres actuelles sont favorables aux entreprises formatrices et que des aides financi\u00e8res, sous la forme d\u2019all\u00e9gements fiscaux ou de subventions directes, ne sont ni n\u00e9cessaires, ni efficaces.
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