Les cr\u00e9dits Covid-19 ont \u00e9t\u00e9 un instrument crucial durant la pand\u00e9mie pour garantir les liquidit\u00e9s des PME touch\u00e9es. Plus de 130 000 cr\u00e9dits Covid-19 ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, permettant \u00e0 de nombreuses entreprises d\u2019\u00e9viter la faillite. Lors de l\u2019attribution des aides li\u00e9es au coronavirus, des milliers de propri\u00e9taires de PME s\u2019\u00e9taient vu promettre consid\u00e9ration et soutien pour affronter les cons\u00e9quences de la crise. Deux ans plus tard, la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019augmenter les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de ces cr\u00e9dits a donc suscit\u00e9 la surprise.
Beaucoup d\u2019entrepreneurs \u00e9taient partis du principe que les pr\u00eats Covid resteraient sans int\u00e9r\u00eat. Ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette nouvelle mesure qu\u2019apr\u00e8s l\u2019augmentation des taux. Cette communication maladroite a eu pour effet que de nombreuses entreprises n\u2019avaient pas anticip\u00e9 le co\u00fbt de leur dette dans leurs pr\u00e9visions financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie cette hausse des taux, entre autres, par le besoin de cr\u00e9er une incitation au remboursement des cr\u00e9dits. Or, il serait pertinent de se demander si les entreprises disposant des moyens financiers n\u00e9cessaires n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 amorti leurs pr\u00eats. Pour les montants restant dus, ce n\u2019est pas la volont\u00e9 de remboursement qui fait d\u00e9faut, mais bien le fait que la rentabilit\u00e9 de ces entreprises ne s\u2019est pas encore enti\u00e8rement r\u00e9tablie. Cela s\u2019explique notamment par la lente reprise des habitudes de consommation apr\u00e8s la pand\u00e9mie ou par des charges suppl\u00e9mentaires dues au rench\u00e9rissement et \u00e0 l\u2019augmentation des frais de cartes de cr\u00e9dit.
Dans le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait justifi\u00e9 les hausses de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat par un alignement sur le taux directeur. Or, celui-ci a depuis \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit et se situe actuellement \u00e0 0,5 %.
Questions :
Question 1 :
La page Internet https://covid19.easygov.swiss/fr/ fournit des informations quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat des remboursements des cr\u00e9dits COVID-19. Au 30 avril 2025, la part des cr\u00e9dits enti\u00e8rement rembours\u00e9s \u00e9tait la suivante :
En plus des cr\u00e9dits enti\u00e8rement rembours\u00e9s, des cr\u00e9dits en cours ont \u00e9t\u00e9 partiellement amortis (plus de 2,6 milliards de francs d\u2019amortissements vers\u00e9s \u00e0 ce jour). Ainsi, \u00e0 la fin du mois d\u2019avril 2025, pr\u00e8s de 74 % du volume des cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e9taient soit enti\u00e8rement soit partiellement amortis.
Question 2 :
Selon la m\u00eame page Internet, c\u2019est dans le secteur de la restauration que la majorit\u00e9 des cr\u00e9dits restent ouverts. Dans ce secteur, 46 % du volume de cr\u00e9dits octroy\u00e9s, soit 521 millions de francs sur un total de 1,1 milliard, \u00e9taient enti\u00e8rement rembours\u00e9s au 30 avril 2025. Autrement dit, une part \u00e9quivalente \u00e0 54 % du volume de cr\u00e9dits accord\u00e9s doit encore \u00eatre rembours\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 un montant de cr\u00e9dit en souffrance de 612 millions de francs. La part du volume de cr\u00e9dits enti\u00e8rement rembours\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 49 % pour le secteur \u00ab Travaux de construction sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb et \u00e0 52 % pour le secteur \u00ab Commerce et r\u00e9paration d\u2019automobiles et de motocycles \u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que ces parts de cr\u00e9dits en cours ne comprennent pas les amortissements partiels, les taux de remboursement effectifs sont plus \u00e9lev\u00e9s. Tous secteurs confondus, le taux d\u2019amortissement partiel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 41 %.
Certaines entreprises ont plus de difficult\u00e9s \u00e0 rembourser les cr\u00e9dits COVID-19 que d\u2019autres. Il est difficile de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les raisons pour lesquelles toutes les entreprises ne remboursent pas au m\u00eame rythme, mais les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 leur secteur peuvent expliquer en partie ces diff\u00e9rences. Ainsi, les entreprises des secteurs \u00e0 faibles marges et \u00e0 faibles r\u00e9serves de liquidit\u00e9s ont tendance \u00e0 rembourser moins rapidement que les entreprises des autres secteurs.
Question 3 :
Conform\u00e9ment aux normes l\u00e9gales en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas la comp\u00e9tence de fixer durablement les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 0 % (pour les cr\u00e9dits jusqu\u2019\u00e0 500 000 francs) ou \u00e0 0,5 % (pour les cr\u00e9dits de plus de 500 000 francs). La loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 dispose en revanche que, sur proposition du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte chaque ann\u00e9e au 31 mars les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits COVID-19 \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. Pour fixer ces taux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie notamment sur le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS). Le 21 mars 2025, il a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits COVID-19 \u00e0 0,25 et \u00e0 0,75 %. Diff\u00e9rents crit\u00e8res entrent en jeu pour la prise d\u2019une telle d\u00e9cision, notamment l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement compte du caract\u00e8re supportable des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les preneurs de cr\u00e9dit, des distorsions du march\u00e9, de la mise en place d\u2019incitations visant le remboursement des cr\u00e9dits et de la r\u00e9partition des co\u00fbts. Pour ce qui est du dernier point, il convient de souligner que les banques cr\u00e9anci\u00e8res doivent supporter des co\u00fbts. Les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat permettent \u00e0 ces derni\u00e8res de couvrir les co\u00fbts li\u00e9s au refinancement (mais pas les co\u00fbts op\u00e9rationnels de gestion des cr\u00e9dits, par ex.). Si les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat COVID-19 sont nettement inf\u00e9rieurs au taux directeur de la BNS, les banques ne peuvent pas couvrir les co\u00fbts de refinancement. Pour de plus amples informations, nous renvoyons aux explications concernant la derni\u00e8re d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92562.pdf).
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