Les mesures que l\u2019OFSP a prises pour effectuer les \u00e9conomies exig\u00e9es entra\u00eeneront un appauvrissement des comp\u00e9tences, de l\u2019expertise et des ressources dans des domaines d\u00e9terminants pour la sant\u00e9 publique.
La fermeture de la section \u00c9galit\u00e9 face \u00e0 la sant\u00e9 marque l\u2019abandon de t\u00e2ches essentielles, men\u00e9es avec diff\u00e9rentes institutions, qui contribuaient \u00e0 \u00e9duquer la population suisse \u00e0 la sant\u00e9 et garantissaient l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 ind\u00e9pendamment du statut social.
Rendre le syst\u00e8me de sant\u00e9 accessible en supprimant les obstacles et am\u00e9liorer la capacit\u00e9 des personnes socialement d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me de sant\u00e9 requi\u00e8rent une expertise \u00e9tendue et des solutions coordonn\u00e9es. La pand\u00e9mie de COVID-19 a notamment montr\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 des t\u00e2ches accomplies par l\u2019OFSP et leur utilit\u00e9 pour la sant\u00e9 publique.
Ainsi, la suppression des t\u00e2ches pr\u00e9t\u00e9ritera l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et fera augmenter les co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e0 long terme. Il sera en outre plus difficile pour certains groupes de la population de se retrouver dans le syst\u00e8me de sant\u00e9.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment s\u2019assure-t-il que l\u2019OFSP continue de conserver et de mettre \u00e0 disposition l\u2019expertise et les comp\u00e9tences qu\u2019il s\u2019est consolid\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 face au syst\u00e8me de sant\u00e9 ?
2. Comment s\u2019assure-t-il que les objectifs de la strat\u00e9gie Sant\u00e92030 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 face au syst\u00e8me de sant\u00e9 sont effectivement mis en \u0153uvre ?
3. Comment s\u2019assure-t-il que les t\u00e2ches qui ne seront plus assum\u00e9es par l\u2019OFSP le soient par des partenaires ou des institutions ad\u00e9quats ?
1.-3. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Wyss 25.7205, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel l\u2019\u00e9quit\u00e9 en sant\u00e9 constitue un th\u00e8me cl\u00e9 de la sant\u00e9 publique. C\u2019est en particulier vrai pour la suppression des obstacles qui entravent l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9 et pour l\u2019am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 des personnes socialement d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des services de sant\u00e9. Compte tenu de la situation financi\u00e8re tendue, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) doit hi\u00e9rarchiser ses activit\u00e9s, renoncer \u00e0 certaines t\u00e2ches et redistribuer ses ressources.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la suppression de la section \u00c9quit\u00e9 en sant\u00e9 entra\u00eenera une perte de savoir-faire \u00e0 l\u2019OFSP. Malgr\u00e9 l\u2019abandon des activit\u00e9s de base et de soutien fournies par cette section, l\u2019office veillera \u00e0 ce que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re de sant\u00e9 continue d\u2019\u00eatre prise en compte dans le cadre de ses t\u00e2ches d\u2019ex\u00e9cution.
Il convient \u00e9galement de noter que certaines mesures restent en vigueur. L\u2019OFSP poursuivra sa coop\u00e9ration avec la Croix-Rouge suisse sur la base de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse (RS 513.51). Cette collaboration vise notamment \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 aupr\u00e8s des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences de ce groupe cible pour mieux utiliser le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. De m\u00eame, l\u2019OFSP continuera de soutenir financi\u00e8rement les mesures de promotion de l\u2019interpr\u00e9tariat communautaire men\u00e9es conjointement avec le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations. Ce financement permettra de maintenir des offres importantes telles que la plateforme migesplus.ch, qui fournit des informations en plusieurs langues sur la sant\u00e9 et le syst\u00e8me de soins, ou l\u2019assurance qualit\u00e9 dans le domaine de l\u2019interpr\u00e9tariat. La promotion de l\u2019\u00e9quit\u00e9 en sant\u00e9 \u00e9tant une t\u00e2che commune de tous les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, l\u2019OFSP continuera de mettre \u00e0 leur disposition sur son site des documents de base importants, des listes de contr\u00f4le et d\u2019autres supports de travail consacr\u00e9s \u00e0 ce sujet.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747180800000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1747238990837)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763090151280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742515200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Sant\u00e9"}}