Plusieurs \u00e9tudes d\u00e9montrent que les compagnies d\u2019assurance \u00e9tablissent leurs primes, notamment en fonction du pays d\u2019origine des assur\u00e9s. Les ressortissants des Balkans et de Turquie sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s, avec des majorations atteignant 74 % en moyenne. Certains assureurs leur facturent des primes presque deux fois plus \u00e9lev\u00e9es que celles appliqu\u00e9es \u00e0 des personnes originaires \u00e0 d\u2019autres pays. Dans le cas o\u00f9 ils acqui\u00e8rent la nationalit\u00e9 suisse, leurs primes d\u2019assurance diminuent fortement. Cette pratique constitue une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains individus et contrevient aux principes constitutionnels de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit et de la protection contre la discrimination. La protection des consommateurs ainsi que la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR) ont critiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ces pratiques. Dans les pays voisins, la discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 ou sur le sexe dans la tarification des assurances est interdite, ce qui montre qu\u2019il est possible de recourir \u00e0 d\u2019autres crit\u00e8res pour \u00e9valuer les risques et fixer les primes d\u2019assurance automobile.
","ReasonText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 de cette pratique de la part des compagnies d\u2019assurance automobile ?
2. Comment les primes d\u2019assurance automobile ont-elles \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour les personnes de nationalit\u00e9 suisse, d\u2019une part, et pour celles sans nationalit\u00e9 suisse, d\u2019autre part ?
3. Comment justifie-t-il le fait qu\u2019il tol\u00e8re une telle violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit et du principe de protection contre la discrimination ?
4. Quelles mesures prend-il pour v\u00e9rifier le respect de ces deux principes dans le cadre de la tarification des primes d\u2019assurance automobile ?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 confier un mandat \u00e0 la CFR ainsi qu\u2019au Surveillant des prix afin qu\u2019ils examinent et \u00e9valuent les pratiques des assureurs ?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 adapter la loi sur la surveillance des assurances afin d\u2019obliger les entreprises concern\u00e9es \u00e0 publier les bases statistiques et les principes actuariels sur lesquels se fondent les diff\u00e9rences de primes ?
7. S\u2019il n\u2019entend pas intervenir directement contre ces pratiques, quelles modifications l\u00e9gislatives faudrait-il envisager, selon lui, pour mettre fin \u00e0 cette discrimination dans le domaine des assurances automobile ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de cette pratique. Des interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 ce sujet par le pass\u00e9 (p. ex. interpellation 07.3125 \u00ab Non \u00e0 la discrimination dans les assurances automobile \u00bb ou question 12.1071 \u00ab Primes d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automobiles. Discriminations pratiqu\u00e9es en raison de la nationalit\u00e9 \u00bb).
Question 2 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la FINMA ne disposent pas de donn\u00e9es \u00e0 ce titre.
Question 3 : Le syst\u00e8me des tarifs uniformes de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile pour les v\u00e9hicules automobiles a pris fin en 1996, laissant place \u00e0 une lib\u00e9ralisation du march\u00e9. Depuis lors, les entreprises d\u2019assurance sont libres de d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont elles calculent leurs tarifs et commercialisent leurs produits. Le l\u00e9gislateur s\u2019en est ici d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment remis au principe de concurrence.
La doctrine et la pratique dominantes reconnaissent qu\u2019une distinction en raison de la nationalit\u00e9 ne constitue pas en soi une discrimination et que des raisons objectives peuvent justifier des diff\u00e9rences de traitement entre les assur\u00e9s de nationalit\u00e9 suisse et ceux de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. La nationalit\u00e9 ne saurait certes constituer \u00e0 elle seule une raison objective de traiter les assur\u00e9s diff\u00e9remment, mais peut servir de r\u00e9f\u00e9rence pour proc\u00e9der \u00e0 une distinction lorsque des motifs objectifs le justifient. Il y a une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, l\u2019ancien Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) a d\u00e9fini sept crit\u00e8res, qui permettent, sans commettre d\u2019abus, de tenir compte de la nationalit\u00e9 pour calculer un tarif. Rien n\u2019a fondamentalement chang\u00e9 depuis, ni dans la pratique, ni dans la jurisprudence. Les crit\u00e8res sont les suivants :
Depuis la publication de ces crit\u00e8res de contr\u00f4le, l\u2019OFAP, puis la FINMA ont examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des cas particuliers. Ces v\u00e9rifications n\u2019ont permis de d\u00e9celer aucune violation des crit\u00e8res et par cons\u00e9quent aucun abus de la part des assureurs. Par ailleurs, l\u2019ensemble des autres assur\u00e9s verraient leurs primes cro\u00eetre s\u2019ils devaient supporter les risques (plus \u00e9lev\u00e9s) que pr\u00e9sentent les assur\u00e9s de certaines nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Question 4 : La FINMA assure la surveillance des entreprises d\u2019assurance. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, la FINMA n\u2019a pas constat\u00e9 d\u2019abus lors des contr\u00f4les qu\u2019elle a effectu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Les diff\u00e9rences dans le calcul des primes qui sont justifiables sur les plans actuariel et statistique ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des pratiques discriminantes.
Question 5 : En raison des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la FINMA et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estiment qu\u2019un tel mandat n\u2019est actuellement pas n\u00e9cessaire.
Question 6 : Le march\u00e9 des assurances pour les v\u00e9hicules automobiles est caract\u00e9ris\u00e9 par une vive concurrence. Celle-ci se traduit par un grand nombre de mod\u00e8les diff\u00e9rents de tarification, fond\u00e9s sur une grande vari\u00e9t\u00e9 de crit\u00e8res, qui sont eux-m\u00eames pond\u00e9r\u00e9s de diverses mani\u00e8res. La diff\u00e9renciation des tarifs en fonction de la nationalit\u00e9 des assur\u00e9s ne constitue en effet qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui, associ\u00e9 \u00e0 d\u2019autres, d\u00e9termine le montant de la prime. La publication d\u2019un seul des crit\u00e8res appliqu\u00e9s ne permet donc gu\u00e8re de tirer des conclusions. Les m\u00e9thodes de tarification et les bases statistiques constituent en outre des secrets d\u2019affaires des assureurs. D\u00e8s lors, une publication n\u2019appara\u00eet ni judicieuse ni pertinente. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances (objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 20.078 ; RS 961.01), le Parlement a discut\u00e9 d\u2019une proposition en ce sens avant de la rejeter (cf. BO 2021 E 1331 ss). L\u2019une des t\u00e2ches de la FINMA consiste \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de la tarification avec le droit et, en particulier, \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019absence de discrimination dans le secteur de l\u2019assurance (priv\u00e9e).
Question 7 : \u00c9tant donn\u00e9 que, du point de vue de la FINMA et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n\u2019indique un non-respect des crit\u00e8res mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3 et, partant, une pratique discriminatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire actuellement de modifier la l\u00e9gislation.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747180800000)\/","SubmittedBy":"Candan Hasan","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1747242116000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763090118940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742515200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}