Une vaste enqu\u00eate men\u00e9e par la FRC et les \u00e9missions A Bon Entendeur et On En Parle de la RTS en 2024 a permis de mettre en lumi\u00e8re des lacunes importantes en lien avec le devoir d'information des distributeurs d'eau inscrit \u00e0 l'art. 5 OPBD (RS 817.022.11). https://enquetes.frc.ch/eau
Les r\u00e9sultats d\u00e9montrent en effet qu'\u00e0 peine 10% des distributeurs d'eau fournissent les renseignements attendus. Le contenu des r\u00e9ponses est tr\u00e8s variable et consiste principalement en une transmission de donn\u00e9es lacunaires ou de r\u00e9sultats de laboratoires non-interpr\u00e9tables par des personnes n'ayant pas de connaissances scientifiques. Ainsi, l'objectif de transparence vis\u00e9 par l'instauration expresse d'un devoir d\u2019information \u00e0 l'art. 5 OPBD n'est clairement pas atteint. Le fort taux de non-r\u00e9ponses et la disparit\u00e9 des renseignements obtenus sont de nature \u00e0 entrainer confusion et m\u00e9fiance chez les consommateurs, alors que la qualit\u00e9 de l'eau potable en Suisse est bonne. Rappelons que dans ce domaine, le consommateur est \"captif\" et que par d\u00e9finition, l'eau potable ne peut pas \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9e. Informer et rassurer est donc essentiel. Il est donc important que ce devoir d'information soit connu et respect\u00e9 par les distributeurs et que sa port\u00e9e soit clarifi\u00e9e. Non seulement pour atteindre l'objectif de transparence souhait\u00e9 par le l\u00e9gislateur, mais aussi pour apporter des clarifications et une harmonisation bienvenues aux distributeurs d'eau, qui semblent en manquer.
Ainsi, je demande au CF de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de ce devoir d'information, par le biais d\u2019une modification de l\u2019OPBD, afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit tant pour les consommateurs que pour les distributeurs d'eau. Devraient et pourraient notamment y figurer: provenance et nature de l'eau, indication du traitement \u00e9ventuel (chloration, UV etc.), duret\u00e9 de l\u2019eau, teneur en nitrates, indication des non-conformit\u00e9s de mani\u00e8re compr\u00e9hensible ainsi que des mesures entreprises pour y rem\u00e9dier lorsque pertinent, qualit\u00e9 microbiologique et chimique de l'eau (comme PFAS, TFA ou r\u00e9sidus) avec les r\u00e9sultats de laboratoire y relatifs, syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9s par la norme l\u00e9gale en vigueur.
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